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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Jour ouvrable

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise.

Congé de formation - Animateur ou cadre pour la jeunesse

Qui est concerné ?

Pour pouvoir bénéficier du congé de formation, il faut :

  • être encadrant ou animateur de jeunesse,
  • et avoir moins de 25 ans. Toutefois, le salarié de plus de 25 ans peut également bénéficier de ce congé, à titre exceptionnel, s'il participe à un seul stage de formation supérieure d'animateurs.
Demande

Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre doit préciser :

  • la date de la formation,
  • la durée de la formation,
  • et la désignation de l'organisme responsable de la formation.

La lettre doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.

Réponse de l'employeur

L'employeur peut refuser d'accorder le congé en fonction du nombre de salariés déjà bénéficiaires du congé dans l'établissement durant l'année en cours.

Nombre de salariés dans l'établissement

Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible

moins de 50

1

de 50 à 99

2

de 100 à 199

3

de 200 à 499

4

de 500 à 999

5

de 1 000 à 1999

6

à partir de 2 000 salariés

1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.

L'employeur peut également refuser le congé s'il estime que l'absence du salarié est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise après consultation :

  • du comité d'entreprise,
  • ou, à défaut, des délégués du personnel.

Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé dans les 8 jours à compter de la réception de sa demande.

En dehors de ces 2 cas (refus pour dépassement du nombre de salariés absents et raisons tenant à la production et bonne marche de l'entreprise), l'employeur est tenu d'accepter la demande de congé.

Durée du congé

La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an. Il peut être pris en 1 ou 2 fois.

Les jours pris pour ce congé peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale ou syndicale, dans la limite de 12 jours par an.

Rémunération

La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.

À l'issue de la formation

Au retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une attestation justifiant qu'il a effectivement effectué la formation.

Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute demande d'information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute demande d'information complémentaire
Références
Modifié le 20/07/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)