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Enfants concernés

Âge de l'enfant

L'instruction dans la famille concerne les enfants soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire entre 6 et 16 ans révolus.

L'instruction dans la famille concerne les enfants soumis à l'obligation d'instruction, c'est-à-dire entre 6 et 16 ans révolus.

Lieu de résidence de l'enfant

Tous les enfants qui résident en France sont concernés, quelle que soit leur nationalité. En revanche, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.

Tous les enfants qui résident en France sont concernés, quelle que soit leur nationalité. En revanche, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.

Choix de l'instruction dans la famille

Instruction dans la famille : le choix de la famille

L'instruction dans la famille peut être un choix délibéré des responsables de l'enfant. Elle sera alors dispensée par les parents ou une personne de leur choix. Aucun diplôme particulier n'est requis pour assurer l'enseignement.

L'instruction dans la famille peut être un choix délibéré des responsables de l'enfant. Elle sera alors dispensée par les parents ou une personne de leur choix. Aucun diplôme particulier n'est requis pour assurer l'enseignement.

Enfant qui ne peut pas être scolarisé dans un établissement

Certains enfants ne peuvent être inscrits dans un établissement scolaire, notamment pour des motifs suivants :

L'enfant, dans une de ces situations, pourra être inscrit gratuitement au Centre national d'enseignement à distance (Cned) en classe à inscription réglementée, après avis favorable du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (Dasen).

Certains enfants ne peuvent être inscrits dans un établissement scolaire, notamment pour des motifs suivants :

• situation de handicap en attente de scolarisation,
• activités sportives ou artistiques,
• parents itinérants,
• éloignement géographique d'un établissement scolaire.

L'enfant, dans une de ces situations, pourra être inscrit gratuitement au Centre national d'enseignement à distance (Cned) en classe à inscription réglementée, après avis favorable du directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale (Dasen).

Démarches à accomplir

Chaque année, à la rentrée scolaire, les personnes responsables de l'enfant doivent déclarer au maire de leur commune et au Dasen que l'instruction sera donnée dans la famille.

Cette déclaration doit être écrite et comporter les éléments suivants :

• nom, prénom, date de naissance et adresse de l'enfant,
• noms, prénoms et adresse des responsables de l'enfant,
• adresse où est dispensée l'instruction si elle est différente de celle de résidence.

Si ce mode d'instruction est choisi par la famille en cours d'année scolaire, la déclaration doit être faite dans les 8 jours de modification.

Le Dasen accuse réception de la déclaration et adresse à la famille une attestation d'instruction dans la famille.

Contrôle du maire

Le maire doit mener une enquête sur l'enfant qui reçoit l'instruction dans sa famille, dès la 1ère année. Cette enquête devra être renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

Cette enquête vise à contrôler les raisons pour lesquelles ce mode d'instruction est choisi par la famille et s'il est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille. Il ne porte pas sur la qualité de l'instruction.

Contrôle pédagogique

Si la scolarisation en établissement est impossible

L'enfant qui ne peut pas être scolarisé dans un établissement est autorisé par le directeur académique à être inscrit d'un dans une classe réglementée du Cned.

Le Cned adresse à la famille un certificat de scolarité.

Il assure alors le contrôle pédagogique et un enseignement complet de l'enfant, c'est à dire le suivi pédagogique, l'envoi aux parents des relevés de notes et des avis de passage en classe supérieure. Ces documents sont reconnus et s'imposent aux établissements scolaires.

Le Cned informe le directeur académique s'il constate qu'un enfant ne fourni pas le travail prévu. Le Dasen devra alors contrôler la pédagogie appliquée.

L'enfant qui ne peut pas être scolarisé dans un établissement est autorisé par le directeur académique à être inscrit d'un dans une classe réglementée du Cned.

Le Cned adresse à la famille un certificat de scolarité.

Il assure alors le contrôle pédagogique et un enseignement complet de l'enfant, c'est à dire le suivi pédagogique, l'envoi aux parents des relevés de notes et des avis de passage en classe supérieure. Ces documents sont reconnus et s'imposent aux établissements scolaires.

Le Cned informe le directeur académique s'il constate qu'un enfant ne fourni pas le travail prévu. Le Dasen devra alors contrôler la pédagogie appliquée.

S'il s'agit d'un choix de la famille

Le Dasen doit vérifier que l'enfant reçoit bien une instruction et acquiert des connaissances.

Il s'assure que la progression retenue permette à l'enfant de maîtriser l'ensemble des exigences du socle commun   à ses 16 ans. L'instruction ne doit pas nécessairement respecter les programmes de l'éducation nationale pour chaque niveau, puisque la famille choisit librement les moyens et les méthodes d'atteindre les exigences du socle commun. De même, l'enfant n'est pas soumis aux évaluations nationales de CE1 et de CM2.

Le contrôle académique doit se dérouler au moins 1 fois par an.

La famille doit être informée par écrit de la date et du lieu où se déroulera le contrôle au moins 1 mois avant la date prévue.

Les résultats sont notifiés aux responsables de l'enfant.

S'ils sont jugés insuffisants, un second contrôle est prévu.

Si les résultats du second contrôle sont également jugés insuffisants, le Dasen impose aux parents d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours qui suivent la notification. Les parents doivent communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.

Le Dasen doit vérifier que l'enfant reçoit bien une instruction et acquiert des connaissances.

Il s'assure que la progression retenue permette à l'enfant de maîtriser l'ensemble des exigences du socle commun   à ses 16 ans. L'instruction ne doit pas nécessairement respecter les programmes de l'éducation nationale pour chaque niveau, puisque la famille choisit librement les moyens et les méthodes d'atteindre les exigences du socle commun. De même, l'enfant n'est pas soumis aux évaluations nationales de CE1 et de CM2.

Le contrôle académique doit se dérouler au moins 1 fois par an.

La famille doit être informée par écrit de la date et du lieu où se déroulera le contrôle au moins 1 mois avant la date prévue.

Les résultats sont notifiés aux responsables de l'enfant.

S'ils sont jugés insuffisants, un second contrôle est prévu.

Si les résultats du second contrôle sont également jugés insuffisants, le Dasen impose aux parents d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours qui suivent la notification. Les parents doivent communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.

Sanctions

Défaut de déclaration d'instruction

La famille qui ne transmet pas la "déclaration d'instruction dans la famille" au maire et au Dasen à chaque rentrée scolaire risque une peine d'amende de 1.500 € .

La famille qui ne transmet pas la "déclaration d'instruction dans la famille" au maire et au Dasen à chaque rentrée scolaire risque une peine d'amende de 1.500 € .

Opposition de la famille au contrôle

La famille ne peut pas s'opposer à un contrôle pédagogique. Si elle le fait, le Dasen la signale au procureur de la République.

La famille ne peut pas s'opposer à un contrôle pédagogique. Si elle le fait, le Dasen la signale au procureur de la République.

Non-respect de la mise en demeure de scolarisation

Les parents qui, à l'issue du second contrôle, sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire et refusent délibérément de le faire, s'exposent à une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende.

Les parents qui, à l'issue du second contrôle, sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un établissement scolaire et refusent délibérément de le faire, s'exposent à une peine de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende.

Aides financières

Allocations familiales

L'attestation d'instruction dans la famille adressée par le Dasen doit être adressée à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.  

L'attestation d'instruction dans la famille adressée par le Dasen doit être adressée à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des allocations familiales.  

Si la scolarisation en établissement est impossible

Si l'enfant est inscrit dans une classe du Cned car sa scolarisation est impossible, il pourra bénéficier d'aides financières si la famille répond aux conditions d'attribution.

Ainsi, l'enfant pourra bénéficier de l' allocation de rentrée scolaire (ARS)  , ou d'une bourse de collège   ou d'une bourse de lycée.  

Si l'enfant est inscrit dans une classe du Cned car sa scolarisation est impossible, il pourra bénéficier d'aides financières si la famille répond aux conditions d'attribution.

Ainsi, l'enfant pourra bénéficier de l' allocation de rentrée scolaire (ARS)  , ou d'une bourse de collège   ou d'une bourse de lycée.  

Si le choix de l'école à la maison est un choix de la famille

La famille ne bénéficie pas de l'ARS. De même, l'enfant ne pourra pas bénéficier de la bourse de collège ou de lycée.

La famille ne bénéficie pas de l'ARS. De même, l'enfant ne pourra pas bénéficier de la bourse de collège ou de lycée.