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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Durée du travail effectif

Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Contrat d'engagement éducatif (CEE)

Bénéficiaires

Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. Cet accueil doit être prévu à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs (colonies de vacances, par exemple).

Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, comme par exemple :

Contenu du contrat

Le CEE précise les éléments suivants :

  • identité et domicile des parties,
  • durée du contrat et conditions de rupture anticipée,
  • montant de la rémunération,
  • nombre de jours travaillés prévus,
  • programme indicatif des jours travaillés (contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois),
  • cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir et nature de la modification (notification au moins 7 jours avant, sauf cas d'urgence),
  • jours de repos,
  • le cas échéant, avantages en nature et montant des indemnités dont le salarié bénéficie.
Durée du travail

Les dispositions relatives à la durée légale du travail ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE.

Cependant, il ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.

Il bénéficie des dispositions habituelles en ce qui concerne :

  • le temps de travail effectif,
  • les temps de pause (20 minutes minimum dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures),
  • le travail de nuit (sauf en ce qui concerne la durée du travail de nuit).
Durée du contrat

La durée cumulée des contrats conclus par un même titulaire ne peut excéder 80 jours par période de 12 mois consécutifs.

Repos
Repos hebdomadaire

Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.

Repos quotidien

Le salarié bénéficie également d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Ce repos quotidien peut toutefois être soit supprimé, soit réduit (dans la limite de 8 heures). Le salarié bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont il n'a pu bénéficier.

Si le repos quotidien est supprimé, le repos compensateur est accordé en tout ou partie pendant l'accueil des mineurs, dans les conditions suivantes :

Si le repos quotidien est réduit, le repos compensateur est accordé en tout ou partie pendant l'accueil des mineurs, dans les conditions suivantes :

Le salarié bénéficie également d'une période de repos quotidien fixée à 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.

Ce repos quotidien peut toutefois être soit supprimé, soit réduit (dans la limite de 8 heures). Le salarié bénéficie alors d'un repos compensateur égal à la fraction du repos dont il n'a pu bénéficier.

Si le repos quotidien est supprimé, le repos compensateur est accordé en tout ou partie pendant l'accueil des mineurs, dans les conditions suivantes :

Durée de la période d'accueil (ou de la fraction de période d'accueil)

Conditions permettant de bénéficier du repos compensateur

3 jours maximum

Le repos est accordé à l'issue de l'accueil.

4 jours

8 heures de repos minimum prises durant la période d'accueil (pouvant être fractionnées par périodes d'au moins 4 heures consécutives).

En cas de surplus, le repos est pris à l'issue de l'accueil.

5 jours

12 heures de repos minimum prises durant la période d'accueil (pouvant être fractionnées par périodes d'au moins 4 heures consécutives).

En cas de surplus, le repos est pris à l'issue de l'accueil.

6 jours

16 heures de repos minimum prises durant la période d'accueil (pouvant être fractionnées par périodes d'au moins 4 heures consécutives).

En cas de surplus, le repos est pris à l'issue de l'accueil.

7 jours et plus

16 heures de repos minimum prises durant la période d'accueil (pouvant être fractionnées par périodes d'au moins 4 heures consécutives).

En cas de surplus, le repos est pris soit à l'issue de l'accueil, soit à l'issue d'une période de 21 jours (si l'accueil dure plus de 21 jours).

Si le repos quotidien est réduit, le repos compensateur est accordé en tout ou partie pendant l'accueil des mineurs, dans les conditions suivantes :

Durée de la période d'accueil (ou de la fraction de période d'accueil)

Conditions permettant de bénéficier du repos compensateur

3 jours maximum

Le repos est accordé à l'issue de l'accueil.

Entre 4 jours et 7 jours

Le repos est accordé pendant la période d'accueil pour un tiers de sa durée, sans pouvoir être fractionné.

En cas de surplus, le repos est pris soit à l'issue de l'accueil, soit à l'issue d'une période de 21 jours (si l'accueil dure plus de 21 jours).

Rémunération

La rémunération par jour ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du Smic horaire.

Le salarié peut bénéficier d'indemnités et d'avantages en nature.

Rupture du contrat

Le CEE peut être rompu avant l'échéance du terme par accord entre salarié et employeur.

Il peut également être rompu à l'initiative de l'employeur dans les cas suivants :

Ou s'adresser
Direction territoriale en charge de la jeunesse et des sports (DRJSCS, DDCS, DDCSPP ou DDJS)
Pour des informations complémentaires
Modifié le 14/05/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Montant du Smic
- 2014-01-01

Montant du Smic

Smic

Montant

Formule de calcul

Smic horaire brut

9,53 €

Smic mensuel brut

1 445,38 €

Smic horaire x 35 x (52/12)

Smic annuel brut

17 344,60 €

Smic horaire x 35 x 52