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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé

Bénéficiaires

Le congé est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant 1 an minimum d'ancienneté dans l'entreprise.

L'ancienneté s'apprécie

  • soit à la date de naissance de l'enfant,
  • soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.

À noter : la durée du travail à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.

Durée
Principe

En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, la durée initiale du congé est d'un an maximum. Il peut être renouvelé 2 fois, soit 3 ans maximum, mais de manière continue. Le congé parental ne peut être pris de manière fractionnée.

Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente (par exemple, une durée initiale de 9 mois, puis un premier renouvellement de 15 mois, puis un second renouvellement de 6 mois).

En cas d'adoption d'un enfant ayant entre 3 et 16 ans, la durée est d'un an non renouvelable.

En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans, la durée initiale du congé est d'un an maximum. Il peut être renouvelé 2 fois, soit 3 ans maximum, mais de manière continue. Le congé parental ne peut être pris de manière fractionnée.

Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente (par exemple, une durée initiale de 9 mois, puis un premier renouvellement de 15 mois, puis un second renouvellement de 6 mois).

En cas d'adoption d'un enfant ayant entre 3 et 16 ans, la durée est d'un an non renouvelable.

Début du congé

Le congé peut débuter à tout moment, notamment à partir des périodes suivantes :

Le congé peut débuter à tout moment, notamment à partir des périodes suivantes :

  • après le congé de maternité, jusqu'au jour du 3ème anniversaire de l'enfant,
  • ou après le congé d'adoption, jusqu'à l'expiration d'une durée de 3 ans à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer si l'enfant a moins de 3 ans à cette date, ou d'un an s'il a plus de 3 ans.
Prolongation du congé

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année maximum et prendre fin dans l'une des conditions suivantes :

La gravité de la maladie ou de l'accident doit être constatée par un certificat médical, qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que l'enfant peut bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1 exposant er octobre 2014, en cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation pourra être prolongé jusqu'à leur entrée à l'école maternelle. Pour les naissances multiples d'au moins 3 enfants ou les arrivées simultanées d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il pourra être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6è anniversaire des enfants.

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année maximum et prendre fin dans l'une des conditions suivantes :

  • au jour du 4ème anniversaire de l'enfant,
  • à l'issue d'une durée de 4 ans en cas d'adoption d'un enfant de moins de 3 ans,
  • à l'issue d'une durée de 2 ans en cas d'adoption d'un enfant de plus de 3 ans.

La gravité de la maladie ou de l'accident doit être constatée par un certificat médical, qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que l'enfant peut bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1 exposant er octobre 2014, en cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation pourra être prolongé jusqu'à leur entrée à l'école maternelle. Pour les naissances multiples d'au moins 3 enfants ou les arrivées simultanées d'au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il pourra être prolongé 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6è anniversaire des enfants.

Demande
Information de l'employeur

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur dans le délai d'un mois au moins avant le terme du congé de maternité ou du congé d'adoption. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur dans le délai d'un mois au moins avant le terme du congé de maternité ou du congé d'adoption. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

Accord de l'employeur

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié.

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, l'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié.

Prolongation ou modification

Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier pour prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu.

En cas de prolongation, la durée du temps partiel ne peut être modifiée (sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles qui l'autorisent).

Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier pour prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu.

En cas de prolongation, la durée du temps partiel ne peut être modifiée (sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles qui l'autorisent).

Situation du salarié pendant le congé
Conséquences sur le contrat de travail

Le contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée du congé parental.

Le contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée du congé parental.

Activité professionnelle pendant le congé

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant maternel.

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant maternel.

Rémunération

Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient.

En revanche, il peut percevoir de la part de la Caf, sous conditions, les allocations suivantes :

Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée, sauf si des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient.

En revanche, il peut percevoir de la part de la Caf, sous conditions, les allocations suivantes :

Attention : la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin du congé parental.

Attention : la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin du congé parental.

Formation professionnelle

Pendant le congé, le salarié a le droit de suivre une action de formation. Celle-ci n'est pas rémunérée.

Le salarié peut également demander à effectuer un bilan de compétences.

Il peut également bénéficier d'un droit à une action de formation professionnelle avant l'expiration de sa période d'activité à temps partiel. Dans ce cas, il est mis fin au congé.

Pendant le congé, le salarié a le droit de suivre une action de formation. Celle-ci n'est pas rémunérée.

Le salarié peut également demander à effectuer un bilan de compétences.

Il peut également bénéficier d'un droit à une action de formation professionnelle avant l'expiration de sa période d'activité à temps partiel. Dans ce cas, il est mis fin au congé.

Démission

Le salarié peut démissionner durant son congé parental à temps partiel, dans le respect des dispositions habituelles.

Le préavis de démission doit être effectué dans les conditions prévues par la convention collective, les usages ou le contrat de travail.

Fin du congé
Droits du salarié

Si le salarié a changé de poste, il doit retrouver son précédent emploi à l'issue de la période d'activité à temps partiel. À défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente doit lui être proposé.

Si le salarié a changé de poste, il doit retrouver son précédent emploi à l'issue de la période d'activité à temps partiel. À défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente doit lui être proposé.

Reprise anticipée du travail

La période d'activité à temps partiel peut être rompue de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, le salarié peut se passer de l'accord préalable de l'employeur pour reprendre ses fonctions avant le terme du congé uniquement dans les cas suivants :

Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur au moins un mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale à temps plein ou, avec l'accord de son employeur, de modifier la durée du temps partiel.

Le retour du salarié dans l'entreprise doit avoir lieu dans le mois suivant la demande de reprise anticipée du travail.

La période d'activité à temps partiel peut être rompue de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, le salarié peut se passer de l'accord préalable de l'employeur pour reprendre ses fonctions avant le terme du congé uniquement dans les cas suivants :

  • soit en cas de décès de l'enfant,
  • soit en cas de diminution importante des ressources du ménage.

Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur au moins un mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale à temps plein ou, avec l'accord de son employeur, de modifier la durée du temps partiel.

Le retour du salarié dans l'entreprise doit avoir lieu dans le mois suivant la demande de reprise anticipée du travail.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute demande d'information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute demande d'information complémentaire
Modifié le 03/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)