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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
Foyer fiscal

Ensemble de personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemple : mari, femme et enfants à charge).

Livret d'épargne populaire (LEP)

Conditions d'ouverture
Domicile fiscal situé en France

Vous pouvez ouvrir un compte sur LEP si votre domicile fiscal est situé en France.

Vous pouvez ouvrir un compte sur LEP si votre domicile fiscal est situé en France.

Nombre de LEP par personne

Un seul LEP par personne peut être ouvert dans la limite de 2 livrets par foyer fiscal (un livret pour vous et l'autre pour votre conjoint ou votre partenaire de Pacs).

Un seul LEP par personne peut être ouvert dans la limite de 2 livrets par foyer fiscal (un livret pour vous et l'autre pour votre conjoint ou votre partenaire de Pacs).

Revenus inférieurs à certaines limites

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2015, votre revenu fiscal de 2013 ou celui de votre conjoint (figurant sur l'avis d'imposition de 2014) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Si une année, vos revenus dépassent les plafonds exigés, vous conservez votre LEP à condition que vos revenus de l'année suivante redeviennent inférieurs.

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2015, votre revenu fiscal de 2013 ou celui de votre conjoint (figurant sur l'avis d'imposition de 2014) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Quotient familial

Plafond de revenus

1 part

19 235 €

1,5 parts

24 371 €

2 parts

29 507 €

2,5 parts

34 643 €

3 parts

39 779 €

3,5 parts

44 915 €

4 parts

50 051 €

Demi-part supplémentaire

5 136 €

Si une année, vos revenus dépassent les plafonds exigés, vous conservez votre LEP à condition que vos revenus de l'année suivante redeviennent inférieurs.

Documents à fournir

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2015, vous devez présenter à l'établissement bancaire votre avis d'imposition de 2014 (ou de non imposition) indiquant votre revenu fiscal de 2013.

Vous pouvez aussi fournir votre avis d'imposition de 2015 si vos revenus de 2014 ont diminué par rapport à ceux de 2013 et sont devenus inférieurs aux plafonds exigés.

Les justificatifs d'impôts sur le revenus sont aussi acceptés. Ils sont téléchargeables dans votre Espace Particulier sur le site des impôts.

Le conjoint ou le partenaire de Pacs d'une personne remplissant les conditions d'ouverture du LEP doit aussi fournir les documents suivants :

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2015, vous devez présenter à l'établissement bancaire votre avis d'imposition de 2014 (ou de non imposition) indiquant votre revenu fiscal de 2013.

Vous pouvez aussi fournir votre avis d'imposition de 2015 si vos revenus de 2014 ont diminué par rapport à ceux de 2013 et sont devenus inférieurs aux plafonds exigés.

Les justificatifs d'impôts sur le revenus sont aussi acceptés. Ils sont téléchargeables dans votre Espace Particulier sur le site des impôts.

Le conjoint ou le partenaire de Pacs d'une personne remplissant les conditions d'ouverture du LEP doit aussi fournir les documents suivants :

  • En cas de mariage, livret de famille ou tout acte officiel étranger faisant preuve du mariage
  • En cas de Pacs, certificat de pacte civil de solidarité ou acte de naissance
Versements et retraits
Versement initial minimum

30 €

30 €

Montant maximal du compte sur LEP

7 700 € (hors intérêts capitalisés)

7 700 € (hors intérêts capitalisés)

Fonctionnement

Vous devez effectuer les opérations sur votre compte sur LEP (versements, retraits, virements) auprès de l'établissement bancaire où il a été ouvert.

Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Vous devez effectuer les opérations sur votre compte sur LEP (versements, retraits, virements) auprès de l'établissement bancaire où il a été ouvert.

Aucune opération ne peut avoir pour effet de rendre le compte débiteur.

Rémunération
Taux

Le taux d'intérêt annuel est de 1,25 %.

Le taux d'intérêt annuel est de 1,25 %.

Calcul des intérêts

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

Les intérêts sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du mois

1 exposant er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

Fiscalité

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Durée

Le livret reste ouvert aussi longtemps que vous respectez les conditions pour en bénéficier.

Clôture
Clôture en cas de non respect des conditions

Si vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d'un LEP, vous devez demander à votre banque la clôture de votre compte sur LEP.

Vous devez faire cette démarche au plus tard le 31 mars de la 2e année après celle où vous avez produit pour la dernière fois les pièces justificatives établissant votre droit. Par exemple, si vous avez fourni pour la dernière fois les justificatifs en 2014, vous devez demander la clôture du LEP au plus tard le 31 mars 2016.

Si vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d'un LEP, vous devez demander à votre banque la clôture de votre compte sur LEP.

Vous devez faire cette démarche au plus tard le 31 mars de la 2e année après celle où vous avez produit pour la dernière fois les pièces justificatives établissant votre droit. Par exemple, si vous avez fourni pour la dernière fois les justificatifs en 2014, vous devez demander la clôture du LEP au plus tard le 31 mars 2016.

À noter : si vous déteniez un LEP le 1 exposant er janvier 2014 et que vous ne remplissez plus les conditions, vous avez cependant la possibilité de le conserver jusqu'au 31 décembre 2017.

Clôture à votre initiative

Vous pouvez demander la clôture de votre LEP de votre propre initiative. Consultez votre contrat d'ouverture de LEP pour savoir quelle est la démarche à effectuer auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

Vous pouvez demander la clôture de votre LEP de votre propre initiative. Consultez votre contrat d'ouverture de LEP pour savoir quelle est la démarche à effectuer auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

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Modifié le 01/08/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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