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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse

Compte personnel de formation
2014-03-10

Compte personnel de formation

La loi sur la formation professionnelle prévoit la mise en place d'un compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015.

Dans l'attente, les informations contenues sur cette page restent d'actualité.

Bénéficiaires

Le bénéfice de ce congé est ouvert à tout salarié de moins de 25 ans.

Toutefois, le salarié de plus de 25 ans peut également bénéficier de ce congé, à titre exceptionnel, s'il participe à un seul stage de formation supérieure d'animateurs.

Formalités
Demande du salarié

Le salarié doit formuler sa demande de congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre doit préciser :

Le salarié doit formuler sa demande de congé à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre doit préciser :

  • la date et la durée de l'absence envisagée
  • et la désignation de l'organisme responsable de la formation.
Réponse de l'employeur

L'employeur peut refuser d'accorder le congé en fonction du nombre de salariés déjà bénéficiaires du congé dans l'établissement durant l'année en cours.

L'employeur peut également refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise (après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel).

Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé dans les 8 jours à compter de la réception de sa demande.

L'employeur peut refuser d'accorder le congé en fonction du nombre de salariés déjà bénéficiaires du congé dans l'établissement durant l'année en cours.

Nombre de salariés dans l'établissement

Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible

moins de 50

1

de 50 à 99

2

de 100 à 199

3

de 200 à 499

4

de 500 à 999

5

de 1000 à 1999

6

à partir de 2000 salariés

un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1000 salariés.

L'employeur peut également refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise (après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel).

Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé dans les 8 jours à compter de la réception de sa demande.

Durée

La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an. Il est pris en une ou deux fois.

La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Les jours pris pour ce congé peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale ou syndicale, dans la limite de 12 jours par an.

Rémunération

Ce congé n'est pas rémunéré.

À l'issue de la formation

Le salarié doit remettre à l'employeur une attestation de fréquentation effective du stage. Cette attestation lui est remise par l'organisme de formation.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute demande d'information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute demande d'information complémentaire
Références
Modifié le 28/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)