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Bénéficiaires

Le congé de formation s'adresse :

• aux membres titulaires du comité d'entreprise,
• ainsi qu'aux représentants du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Demande

Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre doit préciser l'ensemble des éléments suivants :

• date de la formation,
• durée de la formation,
• nom de l'organisme de formation,
• prix de la formation (cet élément doit être précisé uniquement pour les salariés membres du CHSCT).

Le courrier doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours à l'avance.

Réponse de l'employeur

L'employeur peut décider de reporter le congé dans la limite de 6 mois, s'il juge celui-ci préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, après avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Durée du congé

La durée du congé est fixée à 5 jours. Cette durée est ramenée à 3 jours pour les membres du CHSCT, uniquement dans les établissements de moins de 300 salariés.

Les jours pris pour ce congé peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale ou syndicale, dans la limite de 12 jours par an.

La formation est renouvelée après 4 ans de mandat, dans des conditions identiques.

Rémunération

Le contrat n'étant pas suspendu, le salarié est rémunéré normalement par l'employeur pendant le congé.

À l'issue de la formation

Le salarié doit remettre à l'employeur une attestation de fréquentation effective du stage. Cette attestation lui est remise par l'organisme de formation.