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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Conflits du travail dans le secteur privé

Qui est responsable en cas de vol d'un bien personnel sur le lieu de travail ?

L'employeur peut être tenu responsable d'un vol d'objets personnels d'un salarié qui interviendrait au sein de l'entreprise. En effet, on peut considérer alors qu'un contrat de dépôt existe entre l'employeur et le salarié.

Ce sera alors à l'employeur d'assurer l'indemnisation des victimes.

Cependant, l'employeur peut se dégager de sa responsabilité en indiquant sur un avis qu'il n'est pas responsable en cas de vol. Cet avis devra être affiché sur le lieu de travail.