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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent)

Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Pension alimentaire et saisie sur rémunération du travail

Personnes pouvant recourir à cette procédure

Toute personne ( créancier ) voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire peut recourir à la procédure de saisie sur rémunération du travail, si elle réunit certaines conditions.

Cette procédure est particulièrement utile pour permettre le recouvrement d'une pension due depuis plus de 6 mois.

Conditions

Le bénéficiaire d'une pension alimentaire peut engager, à l'encontre de celui qui doit la pension ( débiteur ), une procédure de saisie sur rémunération du travail, s'il réunit les conditions suivantes :

  • justifier d'une décision de justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire,
  • le débiteur doit percevoir des salaires, pensions de retraite ou d'invalidité ou des indemnités de chômage ou de maladie,
  • et le créancier doit connaître l'adresse de son employeur.
Démarches
Réunir les informations sur le débiteur

Si le créancier ne connaît pas l'adresse de son débiteur certains organismes sont tenus de lui communiquer son adresse ou celle de son employeur.

Ce sont :

Le créancier peut également s'adresser au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son domicile.

Si le créancier ne connaît pas l'adresse de son débiteur certains organismes sont tenus de lui communiquer son adresse ou celle de son employeur.

Ce sont :

  • l'administration fiscale,
  • la Sécurité sociale,
  • le fichier national des comptes bancaires, ou encore les fichiers départementaux des cartes grises.

Le créancier peut également s'adresser au service des recherches dans l'intérêt des familles, à la préfecture de son domicile.

Attention : après un divorce ou une séparation de corps , le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au créancier tout changement d'adresse, sous peine de sanctions.

Attention : après un divorce ou une séparation de corps , le débiteur de la pension alimentaire est dans l'obligation de signaler au créancier tout changement d'adresse, sous peine de sanctions.

Saisir le tribunal

Le créancier peut faire les démarches seul, avec l'aide d'un avocat ou d'une personne autorisée par la loi munie d'une procuration.

La demande doit être adressée au tribunal d'instance du domicile du débiteur accompagnée :

Le créancier peut faire les démarches seul, avec l'aide d'un avocat ou d'une personne autorisée par la loi munie d'une procuration.

La demande doit être adressée au tribunal d'instance du domicile du débiteur accompagnée :

  • de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire,
  • du décompte des sommes dues,
  • et de tous renseignements sur le débiteur.
Versement

L’employeur du débiteur est informé de la procédure par huissier de justice . Il est tenu de verser directement au créancier de la pension les sommes dues.

Le créancier peut obtenir le paiement de la pension alimentaire du mois en cours et sur les 6 derniers mois impayés.

Contrairement à la procédure de paiement direct , ce moyen ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pas pour les sommes à venir.

Contestation

La procédure de saisie sur rémunération peut être contestée devant le juge du le tribunal d'instance.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Permanence juridique
Pour s'informer
Tribunal d'instance (TI)
Pour saisir le juge
Avocat
Pour se faire assister
Références
Modifié le 10/08/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice