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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Contributions sociales sur les revenus du capital

Personnes concernées

Les personnes fiscalement domiciliées en France, même si elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, sont redevables des contributions sociales sur les revenus du capital.

Revenus concernés
Revenus du patrimoine

Les principaux revenus du patrimoine concernés sont les suivants :

Les principaux revenus du patrimoine concernés sont les suivants :

  • Revenus fonciers
Revenus de placement

Les principaux revenus de placement concernés sont les suivants :

Les principaux revenus de placement concernés sont les suivants :

  • La plupart des revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)
  • Plus-values immobilières et sur certains biens meubles
  • Revenus de l'épargne logement (CEL et PEL)
  • Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des PEA
Revenus exonérés

Les principaux revenus exonérés sont les suivants :

Calcul de l'impôt
Taux

Les taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et de placement sont les suivants :

Les taux des contributions sociales sur les revenus du patrimoine et de placement sont les suivants :

Contributions sociales

Taux

CSG

8,20 %

CRDS

0,50 %

Prélèvement social

4,5 %

Contribution additionnelle

0,3 %

Prélèvement de solidarité

2 %

TOTAL

15,5 %

Déductibilité partielle de la CSG

La CSG due sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l'impôt est déductible à hauteur de 5,1 % de votre revenu global imposable.

La CSG due sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l'impôt est déductible à hauteur de 5,1 % de votre revenu global imposable.

Paiement
Revenus du patrimoine

Vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenu.

Cet avis unique présente :

Vous recevez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenu.

Cet avis unique présente :

  • le détail et le calcul des 2 impositions,
  • le total du montant à payer,
  • les moyens de paiement que vous pouvez utiliser,
  • la date limite de paiement.
Revenus de placement

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus :

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus :

  • concernant les plus-values immobilières et sur certains biens meubles, elles sont recouvrées par le service de la publicité foncière ou le services des impôts,
  • pour les autres les revenus de placement, elles sont prélevées à la source par l'établissement payeur (la banque ou l'organisme auprès de qui vous avez investi).
Ou s'adresser
Impôts Service
Pour des informations générales
Par téléphone

0 810 IMPOTS (0 810 467 687, coût d'un appel local depuis un poste fixe)

du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h.

Par courriel

Poser une question à partir du site impots.gouv.fr : accès au formulaire de saisie

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Modifié le 31/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Pour en savoir plus
Sites Internet Public