Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

< Index du guide

Placements boursiers
    Versement en numéraire

    Espèces, chèques, virements ou prélèvements automatiques sur un compte ordinaire.

    Titre financier

    Titres négociables sur un marché financier : titres de capital (émis par les sociétés par actions), titres de créance (par exemple, les obligations) et parts ou actions d’organismes de placement collectif. Également appelés valeurs mobilières.

    Plan d'épargne en actions (PEA)

    Bénéficiaires

    Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être domicilié fiscalement en France.

    Vous ne pouvez ouvrir qu'un seul PEA. Si vous êtes marié ou pacsé, vous-même et votre conjoint pouvez ouvrir un plan chacun.

    Les personnes fiscalement à votre charge (enfant mineur ou enfant majeur rattaché) ne peuvent pas détenir un PEA.

    Ouverture

    La date d'ouverture correspond à la date du 1er versement.

    Vous pouvez ouvrir un PEA :

    • auprès d'une banque : votre PEA est alors constitué d'un compte en espèces et d'un compte-titres,
    • auprès d'une entreprise d'assurances : votre PEA prend alors la forme d'un contrat de capitalisation en unités de compte (UC).

    Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec votre banque ou l'entreprise d'assurances.

    Versements
    Fonctionnement

    Vous pouvez effectuer des versements en une ou plusieurs fois pendant toute la durée du plan.

    Seuls les versements en numéraires sont autorisés.

    Les virements de titres sur un PEA sont interdits.

    Vous pouvez effectuer des versements en une ou plusieurs fois pendant toute la durée du plan.

    Seuls les versements en numéraires sont autorisés.

    Les virements de titres sur un PEA sont interdits.

    Versements sur un PEA bancaire

    Vos versements alimentent un compte-espèces.

    Les sommes versées sur le compte-espères permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

    Tant que les sommes versées demeurent sur votre compte-espèces, elles ne sont pas rémunérées.

    Vos versements alimentent un compte-espèces.

    Les sommes versées sur le compte-espères permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

    Tant que les sommes versées demeurent sur votre compte-espèces, elles ne sont pas rémunérées.

    Plafond des versements

    132.000 € maximum.

    132.000 € maximum.

    Titres autorisés

    Vos pouvez acquérir les titres suivants :

    Vos pouvez acquérir les titres suivants :

    • actions et titres assimilés de sociétés dont le siège social est situé en France ou dans un État membre de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent,
    • OPCVM(Sicav et FCP) investis à 75 % en actions et titres assimilés mentionnés ci-dessus.
    Retraits

    La date de retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) entraîne des conséquences différentes sur le fonctionnement du PEA :

    Date du retrait

    Conséquences sur le fonctionnement du PEA

    Retrait avant 5 ans

    Perte des avantages fiscaux liés au PEA.

    Retrait avant 8 ans

    Clôture du plan (sauf en cas d'affectation des sommes à la création ou à la reprise d'une entreprise dans un délai de 3 mois).

    Retrait après 8 ans

    Les retraits restent autorisés sans clôture du PEA.

    Après un 1er retrait, il n'est plus possible d'effectuer de versements.

    La sortie du plan peut se faire en capital ou en rente viagère.

    La durée du plan n'est plus limitée dans le temps.

    Clôture

    Les opérations suivantes entraînent la clôture de votre PEA :

    • tout retrait (ou rachat de contrat de capitalisation) avant 8 ans (sauf en cas d'affectation à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois),
    • le non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements),
    • le décès du titulaire,
    • après 8 ans, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs (ou le rachat total d'un contrat de capitalisation) et la conversion des capitaux en rente viagère.
    Fiscalité

    La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

    Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

    Ou s'adresser
    Assurance Banque Épargne Info Service
    Pour s'informer

    Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

    Par téléphone

    0 811 901 801 (prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)

    Du lundi au vendredi, de 8h à 18h.

    Par courrier

    ABE Info Service

    61 rue Taitbout

    75436 Paris Cedex 09

    Votre banque
    Pour s'informer et ouvrir un PEA
    Votre compagnie d'assurance
    Pour s'informer et ouvrir un PEA assurance
    Références
    Modifié le 13/03/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement
    - 2013-01-01

    Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement

    Prélèvements sociaux

    Taux

    Contribution sociale généralisée (CSG)

    8,2 %

    Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

    0,5 %

    Prélèvement social

    4,5 %

    Contribution additionnelle

    0,3 %

    Prélèvement de solidarité

    2 %

    Total

    15,5 %

    Question ? Réponse !
    Pour en savoir plus
    Sites Internet Public
    Source www.service-public.fr