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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quel régime s'applique aux locations meublées en tant que résidence secondaire ?

La location ne bénéficie pas de la réglementation minimum prévue pour les autres formes de locations de meublés (locations d'un meublé à titre de résidence principale, ou location saisonnière d'un meublé de tourisme.

Le bail peut être écrit ou verbal. La réalisation d'un bail écrit est toutefois recommandé.

Le contenu du bail est librement négocié entre le propriétaire et le locataire (durée initiale, renouvellement, montant et paiement du loyer et des charges...).

En matière de congé, il n'existe pas non plus de règle impérative de forme et de préavis.

Si la location est de courte durée (1 mois par exemple), il est d'usage de ne pas prévoir la possibilité pour le locataire de résilier le bail avant terme.

Le bailleur a toutefois l'obligation de fournir un logement décent.

Par ailleurs, les documents suivants doivent être fournis au locataire :

À savoir : en l'absence de bail écrit, les relations entre le propriétaire et le locataire sont réglementées par le code civil et les usages locaux.

À savoir : en l'absence de bail écrit, les relations entre le propriétaire et le locataire sont réglementées par le code civil et les usages locaux.