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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Garantie des salaires en cas de redressement ou liquidation judiciaire

Bénéficiaires

Si l'entreprise est en difficulté financière et qu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s'il travaille à l'étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires. Cette garantie est couverte par l'assurance de garantie des salaires (AGS), qui est financée par une cotisation patronale obligatoire.

Créances garanties pour le salarié
Créances garanties à la date d'ouverture de la procédure

À la date date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les suivantes :

Les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail, dans la limite de .

À la date date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les suivantes :

  • salaire, commissions, primes, indemnités,
  • indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d'ouverture de la procédure).

Les rémunérations sont garanties pour les 60 derniers jours de travail, dans la limite de .

Créances garanties après la date d'ouverture de la procédure

Après la date d'ouverture de la procédure, l'AGS garantit le paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail, dans les conditions suivantes :

Après la date d'ouverture de la procédure, l'AGS garantit le paiement des indemnités dues en cas de rupture du contrat de travail, dans les conditions suivantes :

  • la rupture du contrat intervient soit pendant la période d'observation, soit dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession,
  • lorsque le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a été proposé au salarié (sous certaines conditions),
  • le salarié bénéficie d'une protection particulière relative au licenciement en cas de rupture du contrat de travail (salarié protégé, en congé de maternité, en congé d'adoption, en arrêt de travail après un accident du travail ou une maladie professionnelle),
Créances garanties en cas de liquidation judiciaire

Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les créances garanties sont les suivantes :

Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, les créances garanties sont les suivantes :

  • les rémunérations dues pendant la période d'observation ou dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation,
  • pour les représentants du personnel, les rémunérations dues dans le mois suivant le jugement de liquidation,
  • les rémunérations dues pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire au cours des 15 jours suivant la fin de ce maintien de l'activité.
Montant maximum de la garantie

La garantie de paiement est versée dans la limite d'un plafond, toutes créances salariales confondues, dont le montant est fixé à 75 096 €.

Le montant de la garantie est abaissé à 62 580 € lorsque le contrat de travail a été conclu moins de 2 ans et 6 mois, au moins, avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou liquidation.

Il est abaissé à 50 064 € lorsque le contrat a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure.

En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise, le montant maximal de la garantie des salaires est abaissé à :

  • 9 387 € pour un mois et demi de salaire,
  • 6 258 € pour un mois de salaire.
Délais de paiement

Le représentant des créanciers établit les relevés des créances et les envoie à l'AGS dans un délai de 10 jours à 3 mois, selon la nature de la créance.

L'institution de garantie verse les sommes dues au représentant des créanciers dans un délai de 5 à 8 jours suivant la réception des relevés.

Celui-ci doit les reverser immédiatement aux salariés.

Rôle du représentant du salarié

Désigné par les salariés, il contrôle le montant des sommes dues et versées aux salariés.

Il sert d'intermédiaire entre les salariés et l'administrateur ou le tribunal.

Recours en cas de contestation

En cas de contestation sur les sommes versées, les salariés peuvent saisir le conseil des prud'hommes.

Références
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Plafond de la sécurité sociale
- 2014-05-21

Plafond de la sécurité sociale

Période

2013

2014

Année

37 032 €

37 548 €

Trimestre

9 258 €

9 387 €

Mois

3 086 €

3 129 €

Semaine

712 €

722 €

Jour

170 €

172 €