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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé de formation des représentants du personnel

Bénéficiaires

Le congé de formation s'adresse :

  • aux membres titulaires du comité d'entreprise,
  • ainsi qu'aux représentants du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Demande

Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre doit préciser l'ensemble des éléments suivants :

  • date de la formation,
  • durée de la formation,
  • nom de l'organisme de formation,
  • prix de la formation (cet élément doit être précisé uniquement pour les salariés membres du CHSCT).

Le courrier doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours à l'avance.

Réponse de l'employeur

L'employeur peut décider de reporter le congé dans la limite de 6 mois, s'il juge celui-ci préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, après avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Durée du congé

La durée du congé est fixée à 5 jours. Cette durée est ramenée à 3 jours pour les membres du CHSCT, uniquement dans les établissements de moins de 300 salariés.

Les jours pris pour ce congé peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale ou syndicale, dans la limite de 12 jours par an.

La formation est renouvelée après 4 ans de mandat, dans des conditions identiques.

Rémunération

Le contrat n'étant pas suspendu, le salarié est rémunéré normalement par l'employeur pendant le congé.

À l'issue de la formation

Le salarié doit remettre à l'employeur une attestation de fréquentation effective du stage. Cette attestation lui est remise par l'organisme de formation.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour obtenir un complément d'information
Par téléphone

3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Unité territoriale de la Direccte
Pour obtenir un complément d'information
Vos représentants du personnel
Pour obtenir un complément d'information
Références
Modifié le 24/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)