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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Heures supplémentaires des salariés du secteur privé

Bénéficiaires

L'ensemble des salariés relève des dispositions légales sur les heures supplémentaires, à l'exception des salariés non soumis au décompte de la durée hebdomadaire de travail. C'est notamment le cas des cadres dirigeants et des cadres ayant signé une convention de forfait annuelle en heures ou en jours.

Contingent annuel d'heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d'un contingent annuel, fixé par convention ou accord collectif.

À défaut d'accord collectif, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par an.

Des heures supplémentaires peuvent aussi être accomplies au-delà du contingent annuel si une convention ou un accord collectif le prévoit. Cet accord fixe alors les conditions d'accomplissement de ces heures supplémentaires.

Rémunération

Les heures supplémentaires sont rémunérées, sauf si un accord prévoit le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration de salaire, dans les conditions suivantes :

  • 25 % de majoration pour les 8 premières heures (de la 36è à la 43è heure),
  • 50 % pour les heures suivantes.

Un taux de majoration différent, d'au moins 10 %, peut être prévu par convention ou accord collectif.

Contrepartie en repos
Dans la limite du contingent annuel

La contrepartie en repos n'est pas obligatoire pour les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent.

Elle peut cependant être prévue par une convention ou un accord collectif, qui en fixe les conditions.

La contrepartie en repos n'est pas obligatoire pour les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent.

Elle peut cependant être prévue par une convention ou un accord collectif, qui en fixe les conditions.

Au-delà du contingent annuel

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (fixé par accord collectif ou, à défaut, à 220 heures) donnent lieu obligatoirement à une contrepartie en repos.

Les conditions d'utilisation de cette contrepartie en repos sont précisées par convention ou accord collectif.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel (fixé par accord collectif ou, à défaut, à 220 heures) donnent lieu obligatoirement à une contrepartie en repos.

Les conditions d'utilisation de cette contrepartie en repos sont précisées par convention ou accord collectif.

Durée

La durée de la contrepartie obligatoire en repos est fixée, pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent, à :

Le droit à repos est ouvert dès lors que la contrepartie obligatoire ainsi calculée atteint 7 heures.

La durée de la contrepartie obligatoire en repos est fixée, pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent, à :

  • 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus,
  • 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Le droit à repos est ouvert dès lors que la contrepartie obligatoire ainsi calculée atteint 7 heures.

Utilisation du droit au repos

Lorsque des droits à contrepartie obligatoire en repos sont ouverts, les repos doivent être pris dans les 2 mois qui suivent, sous réserve des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise.

Le repos peut être pris par journée ou demi-journée, à la convenance du salarié.

Les demandes doivent être formulées au moins une semaine à l'avance. L'employeur répond dans les 7 jours qui suivent la demande.

L'employeur peut demander un report de la prise de repos. Dans ce cas, l'employeur propose une autre date au salarié.

Le salarié, dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier des repos auxquels il avait droit, ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir en bénéficier, reçoit une indemnité dont le montant correspond à ses droits.

Lorsque des droits à contrepartie obligatoire en repos sont ouverts, les repos doivent être pris dans les 2 mois qui suivent, sous réserve des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise.

Le repos peut être pris par journée ou demi-journée, à la convenance du salarié.

Les demandes doivent être formulées au moins une semaine à l'avance. L'employeur répond dans les 7 jours qui suivent la demande.

L'employeur peut demander un report de la prise de repos. Dans ce cas, l'employeur propose une autre date au salarié.

Le salarié, dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier des repos auxquels il avait droit, ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir en bénéficier, reçoit une indemnité dont le montant correspond à ses droits.

À noter : le salarié qui ne demande pas dans les 2 mois à bénéficier de la contrepartie en repos ne perd pas son droit. Dans ce cas, l'employeur lui demande de prendre ses repos dans un délai d'1 an maximum.

Repos compensateur de remplacement

Une convention ou un accord collectif peut prévoir le remplacement de tout ou partie de la rémunération des heures supplémentaires, accomplies dans la limite du contingent annuel, par un repos compensateur de remplacement équivalent à cette rémunération majorée. Ainsi, une heure supplémentaire susceptible d'être payée 150% donne lieu à un repos compensateur de 150% également (soit une heure et demie).

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel s'il en existe) ne s'y oppose pas.

Les heures supplémentaires donnant lieu à un tel repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel.

Sauf disposition conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos dont ils disposent par un document annexé à leur bulletin de paye.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Unité territoriale de la Direccte (ex-DDTEFP)
Références
  • Code du travail lien Externe
  • Articles à consulter : L3121-10 à L3121-25, D3121-7 à D3121-14-1

Modifié le 04/09/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)