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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Missions du CHSCT

Le CHSCT contribue à la protection de la santé physique et mentale et à la sécurité des travailleurs de l'établissement. Il participe à l'amélioration des conditions de travail et veille au respect des prescriptions légales de son domaine de compétence.

Pour réaliser ses missions, le CHSCT est chargé des actions suivantes :

  • analyser les conditions de travail et les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement (notamment les femmes enceintes),
  • analyser l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité,
  • contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et formuler des propositions d'amélioration,
  • procéder à des inspections des lieux de travail,
  • proposer des actions de prévention du harcèlement moral et sexuel.
  • réaliser des enquêtes notamment à la suite d'accidents du travail, en cas de maladies professionnelle ou de danger grave et imminent.

Le CHSCT est informé par l'employeur des visites de l'inspecteur du travail et peut lui présenter des observations.

Consultation du CHSCT

Le CHSCT est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. C'est le cas notamment dans les situations suivantes :

  • avant toute transformation des postes de travail suite à des modifications de l'outillage, d'un changement de produit ou d'organisation du travail,
  • avant toute modification des cadences et des normes de productivité (liées ou non à la rémunération du travail),
  • sur la mise en place d'un plan d'adaptation en cas de mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides,
  • sur les conséquences en terme de santé et sécurité des travailleurs d'un projet d'introduction et lors de l'introduction de nouvelles technologies,
  • sur les mesures prises pour faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes invalides et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail,
  • sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.

Le CHSCT est amené à se prononcer sur toute autre question de sa compétence dont il est saisi par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel.

Information du CHSCT

L’employeur présente au CHSCT, au moins une fois par an, les documents suivants :

  • un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement. Le rapport fait également état des actions menées au cours de l'année écoulée en lien avec les missions et les consultations obligatoires du comité,
  • un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Le CHSCT est chargé d'émettre un avis sur le rapport et le programme annuels.

Moyens mis à disposition du CHSCT

L'employeur met à la disposition du CHSCT les moyens nécessaires à son fonctionnement.

Il laisse notamment à chacun des représentants du personnel au CHSCT le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient d'heures de délégation, dont la durée varie dans les conditions suivantes :

Nombre de salariés dans l'établissement

Heures de délégation (par mois)

99 salariés maximum

2h

Entre 100 et 299 salariés

5h

Entre 300 et 499 salariés

10h

Entre 500 et 1.499 salariés

15h

1.500 salariés minimum

20h

Les représentants du personnel peuvent répartir entre eux les heures de délégation dont ils disposent. Ils en informent l'employeur.

Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail.

Certaines tâches, également considérées comme du temps de travail effectif, ne sont pas déduites des heures de délégation. Il s'agit des situations suivantes :

  • temps passé aux réunions,
  • temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,
  • à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité.

Par ailleurs, le représentant du personnel au CHSCT bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de ses missions. Elle est à la charge financière de l'employeur.

Recours à un expert

Le CHSCT peut faire appel à un expert (personne physique ou morale) agréé dans les situations suivantes :

  • quand un risque grave est constaté dans l'établissement,
  • en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

L'employeur peut contester en justice la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire.

L'employeur ne peut pas s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

Ou s'adresser
Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
Modifié le 20/09/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)