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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès pour un contrat de travail...)

Vol au travail d'objets personnels : quel recours contre son employeur ?

Quelle responsabilité pour l'employeur ?

L'employeur est responsable en cas de vol ou détérioration d'objets appartenant au salarié dans les locaux de l'entreprise, en l'absence de vestiaires fermant à clé.

Il s'agit d'une responsabilité contractuelle, liée au contrat de travail.

L'employeur doit indemniser le salarié victime. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes.

L'employeur peut-il se dégager de sa responsabilité ?

L'employeur peut se dégager de toute responsabilité :

  • en cas de force majeure,
  • ou s'il prouve une faute du salarié (manque de précaution par exemple).

L'employeur peut également se libérer de sa responsabilité en affichant sur le lieu de travail qu'il n'est pas responsable en cas de vol ou de détérioration. On parle de clause de non-responsabilité. Toutefois, cette clause ne peut pas jouer et la responsabilité de l'employeur être écartée s'il commet une faute grave. C'est au salarié de prouver la faute de son employeur (défaut de surveillance par exemple dans l'accès aux locaux).

Quelles sont les actions de l'employeur contre le voleur ?
  • L'employeur, dont la responsabilité civile a été mise en cause, peut se retourner contre le voleur (salarié ou non de l'entreprise)
Ou s'adresser
Vos représentants du personnel
Pour toute information complémentaire
Références