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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Jeune de 15 à 18 ans dans l'entreprise : travaux interdits et réglementés

Assouplissement des conditions d'emploi des apprentis
2014-11-19

Assouplissement des conditions d'emploi des apprentis

Le conseil de la simplification pour les entreprises a présenté 50 nouvelles mesures, parmi lesquelles la modification des règles sur les travaux sur machines dangereuses et en hauteur pour les jeunes apprentis.

Après concertation avec les partenaires sociaux, la réglementation sera revue au 1 exposant er trimestre 2015 (régime déclaratif pour le travail sur machines dangereuses et modification des règles de protection pour le travail en hauteur).

Dans l'attente, cette page reste d'actualité.

Travaux interdits à tous les jeunes

Le jeune âgé entre 15 ans et 18 ans, employé ou en formation professionnelle, n'est pas autorisé à effectuer certaines catégories de travaux particulièrement dangereux.

Ces travaux lui sont totalement interdits car il l'exposerait à des risques pour sa santé, sa sécurité, sa moralité ou excéderait ses forces.

Il s'agit notamment des travaux :

  • l'exposant à des actes ou représentations à caractère pornographique ou violent,
  • l'exposant à un niveau de vibration supérieur aux valeurs réglementaires d'exposition journalière (usage de marteaux-piqueurs, engins de chantier...)
  • l'exposant à un risque d'origine électrique (notamment opérations sous tension),
  • de démolition, de tranchées comportant des risques d'effondrement et d'ensevelissement (travaux de blindage, de fouilles, de galeries, d'étaiement...),
  • nécessitant le conduite d'un quadricycle (quads à 4 ou 6 roues) ou d'un tracteur agricole non-muni de dispositif de protection en cas de renversement,
  • temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des mesures de protection collective
  • en hauteur portant sur les arbres,
  • l'exposant à une température extrême pouvant nuire à la santé (travaux extérieurs sur les chantiers, travaux dans l'entreprise - ateliers de cuisson...),
  • d'abattage, d'euthanasie et d'équarrissage des animaux et en contact d'animaux féroces ou venimeux,
  • l'exposant :
Travaux réglementés pour le jeune en formation professionnelle

Les travaux dits réglementés sont certains travaux interdits au jeune mais qui peuvent faire l'objet de dérogations pour les besoins de sa formation professionnelle.

Les dérogations ne concernent pas tous les travaux interdits mais seulement quelques uns d'entre eux, les moins dangereux. Les plus dangereux mentionnés plus haut sont totalement interdits.

Jeunes bénéficiaires

Il s'agit du jeune âgé d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans, qui suit une formation professionnelle.

Il peut être notamment :

Il s'agit du jeune âgé d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans, qui suit une formation professionnelle.

Il peut être notamment :

Travaux concernés

Après avis médical d'aptitude et dérogation donnée par l'inspecteur du travail, le jeune peut effectuer notamment les activités suivantes :

Après avis médical d'aptitude et dérogation donnée par l'inspecteur du travail, le jeune peut effectuer notamment les activités suivantes :

  • interventions en milieu hyperbare autres que celles de la classe 0,
  • activités nécessitant l'utilisation ou l'entretien de certaines machines (machines à scier, presses...),
  • maintenance des équipements de travail,
  • montage et démontage d'échafaudages sous certaines conditions de sécurité,
  • opérations sur des appareils sous pression (compresseurs, chaudières...),
  • opérations dans un milieu confiné (puits, conduites de gaz, canaux de fumée, égouts, galeries...),
  • activités nécessitant la visite, l'entretien et le nettoyage de l'intérieur des cuves, citernes, bassins et réservoirs.
Procédure de dérogation

Avant d'affecter un jeune en formation professionnelle à ces travaux, l'employeur et le chef d'établissement doivent obtenir une dérogation de l'inspecteur du travail.

L'autorisation de dérogation est donnée pour 3 ans par lieu d'accueil des jeunes (locaux de l'entreprise, atelier du centre de formation ou de l'établissement d'enseignement...).

Si l'inspecteur n'a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande est acceptée.

Avant d'affecter un jeune en formation professionnelle à ces travaux, l'employeur et le chef d'établissement doivent obtenir une dérogation de l'inspecteur du travail.

L'autorisation de dérogation est donnée pour 3 ans par lieu d'accueil des jeunes (locaux de l'entreprise, atelier du centre de formation ou de l'établissement d'enseignement...).

Si l'inspecteur n'a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande est acceptée.

Travaux réglementés ouverts au jeune qualifié ou habilité

Dans 4 cas, le jeune âgé entre 15 et 18 ans, en formation professionnelle ou non, est automatiquement autorisé à accomplir certains travaux réglementés.

Aucune demande de dérogation n'est à demander à l'inspection du travail.

Il s'agit d'une dérogation individuelle permanente qui dépend des caractéristiques de chaque jeune.

Il s'agit des 4 dérogations permanentes suivantes :

  • le jeune travailleur, déjà titulaire d'un diplôme ou d'un titre professionnel correspondant à l'activité qu'il exerce, peut accomplir les travaux réglementés de sa profession après avis d'aptitude médicale,
  • le jeune, titulaire d'une habilitation pour travaux électriques, peut exécuter des opérations sur les installations électriques ou travailler près de ces installations, dans les limites de cette habilitation,
  • le jeune, titulaire d'une autorisation pour la conduite d'engins de chantier ou d’appareils de levage (grues...), peut être affecté à la conduite de tels engins, à condition d'avoir reçu une formation,
  • le jeune travailleur peut effectuer des travaux comportant des manutentions manuelles de charges de plus de 20 % de son poids, après avis d'aptitude médicale.
Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour toute demande d'information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Unité territoriale de la Direccte
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Vos représentants du personnel
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Références
Modifié le 20/11/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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