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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Forclusion

Perte d'un droit à agir en raison de l'expiration du délai prévu pour le faire valoir

Jugement définitif

Un jugement est définitif lorsque toutes les voies de recours ont été utilisées ou que les délais d'opposition, d'appel ou de cassation sont expirés.

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie

Personnes concernées

Vous êtes concerné si vous êtes victime d'une infraction ou un proche ayant subi un préjudice personnel qui résulte de l’infraction pénale.

Vous pouvez être indemnisé :

  • si vous êtes Français, quel que soit le lieu de l'infraction (en France ou à l'étranger),
  • ou si vous êtes étranger, à condition que l'infraction ait eu lieu en France.
Conditions liées aux infractions
Atteintes graves à la personne

Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime :

Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime :

  • d'un fait ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d'un mois minimum, la mort d'un proche à la suite d'une atteinte grave,
  • d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur,
  • de la traite des êtres humains.
Dommage corporel ou d'un bien

Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :

L'indemnisation est plafonnée à 4 212 €.

Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez subi l'une des infractions suivantes : dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois, vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, dommage d'un bien (détérioration, destruction ou dégradation)
  • Vos ressources sont inférieures à 1 404 € par mois,+ 168 € pour les 2 premières personnes à charge + 106 € pour chaque personne suivante,
  • vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes,
  • l'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie.

L'indemnisation est plafonnée à 4 212 €.

Destruction du véhicule par incendie volontaire

En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 212 € et soumise à toutes les conditions suivantes :

En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 212 € et soumise à toutes les conditions suivantes :

  • vous devez avoir des ressources de moins de 2 106 € + 168 € pour les 2 premières personnes à charge +106 € pour chaque personne suivante,
  • vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes,
  • le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d'immatriculation, contrôle technique et assurance),
  • l'infraction a eu lieu en France.
Demande d'indemnisation
Dépôt de la demande auprès de la Civi

La demande doit être remise ou adressée, par lettre recommandée, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives. La Civi compétente est celle :

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du TGI de Paris.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire. La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

La demande doit être remise ou adressée, par lettre recommandée, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives. La Civi compétente est celle :

  • de votre domicile,
  • ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,
  • ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.

Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du TGI de Paris.

Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire. La demande peut également être présentée par un avocat, dont les honoraires peuvent être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle.

Délai de saisine de la Civi

La Civi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

  • 3 ans à compter de la date de l'infraction,
  • 1 an à compter de la décision définitive rendue par une juridiction pénale.

La Civi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Demande de provision

Vous pouvez, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l'indemnisation. Elle est accordée :

Vous pouvez, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l'indemnisation. Elle est accordée :

  • par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) si :
  • ou par le président de la Civi, même si vous ne remplissez pas les conditions précédentes. Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'un mois suivant la demande.
Phase amiable d'indemnisation devant la Civi
Offre d'indemnisation

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à compter de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation.

Cette offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Le FGTI peut refuser de formuler une offre en motivant sa décision. La phase amiable prend fin.

La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à compter de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation.

Cette offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.

Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.

Le FGTI peut refuser de formuler une offre en motivant sa décision. La phase amiable prend fin.

Réponse à l'offre d'indemnisation
  • Si vous acceptez l'offre : la proposition doit être validée par le Président de la Civi avant d'être exécutée dans un délai d'un mois,
  • Si vous refusez l'offre : la phase amiable prend fin.

Attention : votre silence pendant 2 mois vaut refus.

Attention : votre silence pendant 2 mois vaut refus.

En cas d'échec de la phase amiable
Décision de la Civi

L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.

La Civi rend une décision, c'est le FGTI qui est chargé de verser l'indemnité.

Il doit le faire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.

Il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.

La Civi rend une décision, c'est le FGTI qui est chargé de verser l'indemnité.

Il doit le faire dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

Recours

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions.

Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). La demande doit être faite dans un délai d'1 an à compter de la notification de la décision d'irrecevabilité.

Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

Le Fonds de garantie peut faire appel dans les mêmes conditions.

Si vous ne pouvez être indemnisé par la Civi, vous pouvez demander une aide au recouvrement au service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi). La demande doit être faite dans un délai d'1 an à compter de la notification de la décision d'irrecevabilité.

À savoir : une requête de relevée de forclusion peut être faite devant le président du TGI par l'avocat.

À savoir : une requête de relevée de forclusion peut être faite devant le président du TGI par l'avocat.

Ou s'adresser
08 Victimes
Pour se renseigner

Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions (agressions, vols, escroqueries, accidents de la route), ainsi que leurs proches

Par téléphone

08 842 846 37 depuis la France métropolitaine (00 33 1 41 83 42 08 depuis l'outre-mer ou l'étranger)

Coût d'un appel local depuis un poste fixe

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 21h

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Pour demander une avance sur l'indemnisation

Indemnise les victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Par téléphone

+33 (0)1 43 98 77 00

Par messagerie

Accès au formulaire de contact  

Par courrier

64, rue Defrance

94682 Vincennes Cedex

Par télécopie

+33 (0)1 43 65 46 38

Bureau d'aide aux victimes
Pour se renseigner
Maison de justice et du droit
Pour se renseigner
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)
Pour saisir la Civi qui siège auprès de chaque tribunal de grande instance
Cour d'appel
Pour former un recours
Modifié le 24/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Sites Internet Public