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Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.
N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur
Le salaire est fixé librement par les parties. Sa modification est interdite sans l'accord du salarié.
L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect :
Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques.
L'employeur et le salarié fixent ensemble le montant du salaire dans le respect :
Il est interdit de fixer le salaire par le biais d'enchères électroniques.
À noter : en pratique, les négociations sur le salaires sont souvent exprimées en salaire brut, c'est-à-dire le salaire avant déduction des cotisations sociales. Le salaire net est celui que le salarié perçoit après déduction de ces sommes.
En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié.
Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute.
Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)
Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l'évolution du Smic est interdite.
En cours de contrat, le salaire ne peut pas être modifié sans l'accord du salarié.
Le refus du salarié ne peut pas constituer une faute.
Cependant, il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques ou sanction disciplinaire, par exemple)
Toute clause de révision automatique de salaire par une indexation sur l'évolution du Smic est interdite.
Attention : une retenue sur salaire peut être effectuée en l'absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).
Attention : une retenue sur salaire peut être effectuée en l'absence de travail fourni par le salarié (en cas de grève, par exemple).
Certains éléments viennent en complément du salaire de base.
Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire.
Leur versement est obligatoire s'il est prévu par :
Ces sommes constituent un élément du salaire parmi lesquelles notamment :
Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. Tel est le cas, par exemple, d'une prime de résultats ou d'un bonus au montant variable à la discrétion de l'employeur.
Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire.
Leur versement est obligatoire s'il est prévu par :
Ces sommes constituent un élément du salaire parmi lesquelles notamment :
Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire si elles ne sont pas obligatoires. Tel est le cas, par exemple, d'une prime de résultats ou d'un bonus au montant variable à la discrétion de l'employeur.
Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n'est pas payé en argent (c'est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire ou postal).
Il s'agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d'un véhicule ou d'un logement de fonction.
Leur prise en compte comme élément de salaire permet de :
Les avantages en nature constituent un élément du salaire qui n'est pas payé en argent (c'est-à-dire en espèces, par chèque ou virement bancaire ou postal).
Il s'agit le plus souvent de la fourniture de nourriture ou de la mise à disposition d'un véhicule ou d'un logement de fonction.
Leur prise en compte comme élément de salaire permet de :
3939 (coût : 0,15 EUR la minute en moyenne)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Principes généraux
Prise en compte des avantages en nature et majorations de salaire (D3231-6)
Indexation du salaire interdite (L3231-3)
Montant du Smic
|
Smic brut |
Montant |
|---|---|
|
Smic horaire |
9,61 € |
|
Smic mensuel |
1 457,52 € |
|
Smic annuel |
17 490,20 € |
