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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Opposition sur un chèque ou un chèquier

Pour quels motifs ?

Vous pouvez faire opposition au paiement d'un chèque uniquement en cas de :

Vous ne pouvez pas faire opposition au simple motif que vous êtes en litige avec le bénéficiaire (par exemple, si vous n'êtes pas satisfait d'un objet acheté ou d'un service rendu).

Démarches
Immédiatement

Pour faire immédiatement opposition, vos devez :

L'opposition par téléphone doit être réalisée au plus vite après le moment où vous vous rendez compte de la perte ou du vol des chèques.

Pour faire immédiatement opposition, vos devez :

  • contacter par téléphone le centre national d'appels pour les chèques perdus ou volés (CNACPV),
  • ou composer le numéro de téléphone indiqué par votre banque.

L'opposition par téléphone doit être réalisée au plus vite après le moment où vous vous rendez compte de la perte ou du vol des chèques.

À savoir : certaines banques permettent de faire aussi une première déclaration d'opposition via leur site internet.

À savoir : certaines banques permettent de faire aussi une première déclaration d'opposition via leur site internet.

Le jour même ou le lendemain

Vous devez ensuite vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie. Vous pourrez déposer plainte en cas de vol ou faire une déclaration de perte.

Vous devez ensuite vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie. Vous pourrez déposer plainte en cas de vol ou faire une déclaration de perte.

Dans les 48 heures

Vous devez ensuite confirmer votre opposition par écrit, en adressant ou en envoyant une lettre à votre banque qui mentionne les numéros des chèques en cause.

La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48h suivantes.

Un double de la plainte ou de la déclaration enregistrée au commissariat ou à la brigade de gendarmerie peut être jointe à cette confirmation.

Vous devez ensuite confirmer votre opposition par écrit, en adressant ou en envoyant une lettre à votre banque qui mentionne les numéros des chèques en cause.

La confirmation par écrit à la banque doit être effectuée dans les 48h suivantes.

Un double de la plainte ou de la déclaration enregistrée au commissariat ou à la brigade de gendarmerie peut être jointe à cette confirmation.

Attention : à défaut de confirmation écrite dans les délais, l'opposition est levée.

Attention : à défaut de confirmation écrite dans les délais, l'opposition est levée.

Coût

L'opposition sur chèque ou chéquier peut être facturée par votre banque.

Les conditions tarifaires varient suivant votre convention de compte et l'assurance éventuellement contractée pour les moyens de paiement.

Effets

L'opposition est enregistrée dans le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), consultable par les banques et par la plupart des commerçants (abonnés au réseau Vérifiance, géré par la Banque de France).

Si votre banque estime que l'opposition est justifiée

L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s'il a déjà eu lieu). Votre compte ne sera pas débité.

L'encaissement du ou des chèques est rendu impossible (ou est annulé, s'il a déjà eu lieu). Votre compte ne sera pas débité.

Si votre banque établit que l'opposition est injustifiée

L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.

En outre, s'il est prouvé que vous avez délibérément menti pour faire opposition, vous risquez une condamnation pénale pouvant aller jusque :

Vous risquez également des sanctions complémentaires :

L'opposition est retirée du FNCI et le chèque est payé par votre banque (sur sa propre initiative ou après une décision de justice). Votre compte sera donc débité du montant.

En outre, s'il est prouvé que vous avez délibérément menti pour faire opposition, vous risquez une condamnation pénale pouvant aller jusque :

  • 5 ans de prison ,
  • et 375 000 € d'amende.

Vous risquez également des sanctions complémentaires :

  • une interdiction d'émettre des chèques,
  • une interdiction d'exercer votre profession,
  • ou une interdiction des droits civiques.
En cas de litige

Si vous avez du mal à obtenir de votre banque le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.

Si le litige demeure après l'intervention du médiateur, vous pouvez saisir, suivant les sommes en jeu :

Ou s'adresser
Centre national d'appels pour les chèques perdus ou volés (CNACPV)
Pour déclarer son opposition

Permet de faire opposition immédiatement à un ou plusieurs chèques.

Par téléphone

0 892 683 208 ( 0,337 € TTC par minute)

Ouvert 7j/7 et 24h/24.

Commissariat de police
Pour déclarer la perte ou porter plainte, en cas de vol, d'extorsion, d'escroquerie ou d'utilisation frauduleuse
Brigade de gendarmerie
Pour déclarer la perte ou porter plainte, en cas de vol, d'extorsion, d'escroquerie ou d'utilisation frauduleuse
Votre banque
Pour confirmer son opposition
Modifié le 04/08/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)