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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Pension alimentaire : saisie sur salaire

Conditions

Tout créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire peut recourir à la procédure de saisie sur salaire.

Si les échéances non payées datent de 6 mois maximum, le créancier peut bénéficier d'une autre procédure : le paiement direct.

Procédure
Condition préalable

Pour demander une saisie sur salaire, le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire (copie du jugement fixant le montant de la pension alimentaire, par exemple).

Pour demander une saisie sur salaire, le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire (copie du jugement fixant le montant de la pension alimentaire, par exemple).

Saisine du juge d'instance

Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe, dans laquelle il doit indiquer les éléments suivants, à peine de nullité :

Le créancier saisit le tribunal d'instance par requête au secrétariat-greffe, dans laquelle il doit indiquer les éléments suivants, à peine de nullité :

  • ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
  • l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée,
  • l'objet de la demande,
  • les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
  • le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
  • les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.
Coût de la saisine

Gratuit.

Gratuit.

Phase de conciliation

La procédure de saisie sur salaire est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

La procédure de saisie sur salaire est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

À l'issue de la conciliation

En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur salaire.

En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur salaire.

Opération de saisie

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur le salaire de son employé.

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur le salaire de son employé.

Montant saisissable

Le montant dû par le débiteur est versé en priorité au créancier, même si le salaire du débiteur est saisi pour rembourser d'autres créanciers.

L'intégralité du salaire du débiteur peut être saisi (si le montant dû le justifie), à l'exception de la somme de 513,88 €, qui doit obligatoirement rester à disposition du débiteur.

Ou s'adresser
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Permanence juridique
Pour s'informer
Tribunal d'instance (TI)
Pour saisir le juge
Avocat
Pour se faire assister
Modifié le 26/05/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice