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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Livrets et comptes d'épargne : livret A

Livret A : taux d'intérêt fixé à 1 % à partir du 1er août 2014
2014-07-10

Livret A : taux d'intérêt fixé à 1 % à partir du 1er août 2014

Le ministre des finances et des comptes publics a annoncé le 10 juillet 2014 que le taux du livret A serait fixé à 1 % à partir du 1er août 2014.

Le taux du livret A étant la référence, le taux d'intérêt des autres produits d'épargne réglementée sera modifié à partir du 1er août 2014 (livret de développement durable, livret jeune, livret d'épargne populaire, compte épargne logement).

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Bénéficiaires

Tout particulier, qu'il soit majeur ou mineur.

Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A.

Ouverture
Vérification préalable à l'ouverture du livret A

L'établissement bancaire saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A doit indiquer au souscripteur les informations suivantes :

L'établissement bancaire saisi d'une demande d'ouverture d'un livret A doit indiquer au souscripteur les informations suivantes :

  • l'interdiction de disposer de plusieurs livrets A,
  • les vérifications effectuées en ce sens auprès de l'administration fiscale.
Contrat écrit

L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement bancaire.

Ce contrat précise notamment les opérations autorisées par l'établissement (virement, versement, retrait notamment).

L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement bancaire.

Ce contrat précise notamment les opérations autorisées par l'établissement (virement, versement, retrait notamment).

Versements et retraits
Fonctionnement

Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire ; le livret physique est remplacé par des relevés de compte (vous ne recevez ni chéquier, ni carte de paiement).

L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.

À partir de 16 ans, les mineurs peuvent retirer les sommes figurant sur leur livret A, sauf opposition de leur représentant légal.

Le livret A fonctionne comme un compte d'épargne ordinaire ; le livret physique est remplacé par des relevés de compte (vous ne recevez ni chéquier, ni carte de paiement).

L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.

À partir de 16 ans, les mineurs peuvent retirer les sommes figurant sur leur livret A, sauf opposition de leur représentant légal.

Montant minimal d'une opération de retrait ou de dépôt en espèces

10 € (1,5 € pour un livret ouvert à la Banque Postale)

10 € (1,5 € pour un livret ouvert à la Banque Postale)

Montant maximal d'un versement

Un versement ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 22 950 € .

Un versement ne peut pas avoir pour conséquence de porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 22 950 € .

Attention : le plafond est diffèrent pour les associations ; celui-ci s'élève à 76 500 € .

Attention : le plafond est diffèrent pour les associations ; celui-ci s'élève à 76 500 € .

Rémunération
Taux

Le taux d'intérêt annuel est 1,25 %.

Le taux d'intérêt annuel est 1,25 %.

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du même mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

À noter : l'ajout des intérêts au 31 décembre peut porter la valeur du livret au-delà de 22 950 € .

Fiscalité

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Cumul avec d'autres produits d'épargne

Il est possible de cumuler un livret A avec d'autres comptes sur livret (exemple : livret de développement durable).

En revanche, il est interdit de détenir à la fois un livret A et un compte spécial sur livret du Crédit Mutuel (livret Bleu), sauf si celui-ci a été ouvert avant le 1er septembre 1979.

Clôture du livret A

La clôture du livret A se fait par lettre simple ou en se déplaçant auprès de sa banque en précisant :

  • les références du livret A,
  • et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.

En cas de clôture du livret A en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture du compte.

Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

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Modifié le 01/02/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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