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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Usage professionnel ou usage local

Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur

Éléments et montant du salaire

Montant du salaire
Fixation du salaire

Il est librement fixé par un accord entre l'employeur et le salarié, sous réserve que l'employeur respecte les obligations suivantes :

Il est librement fixé par un accord entre l'employeur et le salarié, sous réserve que l'employeur respecte les obligations suivantes :

  • montant minimum du salaire correspondant à celui du Smic et au salaire minimum garanti par la convention collective et par accord collectif, 
  • majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires,
  • interdiction de toute forme de discrimination salariale,
  • principe " à travail égal, salaire égal ", notamment à travers l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale,
  • interdiction de réviser automatiquement le salaire en l'indexant sur la hausse du Smic,
  • interdiction de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques.
Distinction entre salaire brut et salaire net

Dans les discussions avec l'employeur, il est question de salaire brut, c'est-à-dire du salaire avant déduction des cotisations sociales.  

Le salaire net est celui que le salarié perçoit après déduction de ces sommes.

Dans les discussions avec l'employeur, il est question de salaire brut, c'est-à-dire du salaire avant déduction des cotisations sociales.  

Le salaire net est celui que le salarié perçoit après déduction de ces sommes.

Modification du salaire

Le montant du salaire et le mode de rémunération sont des éléments généralement précisés dans le contrat de travail. Dans ce cas, ils peuvent être modifiés uniquement avec l'accord du salarié.

Le refus du salarié ne peut constituer une faute. Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)

Le montant du salaire et le mode de rémunération sont des éléments généralement précisés dans le contrat de travail. Dans ce cas, ils peuvent être modifiés uniquement avec l'accord du salarié.

Le refus du salarié ne peut constituer une faute. Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)

Retenues sur salaire

Une retenue sur salaire peut être effectuée en l'absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple). 

Une retenue sur salaire peut être effectuée en l'absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple). 

Primes et gratifications
Principe

Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire, et sont soumises au principe " à travail égal, salaire égal ". Certaines ont le caractère de salaire lorsque leur versement est obligatoire. C'est le cas lorsque le versement est prévu dans les conditions suivantes :

En l'absence de versement obligatoire, les primes ont le caractère de libéralité. Elles ne constituent donc pas un élément du salaire.

Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire, et sont soumises au principe " à travail égal, salaire égal ". Certaines ont le caractère de salaire lorsque leur versement est obligatoire. C'est le cas lorsque le versement est prévu dans les conditions suivantes :

  • soit dans le contrat de travail,
  • soit par un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur.

En l'absence de versement obligatoire, les primes ont le caractère de libéralité. Elles ne constituent donc pas un élément du salaire.

Élément du salaire

Les primes et gratifications qui constituent un élément du salaire sont versées et calculées en fonction des accords ou des engagements qui les prévoient.

Parmi ces sommes versées, constituent un élément du salaire notamment :

Les primes et gratifications qui constituent un élément du salaire sont versées et calculées en fonction des accords ou des engagements qui les prévoient.

Parmi ces sommes versées, constituent un élément du salaire notamment :

  • les primes et gratifications annuelles (primes de fin d'année, de 13ème mois, de vacances, de bilan, de participation...),
  • les primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité...),
  • les primes relatives aux qualités personnelles (primes d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté...),
  • les primes relatives à certaines conditions de travail (primes de pénibilité, primes pour travaux dangereux et insalubres, primes d'astreinte...),
Primes hors salaire

Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire dès lors que l'employeur décide en toute liberté de la possibilité de les verser ou non, et d'en fixer librement le montant. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats ou d'un bonus au montant variable à la discrétion de l'employeur.

Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire dès lors que l'employeur décide en toute liberté de la possibilité de les verser ou non, et d'en fixer librement le montant. C'est le cas, par exemple, d'une prime de résultats ou d'un bonus au montant variable à la discrétion de l'employeur.

Avantages en nature
Principe

Les avantages en nature constituent la partie du salaire qui n'est pas payée en espèces, par chèques, virements bancaires ou postaux.

Ils concernent le plus souvent la nourriture ou la mise à disposition d'un véhicule ou d'un logement de fonction.

Ils font partie intégrante du salaire et doivent être évalués pour déterminer le salaire exact.

Les avantages en nature constituent la partie du salaire qui n'est pas payée en espèces, par chèques, virements bancaires ou postaux.

Ils concernent le plus souvent la nourriture ou la mise à disposition d'un véhicule ou d'un logement de fonction.

Ils font partie intégrante du salaire et doivent être évalués pour déterminer le salaire exact.

Calcul du salaire exact

Ce calcul sert à s'assurer des points suivants :

Ce calcul sert à s'assurer des points suivants :

  • contrôler qu'un salarié a bien touché un salaire au moins équivalent au Smic ou au salaire minimum conventionnel,
  • déterminer l'indemnité qui remplacera les avantages en nature lorsque le salarié sera en congés payés,
  • déterminer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de licenciement,
  • déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS),
  • déterminer le montant des revenus à déclarer pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
Modifié le 19/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Montant du Smic
- 2014-01-01

Montant du Smic

Smic

Montant

Formule de calcul

Smic horaire brut

9,53 €

Smic mensuel brut

1 445,38 €

Smic horaire x 35 x (52/12)

Smic annuel brut

17 344,60 €

Smic horaire x 35 x 52