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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Congé pour les représentants bénévoles d'associations

Principe

Tout salarié ou agent public peut bénéficier d'un congé spécial, afin de pouvoir représenter une association aux réunions d'une commission ou d'une instance placée auprès des pouvoirs publics.

Ce congé est appelé "congé de représentation".

Conditions
Conditions relatives à l'instance ou la commission

L'instance ou la commission doit être instituée par une loi, un décret ou un arrêté.

Elle doit être placée auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale.

L'instance ou la commission doit être instituée par une loi, un décret ou un arrêté.

Elle doit être placée auprès d'une autorité de l'État ou d'une collectivité territoriale.

À savoir : la liste des instances et commissions ainsi concernées est disponible auprès des missions d'accueil et d'information des associations.

À savoir : la liste des instances et commissions ainsi concernées est disponible auprès des missions d'accueil et d'information des associations.

Conditions relatives au salarié

Pour bénéficier du congé de représentation, le salarié ou l'agent public doit :

Pour bénéficier du congé de représentation, le salarié ou l'agent public doit :

  • être membre de l'association concernée,
  • être désigné comme représentant de l'association pour siéger dans la commission ou dans l'instance,
  • et remplir la fonction à titre bénévole.
Durée du congé
Droits ouverts

Les droits à congé de représentation sont de 9 jours par personne et par année civile.

Ces droits peuvent être utilisés de façon fractionnée, par journée entière ou par demi-journée.

Les droits à congé de représentation sont de 9 jours par personne et par année civile.

Ces droits peuvent être utilisés de façon fractionnée, par journée entière ou par demi-journée.

Cumul avec les autres congés

Les droits à congé se cumulent avec les autres congés possibles.

Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique, le cumul est toutefois limité. La somme du congé de représentation et du congé de formation syndicale ne peut pas excéder 12 jours par an.

Les droits à congé se cumulent avec les autres congés possibles.

Pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de la fonction publique, le cumul est toutefois limité. La somme du congé de représentation et du congé de formation syndicale ne peut pas excéder 12 jours par an.

Demande de prise de congé

Pour chaque réunion, il convient d'adresser la demande de congé à l'employeur par écrit au moins 15 jours à l'avance.

La demande indique la date et la durée de l'absence envisagée, ainsi que l'instance au sein de laquelle il faut siéger.

La convocation par les pouvoirs publics doit être jointe.

Si la convocation n'est pas nominative, il faut également fournir une preuve de la détention d'un mandat de représentation de l'association.

Décision de l'employeur
Employeur privé

La décision de l'employeur est communiquée au salarié dans les 4 jours qui suivent la réception de la demande.

Le refus doit être motivé par l'une au moins des 2 raisons suivantes :

Le premier motif de refus n'est recevable que si le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ont été consultés pour donneur leur avis.

Le second motif n'est admis que si la part de salariés de l'établissement dans lequel travaille le demandeur bénéficiaires d'un congé de représentation excède les proportions suivantes :

Une décision de refus de l'employeur peut être contestée devant le conseil des prud'hommes, qui jugera en premier et dernier ressort (sans appel possible).

En cas d'absence de réponse dans les délais réglementaires, le conseil des prud'hommes peut également être saisi.

La décision de l'employeur est communiquée au salarié dans les 4 jours qui suivent la réception de la demande.

Le refus doit être motivé par l'une au moins des 2 raisons suivantes :

  • l'absence du salarié serait trop préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise ;
  • trop de salariés ont déjà bénéficié d'un congé de représentation dans l'année en cours.

Le premier motif de refus n'est recevable que si le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ont été consultés pour donneur leur avis.

Le second motif n'est admis que si la part de salariés de l'établissement dans lequel travaille le demandeur bénéficiaires d'un congé de représentation excède les proportions suivantes :

Nombre total de salariés

Nombre de salariés bénéficiaires d'un congé

moins de 50

1

de 50à 99

2

de 100 à 199

3

de 200 à 499

8

de 500 à 999

10

plus de 1.000

10 + 2 par tranche complète de 1.000

Une décision de refus de l'employeur peut être contestée devant le conseil des prud'hommes, qui jugera en premier et dernier ressort (sans appel possible).

En cas d'absence de réponse dans les délais réglementaires, le conseil des prud'hommes peut également être saisi.

Employeur public

La réponse de l'employeur à la demande de congé est communiquée dans les 2 mois.

Aucun jour de congé de représentation ne peut être accordé si le cumul des jours déjà pris dans l'année par les agents d'un même établissement ou d'un même service atteint les seuils suivants.

Le refus n'a pas besoin d'être motivé mais peut être contesté :

Il en va de même en cas d'absence de réponse (qui vaut refus).

La réponse de l'employeur à la demande de congé est communiquée dans les 2 mois.

Aucun jour de congé de représentation ne peut être accordé si le cumul des jours déjà pris dans l'année par les agents d'un même établissement ou d'un même service atteint les seuils suivants.

  Nombre total d'agents publics

Nombre de jours de congé déjà pris

moins de 50

9

de 50 à 99

18

de 100 à 199

27

200 à 499

72

de 500 à 999

90

plus de 1.000

90 + 18 par tranche complète de 1.000

Le refus n'a pas besoin d'être motivé mais peut être contesté :

Il en va de même en cas d'absence de réponse (qui vaut refus).

Retour de congé
Attestation de présence

Le salarié ou l'agent public bénéficiaire du congé doit demander à l'autorité responsable de l'instance ou de la commission une attestation de présence.

Il doit ensuite la remettre à son employeur.

Le salarié ou l'agent public bénéficiaire du congé doit demander à l'autorité responsable de l'instance ou de la commission une attestation de présence.

Il doit ensuite la remettre à son employeur.

Conservation générale des droits

Pour le décompte des droits du salarié, le congé de représentation est assimilé à une période de travail effectif.

Pour le décompte des droits du salarié, le congé de représentation est assimilé à une période de travail effectif.

Rémunération
Employeur privé

Pour les salariés du secteur privé, le congé de représentation n'est pas nécessairement rémunéré.

Mais ils perçoivent une indemnité, sur justificatifs et sur demande adressée à l'autorité responsable de l'instance ou de la commission.

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement à 7,10 €  par heure perdue non rémunérée.

De plus, s'il le souhaite ou si une convention collective l'y oblige, l'employeur verse au salarié tout ou partie de la différence entre cette indemnisation et le salaire qui aurait dû être perçu.

Dans ce cas, si l'employeur est une entreprise, le versement lui ouvre droit aux avantages fiscaux du don et du mécénat.

Pour les salariés du secteur privé, le congé de représentation n'est pas nécessairement rémunéré.

Mais ils perçoivent une indemnité, sur justificatifs et sur demande adressée à l'autorité responsable de l'instance ou de la commission.

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement à 7,10 €  par heure perdue non rémunérée.

De plus, s'il le souhaite ou si une convention collective l'y oblige, l'employeur verse au salarié tout ou partie de la différence entre cette indemnisation et le salaire qui aurait dû être perçu.

Dans ce cas, si l'employeur est une entreprise, le versement lui ouvre droit aux avantages fiscaux du don et du mécénat.

Employeur public

Pour les agents publics, le congé de représentation se prend sans aucune baisse de rémunération.

Pour les agents publics, le congé de représentation se prend sans aucune baisse de rémunération.

Ou s'adresser
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
Pour s'informer
Modifié le 26/07/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour en savoir plus