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Personnes concernées

Les personnes fiscalement domiciliées en France, même si elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, sont redevables des contributions sociales sur les revenus du capital.

Revenus concernés

Revenus du patrimoine

• Revenus fonciers

• Rentes viagères constituées à titre onéreux

• Revenus de capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, bons du Trésor, titres de créance négociables, etc.)
• Plus-values de cession de valeurs mobilières

Revenus de placement

• Plus-values immobilières

• Revenus de l'épargne salariale

• Intérêts et primes d'épargne versées aux titulaires de CEL et PEL

• Produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie

• Gains réalisés ou rentes viagères versées en cas de retrait ou de clôture des PEA

Attention :  le produit des ventes de métaux, d'objets précieux, de bijoux, d'objets d'art ou de collection et les gains provenant des jeux de hasard, des paris hippiques et des casinos sont uniquement soumis à la CRDS.

Attention :  le produit des ventes de métaux, d'objets précieux, de bijoux, d'objets d'art ou de collection et les gains provenant des jeux de hasard, des paris hippiques et des casinos sont uniquement soumis à la CRDS.

Revenus exonérés

• Intérêts des sommes inscrites sur le livret A,  
• Intérêts des sommes inscrites sur le livret jeune,  
• Rémunération des sommes déposées sur un livret d'épargne populaire (LEP),  
• Produits des dépôts effectués sur un livret de développement durable,  
• Intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entreprise.

Calcul de l'impôt

Les taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et de placement sont les suivants :

Paiement

Avis d'imposition pour certains revenus du patrimoine

Vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

Cet avis unique présente :

Vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

Cet avis unique présente :

• le détail et le calcul des 2 impositions,

• le total du montant à payer,
• les moyens de paiement que vous pouvez utiliser.

Prélèvement à la source pour certains produits de placement

Les contributions sociales sont directement prélevées à la source par l'établissement payeur (la banque ou l'organisme auprès de qui vous avez investi) pour les revenus suivants :

Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.

Les contributions sociales sont directement prélevées à la source par l'établissement payeur (la banque ou l'organisme auprès de qui vous avez investi) pour les revenus suivants :

• revenus de placement soumis au prélèvement libératoire,    
• revenus de placement exonérés d'impôt sur le revenu,
• produits de placements à revenu fixe et dividendes même lorsque les gains sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus.