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Bénéficiaires

Un salarié a droit à des autorisations d'absences pour exercer son mandat s'il est membre d'un conseil municipal, d'un conseil général ou d'un conseil régional.

Certains salariés élus (maires, adjoints dans une ville d'au moins 20.000 habitants, présidents d'un conseil général ou d'un conseil régional) peuvent demander une suspension de leur contrat de travail jusqu'à expiration du mandat. Ils doivent justifier d'une ancienneté d'au moins 1 an chez leur employeur à la date du mandat.

Absences autorisées

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour les réunions du conseil et des commissions auxquelles appartient l'élu, ainsi que des organismes où cet élu représente sa collectivité.

Le salarié bénéficie également d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé dans les situations suivantes : 

• administration de la collectivité dont il est membre ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent,
• préparation des réunions des instances où ils siègent.

Durée des absences

Le salarié bénéficie du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

La durée du crédit d'heures autorisé (jusqu'à 140 heures par trimestre) varie en fonction de l'importance du mandat. Les heures non utilisées sur un trimestre ne peuvent être reportées.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail par année. 

Démarches

L'élu salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Afin de bénéficier du crédit d'heures, l'élu informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Il en précise la date et la durée de l'absence envisagée, et la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

Rémunération

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Cependant, les pertes de revenus d'un conseiller municipal qui exerce une activité professionnelle salariée peuvent être compensées par la commune ou l'organisme auprès duquel il la représente, s'il ne bénéficie pas d'indemnités de fonction.

Cette compensation est limitée à 72 heures par an, et chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du Smic.

Garanties durant l'activité professionnelle

Les absences du salarié sont assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, des prestations sociales et de tous les droits relatifs à l'ancienneté.

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus au contrat ne peut être effectuée en raison de ces absences.

Aucune sanction disciplinaire, aucun déclassement professionnel et aucun licenciement ne peuvent être prononcés en raison de ces absences.

L'employeur ne peut pas prendre en considération les absences du salarié pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.

Garanties à l'issue du mandat

Retour dans l'entreprise

Certains élus ayant cessé leur activité professionnelle bénéficient de garanties à l'issue de leur mandat. Ainsi, maires, maire-adjoints dans une ville de 20.000 habitants au moins et présidents d'un conseil général ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation) bénéficient, à leur demande, des garanties suivantes :

Certains élus ayant cessé leur activité professionnelle bénéficient de garanties à l'issue de leur mandat. Ainsi, maires, maire-adjoints dans une ville de 20.000 habitants au moins et présidents d'un conseil général ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation) bénéficient, à leur demande, des garanties suivantes :

• stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées,
• formation professionnelle et bilan de compétences (le temps passé au titre du mandat est assimilé aux durées d'activités exigées pour l'accès à ces congés).

Allocation différentielle de fin de mandat

Lors du renouvellement général des membres des conseils municipaux, généraux et régionaux, certains élus ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat peuvent percevoir une allocation différentielle de fin de mandat.

Cette allocation est ouverte, à leur demande, aux anciens maires d'une ville d'au moins 1.000 habitants, anciens adjoints d'une commune d'au moins 20.000 habitants, anciens présidents d'un conseil général ou régional (ou vice-présidents ayant reçu délégation), dans les conditions suivantes :

Cette allocation est versée durant 6 mois maximum, et elle ne s'ajoute pas aux autres indemnités liées au mandat local.

Le montant de l'allocation est fixé à 80% maximum de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que chaque élu concerné percevait pour l'exercice de ses fonctions, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

Lors du renouvellement général des membres des conseils municipaux, généraux et régionaux, certains élus ayant cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat peuvent percevoir une allocation différentielle de fin de mandat.

Cette allocation est ouverte, à leur demande, aux anciens maires d'une ville d'au moins 1.000 habitants, anciens adjoints d'une commune d'au moins 20.000 habitants, anciens présidents d'un conseil général ou régional (ou vice-présidents ayant reçu délégation), dans les conditions suivantes :

• soit s'ils sont inscrits à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi,
• soit s'ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur dernière fonction élective.

Cette allocation est versée durant 6 mois maximum, et elle ne s'ajoute pas aux autres indemnités liées au mandat local.

Le montant de l'allocation est fixé à 80% maximum de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que chaque élu concerné percevait pour l'exercice de ses fonctions, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.