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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Heures supplémentaires d'un salarié du secteur privé

Bénéficiaires

Tout salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires, sauf s'il n'est pas soumis au décompte de la durée hebdomadaire de travail. C'est notamment le cas des cadres dirigeants et des salariés ayant signé une convention de forfait annuelle en heures ou en jours.

Demande

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l'employeur. Le salarié est tenu de les accomplir, sauf en cas d'abus de droit de l'employeur. Par exemple, le salarié ne peut pas être sanctionné s'il refuse exceptionnellement d'effectuer les heures supplémentaires demandées par l'employeur parce qu'il n'avait pas été prévenu suffisamment tôt.

Nombre d'heures supplémentaires accomplies

Les heures supplémentaires sont accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Le nombre d'heures prévues dans le contingent est fixé par convention ou accord. À défaut, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié et par an.

Des heures supplémentaires peuvent aussi être accomplies au-delà du contingent annuel uniquement si une convention ou un accord le prévoit. Cet accord fixe alors les conditions d'accomplissement de ces heures supplémentaires.

Rémunération
Principe

Les heures supplémentaires effectuées par le salarié sont rémunérées dès lors :

La rémunération des heures supplémentaires fait l'objet d'un taux horaire majoré.

Toutefois, une convention ou un accord peut prévoir le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur équivalent.

Les heures supplémentaires effectuées par le salarié sont rémunérées dès lors :

  • qu'elles sont effectuées à la demande de l'employeur,
  • ou qu'elles sont effectuées directement par le salarié, sans que l'employeur ne s'y oppose (accord implicite).

La rémunération des heures supplémentaires fait l'objet d'un taux horaire majoré.

Toutefois, une convention ou un accord peut prévoir le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur équivalent.

Montant

Le taux horaire majoré peut être fixé par convention ou accord, à au moins 10 %.

À défaut de convention ou accord, le taux horaire majoré est fixé à :

Le taux horaire majoré peut être fixé par convention ou accord, à au moins 10 %.

À défaut de convention ou accord, le taux horaire majoré est fixé à :

  • 25 % pour les 8 premières heures (de la 36è à la 43è heure),
  • 50 % pour les heures suivantes.
Repos compensateur équivalent

Une convention ou un accord peut prévoir le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur équivalent.

Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit une heure et demie).

Une convention ou un accord peut prévoir le remplacement de tout ou partie de la rémunération par un repos compensateur équivalent.

Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit une heure et demie).

Contrepartie en repos
Heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent annuel

La contrepartie en repos n'est pas obligatoire pour les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires.

Elle peut cependant être prévue par convention ou accord, qui en fixe les conditions.

La contrepartie en repos n'est pas obligatoire pour les heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent annuel d'heures supplémentaires.

Elle peut cependant être prévue par convention ou accord, qui en fixe les conditions.

Heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donnent lieu obligatoirement à une contrepartie en repos.

Les conditions d'utilisation de cette contrepartie en repos (dont, notamment, le calcul du nombre de jours de repos) doivent être précisées par convention ou accord. À défaut, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est fixée à :

Faute de convention ou d'accord, le salarié peut prendre une journée ou une demi-journée de repos dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires donnent lieu obligatoirement à une contrepartie en repos.

Les conditions d'utilisation de cette contrepartie en repos (dont, notamment, le calcul du nombre de jours de repos) doivent être précisées par convention ou accord. À défaut, la durée de la contrepartie obligatoire en repos est fixée à :

  • 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent pour les entreprises de 20 salariés au plus,
  • 100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Faute de convention ou d'accord, le salarié peut prendre une journée ou une demi-journée de repos dès lors que la contrepartie obligatoire en repos a atteint 7 heures.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour tout renseignement complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole, uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
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Vos représentants du personnel
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Références
Modifié le 14/04/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)