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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Jeune de 15 à 18 ans dans l'entreprise : travaux interdits et réglementés

Travaux interdits à tous les jeunes

Le jeune âgé entre 15 ans et 18 ans, employé ou en formation professionnelle, n'est pas autorisé à effectuer certains travaux particulièrement dangereux.

Ces travaux lui sont totalement interdits car il l'exposerait à des risques pour sa santé, sa sécurité, sa moralité ou excéderait ses forces.

Il s'agit notamment des travaux :

  • l'exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent,
  • l'exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs réglementaires d'exposition journalière (usage de marteaux-piqueurs, engins de chantier...)
  • l'exposant à un risque d'origine électrique (notamment opérations sous tension),
  • de démolition, de tranchées comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement (travaux de blindage, de fouilles, de galeries, d'étaiement...),
  • nécessitant le conduite d'un quadricycle (quads à 4 ou 6 roues) ou d'un tracteur agricole non-muni de dispositif de protection en cas de renversement,
  • en hauteur portant sur les arbres,
  • l'exposant à une température extrême pouvant nuire à la santé (travaux extérieurs sur les chantiers, travaux dans l'entreprise - ateliers de cuisson...),
  • d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux et en contact d'animaux féroces ou venimeux,
  • temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute n'est pas assurée par des mesures de protection collective, sauf pour l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de marchepieds,
  • l'exposant :
Travaux réglementés pour le jeune en formation professionnelle

Les travaux dits réglementés sont certains travaux interdits au jeune mais qui peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de sa formation professionnelle.

Les dérogations ne concernent pas tous les travaux interdits mais seulement quelques uns d'entre eux, les moins dangereux. Les plus dangereux mentionnés plus haut sont totalement interdits.

Jeune bénéficiaire

Il s'agit du jeune âgé d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans, qui suit une formation professionnelle.

Il peut être notamment :

Il s'agit du jeune âgé d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans, qui suit une formation professionnelle.

Il peut être notamment :

Travaux concernés

Après déclaration à l'inspection du travail, le jeune peut effectuer notamment les activités suivantes :

Après déclaration à l'inspection du travail, le jeune peut effectuer notamment les activités suivantes :

  • interventions en milieu hyperbare autres que celles de la classe 0,
  • activités nécessitant l'utilisation ou l'entretien de certaines machines (machines à scier...),
  • maintenance des équipements de travail,
  • montage et démontage d'échafaudages sous conditions,
  • opérations sur des appareils sous pression (compresseurs...),
  • opérations dans un milieu confiné (puits, conduites de gaz...),
  • activités nécessitant la visite, l'entretien et le nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs,
  • travaux temporaires en hauteur si les dispositifs de protection collective ne peuvent pas être utilisés, à condition que le jeune soit muni d'un équipement individuel, qu'il soit informé et formé.
Procédure de dérogation

Avant d'affecter un jeune à ces travaux, l'employeur et le chef d'établissement doivent faire une déclaration de dérogation à l'inspection du travail.

Cette déclaration peut être adressée par tout moyen conférant une date certaine à l'envoi.

Elle est valable 3 ans. Elle doit être renouvelée.

Elle doit préciser :

Avant d'affecter un jeune à ces travaux, l'employeur et le chef d'établissement doivent faire une déclaration de dérogation à l'inspection du travail.

Cette déclaration peut être adressée par tout moyen conférant une date certaine à l'envoi.

Elle est valable 3 ans. Elle doit être renouvelée.

Elle doit préciser :

  • le secteur d'activité concerné,
  • la formation professionnelle assurée au jeune,
  • les différents lieux de formation connus,
  • les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la déclaration de dérogation,
  • la qualité ou la fonction des personnes responsables du jeune pendant l'exécution des travaux.

À savoir : les autorisations de dérogation données par l'inspection du travail avant le 2 mai 2015 restent valables jusqu'à leur expiration.

À savoir : les autorisations de dérogation données par l'inspection du travail avant le 2 mai 2015 restent valables jusqu'à leur expiration.

Mesures de prévention obligatoires

L'employeur et le chef d'établissement doivent aussi respecter les règles de prévention suivantes :

L'employeur et le chef d'établissement doivent aussi respecter les règles de prévention suivantes :

  • évaluer les risques professionnels pour le jeune et mettre en œuvre les actions de prévention nécessaires,
  • informer le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures de protection prises,
  • assurer la formation à la sécurité du jeune,
  • assurer l'encadrement du jeune par une personne compétente pendant les travaux,
  • obtenir l'avis médical d'aptitude du jeune (par le médecin du travail ou le médecin de l'établissement d'enseignement ou spécialisé).
Travaux réglementés ouverts au jeune qualifié ou habilité

Dans 4 cas, le jeune âgé entre 15 et 18 ans, en formation professionnelle ou non, est automatiquement autorisé à accomplir certains travaux réglementés.

Aucune déclaration de dérogation n'est nécessaire.

Il s'agit des dérogations suivantes :

  • le jeune travailleur, déjà titulaire d'un diplôme ou d'un titre professionnel correspondant à l'activité qu'il exerce, peut accomplir les travaux réglementés de sa profession après avis d'aptitude médicale,
  • le jeune, titulaire d'une habilitation pour travaux électriques, peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations, dans les limites de l'habilitation,
  • le jeune, titulaire d'une autorisation pour la conduite d'engins de chantier ou d’appareils de levage, peut être affecté à la conduite de tels engins, après avoir reçu une formation,
  • le jeune travailleur peut effectuer des manutentions manuelles de charges de plus de 20 % de son poids, après avis d'aptitude médicale.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Unité territoriale de la Direccte
Pour toute demande d'information complémentaire et envoyer sa déclaration de dérogation
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute demande d'information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute demande d'information complémentaire
Unité territoriale de Paris de la Direccte d'Île-de-France
Pour toute demande d'information complémentaire et envoyer sa déclaration de dérogation
Références
Modifié le 02/05/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)