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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Un salarié peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?

Conditions à remplir

Pour en bénéficier, il faut :

  • être salarié et justifier d'une ancienneté de 2 ans (3 ans dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, dont 1 an dans l'entreprise qui l'emploie. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée si le salarié a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qu'il n'a pas suivi de formation pendant sa période de chômage,
  • et passer un titre ou diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Attention : il n'est pas possible d'utiliser ce congé pour passer l'examen du permis de conduire.

Attention : il n'est pas possible d'utiliser ce congé pour passer l'examen du permis de conduire.

Demande

Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être accompagnée du certificat d'inscription aux examens.

Le courrier doit parvenir à l'employeur 60 jours avant la date de début des épreuves.

À noter : il n'y a pas de délai à respecter entre 2 congés pour examen ou entre 1 congé pour examen et 1 congé individuel de formation (Cif).

Réponse de l'employeur

L'employeur a 30 jours pour répondre au salarié.

L'employeur est tenu d'accepter la demande si les conditions d'ancienneté et les formalités et délais pour effectuer la demande sont respectées.

L'employeur peut toutefois décider de reporté l'absence du salarié :

  • s'il estime qu'il est préjudiciable à la production et la bonne marche de l'entreprise. Cette précision ne concerne que les établissements de moins de 200 salariés,
  • ou si le nombre de salariés absents passant un congé pour examen dépasse 2 % de l'effectif total de l'établissement. Cette précision ne concerne que les établissements de plus de 200 salariés.

À savoir : si l'employeur refuse ou reporte le congé pour des raisons paraissant injustifiées, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.

À savoir : si l'employeur refuse ou reporte le congé pour des raisons paraissant injustifiées, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.

Durée du congé

La durée du congé comprend :

  • une durée maximale de 24 heures (soit 3 jours de travail) pour préparer l'examen,
  • ainsi que la durée de l'examen.

Il est possible de prendre plusieurs congés par an pour passer un examen.

Rémunération

Le salarié est rémunéré normalement, à condition qu'il présente à son employeur une attestation de présence aux examens.

Cette attestation lui est remise par l'organisme de formation.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour obtenir un complément d'information
Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Unité territoriale de la Direccte
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Références
Modifié le 22/07/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)