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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Prise en charge de la rémunération du salarié en congé
2015-03-05

Prise en charge de la rémunération du salarié en congé

La loi n°2014-288 du 5 mars 2014 a créé le fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales. Ce fonds est désormais chargé d'assurer la prise en charge de la rémunération des salariés en congé de formation économique, sociale et syndicale.

Un décret d'application doit préciser les conditions d’indemnisation du salarié en congé.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront précisées dès l'entrée en vigueur du texte.

Objectifs poursuivis

Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales.

Bénéficiaires

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés (adhérents ou non à un syndicat).

Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour en bénéficier.

Organismes de formation

Les stages ou sessions de formation sont réalisés :

  • soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national,
  • soit par des instituts spécialisés.
Demande

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser :

  • la date et la durée de l'absence sollicitée
  • ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel).

Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refuser le congé.

Durée

Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an.

La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

Rémunération

La prise en charge de la rémunération du salarié en congé est assurée par un fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales.

Situation du salarié pendant la formation

Pendant la formation, le contrat de travail du salarié est suspendu. La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul :

  • des congés payés,
  • des droits aux prestations sociales et familiales.
Incidence sur les autres congés

Ce congé n'a pas d'incidence sur la prise des autres congés. Cependant, les autorisations d'absence pour le congé de formation des cadres et animateurs de jeunesse sont déduites de la durée limite de ce congé.

Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale, dans la limite de 12 jours par an.

À l'issue de la formation

À l'issue de la formation, l'organisme de formation remet une attestation au salarié constatant le suivi effectif du stage ou de la session. Le salarié doit remettre cette attestation à son employeur au moment où il reprend son activité.

Ou s'adresser
Unité territoriale de la Direccte
Pour s'informer
Vos représentants du personnel
Pour s'informer
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour s'informer
Références
Modifié le 05/03/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)