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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Obligation scolaire

École à la maison

Enfant concerné
Âge de l'enfant

L'instruction dans la famille concerne l'enfant soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire qui a entre 6 et 16 ans révolus.

L'instruction dans la famille concerne l'enfant soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire qui a entre 6 et 16 ans révolus.

Lieu de résidence de l'enfant

L'enfant qui réside en France peut en bénéficier, quelle que soit sa nationalité. En revanche, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.

L'école à la maison peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant.

L'enfant qui réside en France peut en bénéficier, quelle que soit sa nationalité. En revanche, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.

L'école à la maison peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant.

Attention : l'école à la maison doit regrouper uniquement les enfants d'un même foyer.

Attention : l'école à la maison doit regrouper uniquement les enfants d'un même foyer.

Motif de la décision
Choix de la famille

Elle peut être un choix délibéré des responsables de l'enfant. Elle sera alors dispensée par les parents ou une personne de leur choix.

Aucun diplôme particulier n'est nécessaire pour assurer l'enseignement.

Elle peut être un choix délibéré des responsables de l'enfant. Elle sera alors dispensée par les parents ou une personne de leur choix.

Aucun diplôme particulier n'est nécessaire pour assurer l'enseignement.

Scolarisation impossible dans un établissement

Certains enfants ne peuvent pas être inscrits dans un établissement scolaire. C'est le cas notamment si l'enfant :

Dans ces cas, l'enfant est inscrit gratuitement au Centre national d'enseignement à distance (Cned) en classe à inscription réglementée, après avis favorable du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (Dasen).

Certains enfants ne peuvent pas être inscrits dans un établissement scolaire. C'est le cas notamment si l'enfant :

  • est en situation de handicap, en attente de scolarisation,
  • pratique une activité sportive ou artistique non conciliable avec une scolarité classique,
  • a des parents itinérants,
  • habite trop loin d'un établissement scolaire.

Dans ces cas, l'enfant est inscrit gratuitement au Centre national d'enseignement à distance (Cned) en classe à inscription réglementée, après avis favorable du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (Dasen).

Démarches à accomplir par la famille

À chaque rentrée scolaire, les responsables de l'enfant doivent déclarer au maire de leur commune et au Dasen que l'instruction sera donnée dans la famille.

Cette déclaration, écrite, doit comporter :

  • nom, prénom, date de naissance et adresse de l'enfant,
  • noms, prénoms et adresse des responsables de l'enfant,
  • adresse où est dispensée l'instruction si elle est différente de celle où il réside.

Si cette forme d'instruction est choisie en cours d'année scolaire, la famille la déclare dans les 8 jours de la modification.

Le Dasen accuse réception de la déclaration et adresse à la famille une attestation d'instruction dans la famille.

Contrôle du maire

Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1 exposant ère année. Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles ce mode d'instruction est choisi par la famille et s'il est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille.

Elle ne concerne pas la qualité de l'instruction qui relève du contrôle pédagogique.

Contrôle pédagogique
Si la scolarisation en établissement est impossible

Le Cned adresse à la famille un certificat de scolarité.

Il assure alors le contrôle pédagogique et un enseignement complet de l'enfant. Cela comprend :

Ces documents sont reconnus et s'imposent aux établissements scolaires.

Le Cned informe le Dasen s'il constate qu'un enfant ne fourni pas le travail prévu. Le Dasen devra alors contrôler la pédagogie appliquée.

Le Cned adresse à la famille un certificat de scolarité.

Il assure alors le contrôle pédagogique et un enseignement complet de l'enfant. Cela comprend :

  • le suivi pédagogique,
  • et l'envoi à la famille des relevés de notes et des avis de passage en classe supérieure.

Ces documents sont reconnus et s'imposent aux établissements scolaires.

Le Cned informe le Dasen s'il constate qu'un enfant ne fourni pas le travail prévu. Le Dasen devra alors contrôler la pédagogie appliquée.

S'il s'agit d'un choix de la famille

Le Dasen doit vérifier que l'enfant :

Il s'assure aussi de la progression de l'enfant, de sorte qu'il soit capable de maîtriser l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans. L'instruction ne doit pas nécessairement respecter les programmes de l'éducation nationale pour chaque niveau, la famille choisissant librement les moyens et méthodes d'atteindre ce niveau.

De plus, l'enfant n'est pas soumis aux évaluations nationales de CE1 et de CM2.

Un inspecteur d'académie effectue ce contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an.

La famille doit être informée par écrit de la date et du lieu du contrôle au moins 1 mois avant la date prévue.

L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, à partir d'observation de ses travaux et lors d'un entretien (en présence des parents).

Les résultats sont notifiés aux responsables de l'enfant.

Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants pour que la famille améliore la situation (un mois minimum après l'envoi des premiers résultats).

Si les résultats du second contrôle sont également jugés insuffisants, le Dasen impose aux parents d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours qui suivent la notification. Les parents doivent communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.

Le Dasen doit vérifier que l'enfant :

  • reçoit bien une instruction,
  • et acquiert des connaissances.

Il s'assure aussi de la progression de l'enfant, de sorte qu'il soit capable de maîtriser l'ensemble des exigences du socle commun à ses 16 ans. L'instruction ne doit pas nécessairement respecter les programmes de l'éducation nationale pour chaque niveau, la famille choisissant librement les moyens et méthodes d'atteindre ce niveau.

De plus, l'enfant n'est pas soumis aux évaluations nationales de CE1 et de CM2.

Un inspecteur d'académie effectue ce contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an.

La famille doit être informée par écrit de la date et du lieu du contrôle au moins 1 mois avant la date prévue.

L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, à partir d'observation de ses travaux et lors d'un entretien (en présence des parents).

Les résultats sont notifiés aux responsables de l'enfant.

Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants pour que la famille améliore la situation (un mois minimum après l'envoi des premiers résultats).

Si les résultats du second contrôle sont également jugés insuffisants, le Dasen impose aux parents d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours qui suivent la notification. Les parents doivent communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.

Sanctions
Défaut de déclaration d'instruction

La famille qui ne transmet pas la déclaration d'instruction dans la famille au maire et au Dasen à la rentrée scolaire risque une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

La famille qui ne transmet pas la déclaration d'instruction dans la famille au maire et au Dasen à la rentrée scolaire risque une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Opposition de la famille au contrôle

La famille ne peut pas s'opposer à un contrôle pédagogique. Si elle le fait, le Dasen la signale au procureur de la République.

La famille ne peut pas s'opposer à un contrôle pédagogique. Si elle le fait, le Dasen la signale au procureur de la République.

Non-respect de la mise en demeure de scolarisation

Les parents qui, à l'issue du second contrôle, sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire et refusent délibérément de le faire, s'exposent à une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Les parents qui, à l'issue du second contrôle, sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire et refusent délibérément de le faire, s'exposent à une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

Aides financières
Allocations familiales

L'attestation d'instruction dans la famille adressée par le Dasen doit être adressée à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.

L'attestation d'instruction dans la famille adressée par le Dasen doit être adressée à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.

Si la scolarisation en établissement est impossible

La famille de l'enfant pourra bénéficier d'aides financières si elle répond aux conditions d'attribution, dont l'allocation de rentrée scolaire (ARS), la bourse de collège ou la bourse de lycée.

La famille de l'enfant pourra bénéficier d'aides financières si elle répond aux conditions d'attribution, dont l'allocation de rentrée scolaire (ARS), la bourse de collège ou la bourse de lycée.

Si le choix de l'école à la maison est un choix de la famille

La famille ne bénéficie pas de l'ARS. De même, l'enfant ne pourra pas bénéficier de la bourse de collège ou de lycée.

La famille ne bénéficie pas de l'ARS. De même, l'enfant ne pourra pas bénéficier de la bourse de collège ou de lycée.

Ou s'adresser
Mairie
Pour adresser la déclaration du choix de l'instruction dans la famille
Paris - Mairie d'arrondissement
Pour adresser la déclaration du choix de l'instruction dans la famille si vous habitez Paris
Direction des services départementaux de l'éducation nationale (ex-inspection académique)
Pour adresser la déclaration du choix de l'instruction dans la famille
Références
Modifié le 06/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sites Internet Public