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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé d'un élu local pour exercer son mandat

Bénéficiaires

Un salarié a droit à des autorisations d'absences pour exercer son mandat s'il est membre

  • d'un conseil municipal,
  • d'un conseil général
  • ou d'un conseil régional.

Le salarié élu

  • soit maire,
  • soit adjoint dans une ville d'au moins 20 000 habitants,
  • soit président d'un conseil général ou d'un conseil régional

peut demander une suspension de son contrat de travail jusqu'à expiration du mandat. Il doit justifier d'une ancienneté d'au moins 1 an chez l'employeur à la date de son entrée en fonction.

Absences autorisées
Principe

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer :

  • aux séances plénières du conseil (municipal, général ou régional) où il est élu,
  • aux réunions des commissions dont il est membre,
  • aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.

À savoir : le salarié candidat au conseil municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants, au conseil général ou au conseil régional bénéficie également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.

À savoir : le salarié candidat au conseil municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants, au conseil général ou au conseil régional bénéficie également d'une autorisation d'absence pour participer à la campagne électorale.

Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarches

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Crédit d'heures
Principe

Le salarié bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

Le salarié bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

  • la gestion administrative de la collectivité dont il est membre ou de l'organisme auprès duquel il la représente,
  • et la préparation des réunions des instances où il siège.
Durée

La durée du crédit d'heures autorisé (jusqu'à 140 heures par trimestre) varie en fonction de l'importance du mandat.

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées sur un trimestre ne peuvent être reportées.

La durée du crédit d'heures autorisé (jusqu'à 140 heures par trimestre) varie en fonction de l'importance du mandat.

Type de mandat du salarié

Durée du crédit d'heures (fixé par trimestre)

Conseiller municipal d'une commune de 3 500 habitants à 9 999 habitants

10h30

Conseiller municipal d'une commune de 10 000 à 29 999 habitants

21 heures

Conseiller municipal d'une commune de 30 000 à 99 999 habitants

35 heures

Conseiller municipal d'une commune d'au moins 100 000 habitants

52h30

Adjoint au maire d'une commune de moins de 10 000 habitants

52h30

Maire d'une commune de moins de 10 000 habitants

105 heures

Adjoint au maire d'une commune de 10 000 à 29 999 habitants

105 heures

Maire d'une commune d'au moins 10 000 habitants

140 heures

Adjoint au maire d'une commune d'au moins 30 000 habitants

140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées sur un trimestre ne peuvent être reportées.

Attention : la durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.

Attention : la durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.

Démarches

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse le crédit d'heures autorisé ou la durée totale d'absence de 803h30 par an.

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

  • date et durée de l'absence envisagée,
  • la durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours.

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse le crédit d'heures autorisé ou la durée totale d'absence de 803h30 par an.

Statut du salarié

Pendant les absences du salarié, son contrat de travail est suspendu.

L'employeur n'est pas tenu de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Garanties pour pour le salarié durant son mandat

Aucune sanction disciplinaire, aucun déclassement professionnel et aucun licenciement ne peuvent être prononcés en raison de ces absences.

Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus au contrat ne peut être effectuée en raison de ces absences.

Les absences du salarié sont assimilées à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, des prestations sociales et de tous les droits relatifs à l'ancienneté.

L'employeur ne peut pas prendre en considération les absences du salarié pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.

Garanties pour le salarié à l'issue du mandat
Retour dans l'entreprise

Au terme de leur mandat, les anciens maires, maire-adjoints d'une ville d'au moins 20 000 habitants, présidents d'un conseil général ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation) bénéficient, à leur demande, des garanties suivantes :

Au terme de leur mandat, les anciens maires, maire-adjoints d'une ville d'au moins 20 000 habitants, présidents d'un conseil général ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation) bénéficient, à leur demande, des garanties suivantes :

  • stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées,
  • formation professionnelle et bilan de compétences (le temps passé au titre du mandat est assimilé aux durées d'activités exigées pour l'accès à ces congés).
Allocation différentielle de fin de mandat

Lorsque l'élu avait cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat, une allocation différentielle de fin de mandat peut être versée. Elle est réservée, à leur demande, aux anciens maires d'une ville d'au moins 1 000 habitants, anciens adjoints d'une commune d'au moins 20 000 habitants, anciens présidents d'un conseil général ou régional (ou vice-présidents ayant reçu délégation), dans les conditions suivantes :

Cette allocation est versée durant 6 mois maximum, et elle ne s'ajoute pas aux autres indemnités liées au mandat local.

Le montant de l'allocation est fixé à 80% maximum de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que chaque élu concerné percevait pour l'exercice de ses fonctions, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

Lorsque l'élu avait cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat, une allocation différentielle de fin de mandat peut être versée. Elle est réservée, à leur demande, aux anciens maires d'une ville d'au moins 1 000 habitants, anciens adjoints d'une commune d'au moins 20 000 habitants, anciens présidents d'un conseil général ou régional (ou vice-présidents ayant reçu délégation), dans les conditions suivantes :

  • soit ils sont inscrits à Pôle emploi en tant que demandeur d'emploi,
  • soit ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur dernière fonction élective.

Cette allocation est versée durant 6 mois maximum, et elle ne s'ajoute pas aux autres indemnités liées au mandat local.

Le montant de l'allocation est fixé à 80% maximum de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que chaque élu concerné percevait pour l'exercice de ses fonctions, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat.

Ou s'adresser
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
Modifié le 25/02/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)