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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Logement
- Achat immobilier
- Achat d'un logement
- Dans quels cas l'acquisition d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Achat d'un logement
Dans quels cas l'acquisition d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?
Cela dépend de la nature de l'opération réalisée.
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Opération réalisée |
Champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) |
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Un particulier achète un terrain à bâtir, c'est-à-dire un terrain sur lequel une construction peut être autorisée, à un professionnel (promoteur, lotisseur, marchand de biens immobiliers) |
TVA due par le vendeur |
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Un particulier achète un terrain à bâtir à un autre particulier |
Opération non soumise à TVA |
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Un particulier vend un terrain à bâtir à un professionnel |
Opération non soumise à TVA |
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Un particulier vend un logement neuf à un autre particulier ou à un professionnel |
Opération non soumise à TVA |
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Un particulier achète un logement neuf à un professionnel |
TVA due par le vendeur |
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Un particulier achète un logement ancien à un autre particulier |
Opération non soumise à TVA |
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Un particulier achète un logement ancien à un professionnel |
Opération non soumise à TVA |
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Un particulier vend un logement ancien à un professionnel |
Opération non soumise à TVA |
Références
- Code général des impôts
Articles à consulter : 256 à 256 A et 257 bis
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