Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonction publique : cas de recours à des intérimaires et durée du contrat

Cas de recours aux intérimaires
Principe

Le recours à un travailleur intérimaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l'administration.

Les cas de recours à des travailleurs intérimaires sont limitativement énumérés par la loi.

Le recours à un travailleur intérimaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l'administration.

Les cas de recours à des travailleurs intérimaires sont limitativement énumérés par la loi.

Interdictions

L'administration ne peut pas recourir à des salariés intérimaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, lié à des suppressions de postes, dans les 6 mois suivant ces suppressions. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas lorsque la durée du contrat de mission ne dépasse pas trois mois et n’est pas renouvelable.

Il n’est pas possible de recourir à un travailleur intérimaire :

En outre, les collectivités territoriales ne peuvent recourir à l'intérim que si le centre de gestion dont elles relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement.

L'administration ne peut pas recourir à des salariés intérimaires pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, lié à des suppressions de postes, dans les 6 mois suivant ces suppressions. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas lorsque la durée du contrat de mission ne dépasse pas trois mois et n’est pas renouvelable.

Il n’est pas possible de recourir à un travailleur intérimaire :

  • pour remplacer un agent gréviste,
  • ou pour remplacer un médecin du travail,
  • ou pour effectuer des travaux dangereux exposant le salarié à certains agents chimiques.
  • ou pour exercer des missions dont l'exercice exige une qualité ou une habilitation particulière (prestation de serment, agrément, etc.),
  • ou pour exercer des missions qui comportent l'exercice de prérogatives de puissance publique.

En outre, les collectivités territoriales ne peuvent recourir à l'intérim que si le centre de gestion dont elles relèvent n'est pas en mesure d'assurer la mission de remplacement.

Remplacement d'un agent

Les administrations peuvent faire appel à des intérimaires pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel momentanément absent en raison d'un congé de maladie ou de maternité, d'un congé parental ou de présence parentale, d'un passage provisoire à temps partiel ou de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre.

Les administrations peuvent faire appel à des intérimaires pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel momentanément absent en raison d'un congé de maladie ou de maternité, d'un congé parental ou de présence parentale, d'un passage provisoire à temps partiel ou de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire, civile ou autre.

Accroissement temporaire d'activité

Les administrations peuvent faire appel à des intérimaires pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Peuvent être considérées comme un accroissement temporaire d'activité :

Les administrations peuvent faire appel à des intérimaires pour faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Peuvent être considérées comme un accroissement temporaire d'activité :

  • les variations cycliques de l’activité du service,
  • des tâches précisément définies et non durables, s’ajoutant temporairement à une activité permanente.
Besoin occasionnel ou saisonnier

Les administrations peuvent faire appel à des intérimaires pour répondre :

Les administrations peuvent faire appel à des intérimaires pour répondre :

  • à un besoin occasionnel, c'est-à-dire un besoin ponctuel de l’administration, n’impliquant pas nécessairement une surcharge de travail mais nécessitant ponctuellement une compétence inhabituelle dans l’administration (besoin de compétence ou de qualification particulière pour conduire une mission, travaux urgents, ...),
  • ou à un besoin saisonnier, c'est-à-dire en cas de travaux réguliers et prévisibles se répétant chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs.
Pourvoi temporaire d'un emploi vacant

Les administrations peuvent faire appel à des intérimaires pour pourvoir temporairement un emploi vacant qui ne peut pas être pourvu immédiatement par un fonctionnaire ou un agent non titulaire.

Le recours à un travailleur intérimaire est alors possible dans 2 cas :

Les administrations peuvent faire appel à des intérimaires pour pourvoir temporairement un emploi vacant qui ne peut pas être pourvu immédiatement par un fonctionnaire ou un agent non titulaire.

Le recours à un travailleur intérimaire est alors possible dans 2 cas :

  • dans l’attente de la prise de fonctions d’un agent recruté mais non immédiatement disponible,
  • ou en cas d'absence de candidature à un emploi ou de candidature non conforme au profil recherché.
Durée du contrat de mission

Motif du recours à un travailleur intérimaire

Durée du contrat

  • Remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent non titulaire momentanément absent
  • Accroissement temporaire d'activité
  • Besoin occasionnel ou saisonnier

La durée totale du contrat de mission ne peut pas excéder 18 mois.

Elle est réduite à 9 mois lorsque le contrat a pour objet la réalisation de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.

Elle est portée à 24 mois lorsque la mission est exécutée à l'étranger.

Pourvoi temporaire d'un emploi vacant

La durée totale du contrat de mission ne peut pas excéder 12 mois.

Elle est réduite à 9 mois si le contrat est conclu dans l'attente de la prise de fonctions d'un agent.

Le contrat peut être renouvelé 1 fois pour une durée déterminée dans la limite de 12 ou 9 mois selon le cas.

Modifié le 29/01/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)