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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Investissements en bourse
Paiement en numéraire

Paiement en argent, qui peut être sous forme d'espèces, de chèques, de virements, etc.

Titre financier

Titre négociable sur un marché financier : titre de capital (émis par une société par actions), titre de créance (obligations par exemple), part ou action d'organismes de placement collectif. Appelé aussi valeur mobilière ou instrument financier.

Rente viagère

Rente versée périodiquement jusqu'au décès du bénéficiaire.

Plan d'épargne en actions (PEA)

De quoi s'agit-il ?

Le PEA vous permet de gérer un portefeuille d'actions en franchise d'impôt sur le revenu à condition de n'effectuer aucun retrait pendant 5 ans.

Deux types de PEA existent :

  • PEA classique,
  • PEA PME-ETI, destiné à financer les PME et les ETI.

Les 2 types de PEA sont cumulables et fonctionnent de la même manière sauf sur les 2 points suivants :

  • le plafond des versements,
  • les titres éligibles.
Comment ouvrir un PEA ?
Personnes concernées

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Un seul PEA par personne peut être ouvert.

Les personnes fiscalement à votre charge (enfant mineur ou enfant majeur rattaché) ne peuvent pas détenir un PEA.

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

Un seul PEA par personne peut être ouvert.

Les personnes fiscalement à votre charge (enfant mineur ou enfant majeur rattaché) ne peuvent pas détenir un PEA.

Organismes concernés

Vous pouvez ouvrir un PEA

Vous pouvez ouvrir un PEA

  • auprès d'une banque (votre PEA bancaire est alors constitué d'un compte en espèces et d'un compte-titres),
  • ou auprès d'une entreprise d'assurances (votre PEA assurance prend alors la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte).
Contrat écrit

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec votre banque ou l'entreprise d'assurances.

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec votre banque ou l'entreprise d'assurances.

Date d'ouverture

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

Comment fonctionne un PEA ?
Nature et montant des versements

Seuls les versements en numéraires sont autorisés.

Le plafond des versements est :

Seuls les versements en numéraires sont autorisés.

Le plafond des versements est :

  • de 150 000 € pour un PEA classique,
  • de 75 000 € pour un PEA PME-ETI.

À noter : PEA classique et PME-ETI sont cumulables. Ainsi, si vous ouvrez un PEA classique et un PEA PME-ETI, vous pouvez verser jusqu'à 225 000 € .

Gestion d'un PEA bancaire

Vos versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres, essentiellement de l'Union européenne (actions, parts d'OPCVM, etc.) qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse, ou encore dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

Vos versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres, essentiellement de l'Union européenne (actions, parts d'OPCVM, etc.) qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse, ou encore dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

Gestion d'un PEA assurance

Dans le cas d'un PEA ouvert auprès d'une entreprise d'assurance et constitué par un contrat de capitalisation, l'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan le montant des versements en numéraire et les rachats du souscripteur.

Dans le cas d'un PEA ouvert auprès d'une entreprise d'assurance et constitué par un contrat de capitalisation, l'organisme gestionnaire enregistre dans le cadre du plan le montant des versements en numéraire et les rachats du souscripteur.

Conséquences des retraits sur le fonctionnement du PEA

La date de retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) entraîne des conséquences différentes sur le fonctionnement du PEA :

La date de retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) entraîne des conséquences différentes sur le fonctionnement du PEA :

Date du retrait

Conséquences sur le fonctionnement du PEA

Retrait avant 5 ans

Perte des avantages fiscaux liés au PEA

Retrait avant 8 ans

Clôture du plan (sauf en cas d'affectation des sommes à la création ou à la reprise d'une entreprise dans un délai de 3 mois)

Retrait après 8 ans

Les retraits restent autorisés sans clôture du PEA.

Après un 1er retrait, il n'est plus possible d'effectuer de versements.

La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère.

La durée du plan n'est plus limitée dans le temps.

Quelles opérations entraînent la fermeture du PEA ?

Les opérations suivantes entraînent la clôture de votre PEA :

  • tout retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) avant 8 ans (sauf en cas d'affectation à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois),
  • le non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements),
  • le décès du titulaire,
  • après 8 ans, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs (ou le rachat total d'un contrat de capitalisation) et la conversion des capitaux en rente viagère.
Quel est le régime fiscal du PEA ?

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Ou s'adresser
Assurance Banque Épargne Info Service
Pour s'informer

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Votre banque
Pour s'informer et ouvrir un PEA
Votre assureur
Pour s'informer et ouvrir un PEA assurance
Modifié le 06/03/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement
- 2013-01-01

Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement

Prélèvements sociaux

Taux

Contribution sociale généralisée (CSG)

8,20 %

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

0,5 %

Prélèvement social

4,5 %

Contribution additionnelle

0,3 %

Prélèvement de solidarité

2 %

Total

15,5 %

Services en ligne
Pour en savoir plus
Sites Internet Public