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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans quels cas l'acquisition d'un bien immobilier est-elle soumise à la TVA ?

Le paiement de la TVA sur les opérations immobilières dépend de la nature de l'opération réalisée.

Type d'opération

Précisions sur l'opération

Paiement de la TVA  

Achat d'un terrain à un professionnel

Un particulier achète un terrain à bâtir, c'est-à-dire un terrain sur lequel une construction peut être autorisée, à un professionnel (promoteur, lotisseur, marchand de biens immobiliers)

Oui, par le vendeur

Vente d'un terrain

Un particulier vend un terrain à bâtir à un autre particulier  ou à un professionnel

Non

Vente d'un logement neuf

Un particulier vend un logement neuf à un autre particulier ou à un professionnel

Non

Achat d'un logement neuf à un professionnel

Un particulier achète un logement neuf à un professionnel

Oui, par le vendeur

Achat ou vente d'un logement ancien

Un particulier achète ou vend un logement ancien à un professionnel ou à un particulier

Non