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Nature des titres ou diplômes

Les titres ou diplômes concernés sont ceux qui sont enregistrés dans le RNCP.

Ces titres ou diplômes doivent être obtenus :

• soit par la voie universitaire ou scolaire,
• soit par l'apprentissage ou la formation continue.

Attention : il n'est pas possible d'utiliser ce congé pour passer l'examen du permis de conduire.

Attention : il n'est pas possible d'utiliser ce congé pour passer l'examen du permis de conduire.

Bénéficiaires

Ce congé s'adresse :

• soit aux salariés qui justifient d'une ancienneté de 24 mois (ou 36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 10 salariés), consécutifs ou non, en qualité de salarié dont 12 mois dans l'entreprise
• soit aux salariés, quelle que soit leur ancienneté, qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique et qui n'ont pas suivi de stage pendant leur période de chômage.

Demande de congé

Le salarié doit formuler sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre doit être accompagnée d'un certificat d'inscription aux examens.

Le courrier doit parvenir à l'employeur 60 jours avant la date de début des épreuves.

Réponse de l'employeur

Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande, l'employeur doit donner son accord ou indiquer les motifs de rejet ou de report.

Report du congé

L'employeur peut décider de reporter le congé, dans des conditions qui varient selon la taille de l'établissement :

L'employeur peut décider de reporter le congé, dans des conditions qui varient selon la taille de l'établissement :

• dans les établissements de moins de 200 salariés, l'employeur peut décider de reporter le congé s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.
• dans les établissements de plus de 200 salariés, lorsque plusieurs salariés demandent un congé, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être reportée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents (au titre de ce congé) ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.

Refus d'accorder un congé

L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne respecte pas :

Le salarié qui remplit les conditions et qui se voit opposer un refus peut contester la décision en effectuant un recours auprès des délégués du personnel ou devant le conseil des prud'hommes.

L'employeur peut refuser d'accorder le congé si le salarié ne respecte pas :

• les conditions d'ancienneté
• ou les formalités et délais pour effectuer la demande.

Le salarié qui remplit les conditions et qui se voit opposer un refus peut contester la décision en effectuant un recours auprès des délégués du personnel ou devant le conseil des prud'hommes.

Durée du congé

La durée du congé comprend la durée de l'examen, majorée d'une durée maximale de 24 heures par année pour le préparer.

Le salarié peut fractionner ce congé et bénéficier de plusieurs journées d'absence au cours d'une même année civile.

Rémunération

Le contrat de travail n'étant pas suspendu, le salarié est rémunéré normalement, à condition qu'il présente à son employeur une attestation de présence aux examens.

Cette attestation lui est remise par l'organisme de formation.