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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Garantie des salaires après redressement ou liquidation judiciaire

Sommes garanties

L'AGS garantit les sommes suivantes :

  • les rémunérations dues aux salariés en exécution du contrat de travail (salaire, primes, indemnités...), à la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
  • les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenues :
  • les rémunérations dues, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire :
  • les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposée la convention de reclassement personnalisé (sous certaines conditions),
  • les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière (salariés protégés, en congé de maternité, en congé d'adoption, en arrêt de travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle) relative au licenciement en cas de rupture du contrat de travail,
  • les sommes dues aux titres de l'intéressement, de la participation ou d'un accord créant un fonds salarial (sous certaines conditions),
  • les arrérages de préretraite (sous certaines conditions).
Montant maximum de la garantie

Le montant maximum de la garantie est fixé à 75 096 €.

Le montant de la garantie est abaissé à 62 580 € lorsque le contrat de travail a été conclu moins de 2 ans et 6 mois, au moins, avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Il est abaissé à 50 064 € lorsque le contrat a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d'ouverture.

En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le montant maximal de la garantie des salaires est fixé à :

  • 9 387 € pour un mois et demi de salaire,
  • 6 258 € pour un mois de salaire.
Délais de paiement

Le représentant des créanciers établit les relevés des créances et les envoie à l'AGS dans un délai de 10 jours à 3 mois, selon la nature de la créance.

L'institution de garantie verse les sommes dues au représentant des créanciers dans un délai de 5 à 8 jours suivant la réception des relevés.

Celui-ci doit les reverser immédiatement aux salariés.

Rôle du représentant du salarié

Désigné par les salariés, il contrôle le montant des sommes dues et versées aux salariés.

Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.

Recours en cas de contestation

En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.

Références
  • Code du travail lien Externe
  • articles L3253-2 à L3253-21, D3253-1 à D3253-3, R3253-4, D3253-5 et R3253-6

Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)