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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Entreprises concernées

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans tout établissement d'au moins 50 salariés. À défaut, les missions du CHSCT sont assurées par les délégués du personnel.

Dans les établissements de moins de 50 salariés, les missions du CHSCT sont également assurées par les délégués du personnel. Cependant, l'inspection du travail peut y imposer la mise en place d'un CHSCT, en raison de la nature des travaux effectués, de l'agencement ou de l'équipement des locaux.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel pour constituer un CHSCT.

Les établissements d'au moins 500 salariés peuvent créer plusieurs CHSCT pour tenir compte de la nature, la fréquence et la gravité des risques, des dimensions et de la répartition des locaux ainsi que des modes d'organisation du travail.

À savoir : les établissements d'au moins 500 salariés peuvent créer plusieurs CHSCT, en raison notamment de la nature, de la fréquence et de la gravité des risques. 

À savoir : les établissements d'au moins 500 salariés peuvent créer plusieurs CHSCT, en raison notamment de la nature, de la fréquence et de la gravité des risques. 

Membres du CHSCT

Outre l'employeur, les membres du CHSCT sont des représentants du personnel désignés par les membres élus du comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel.

Ils sont désignés pour une durée de 2 ans. Leur mandat est renouvelable.

En cas de cessation de fonctions d'un représentant du personnel durant le mandat, il est remplacé, dans le délai d'un mois, pour la période du mandat restant à courir. Toutefois, le remplacement ne s'impose pas si la période de mandat restant à courir est inférieure à 3 mois.

Le nombre de représentants du personnel au CHSCT varie en fonction du nombre de salariés dans l'établissement, dans les conditions suivantes :

Effectif de l'établissement

Nombre de représentants

199 salariés maximum

3 représentants (dont 1 cadre)

Entre 200 et 499 salariés

4 représentants (dont 1 cadre)

Entre 500 et 1.499 salariés

6 représentants (dont 2 cadres)

1.500 salariés minimum

9 représentants (dont 3 cadres)

À noter : la liste nominative des membres du CHSCT est affichée dans les locaux affectés au travail.

Réunions du CHSCT

Le CHSCT se réunit au moins une fois par trimestre à l'initiative de l'employeur, et plus fréquemment en cas de besoin. D'autres réunions peuvent être prévue dans les cas suivants :

  • soit en raison d'une demande motivée de 2 membres représentants des salariés,
  • soit à la suite d'un accident ayant entraîné (ou ayant pu entraîner) des conséquences graves.

Les réunions du CHSCT ont lieu dans l'établissement et pendant les heures de travail (sauf exception justifiée par l'urgence).

Certaines personnes sont conviées aux séances du CHSCT, à titre consultatif. Il s'agit notamment :

  • du médecin du travail,
  • du responsable du service de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, s'il existe).

Par ailleurs, l'inspecteur du travail est prévenu de toutes les réunions du comité et peut y assister.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références
  • Code du travail lien Externe
  • Articles L4611-1 à L4611-7, L4613-1 à L4613-4, L4614-7 à L4614-11, R4613-1 à R4613-8, R4614-2 à R4614-5

Modifié le 20/09/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)