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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé de formation économique, sociale et syndicale

Bénéficiaires

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés (adhérents ou non à un syndicat), y compris les apprentis.

Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour en bénéficier.

Les demandeurs d'emploi peuvent également participer aux stages de formation.

Demande

Le salarié adresse à l'employeur une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 30 jours avant le début du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.

Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée, ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise (après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel).

Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, le refus n'est plus possible.

Durée

Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an. Pour les animateurs des stages et sessions, la durée totale maximale est fixée à 18 jours.

La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à 2 jours.

Rémunération

En principe, le congé n'est pas rémunéré. Cependant, il l'est dans les entreprises d'au moins 10 salariés, où une somme équivalant à 0,008% du montant des salaires payés pendant l'année en cours doit être prélevée. Les conditions de répartition de cette somme entre chaque bénéficiaire du congé est fixée par accord collectif.

Le bénéficiaire du congé peut également percevoir une rémunération, versée par le comité d'entreprise (CE) ou par une organisation syndicale.

Pour les demandeurs d'emploi, l'allocation dont ils bénéficient continue d'être versée pendant la durée des stages de formation.

Situation du salarié

Le contrat de travail est suspendu. Cependant, le salarié continue à faire partie des effectifs de l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté et à bénéficier des garanties contre le licenciement.

Durant sa formation, le salarié continue de bénéficier de sa protection sociale en matière d'accident du travail.

La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif, qui est prise en compte pour déterminer les droits :

  • aux prestations sociales (sauf le risque accident du travail),
  • aux prestations familiales,
  • aux congés payés,
  • et à l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
Incidence sur les autres congés

Ce congé n'a pas d'incidence sur la prise des autres congés. Cependant, les autorisations d'absence pour le congé de formation des cadres et animateurs de jeunesse sont déduites de la durée limite de ce congé.

Les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale, dans la limite de 12 jours par an.

Attestation

Le salarié reçoit une attestation, délivrée par l'organisme chargé des stages ou sessions, qui constate la fréquentation effective de celui-ci. Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour s'informer
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Unité territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP)
Pour s'informer
Vos représentants du personnel
Pour s'informer
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour demander un congé
Modifié le 17/06/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)