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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Jour ouvré

Jour effectivement travaillé dans une entreprise. Généralement, il y a 5 jours ouvrés par semaine dans la plupart des entreprises.

Fichier central des chèques (FCC)

Informations recensées dans le fichier
Personnes interdites de chéquier

Concernant les interdits bancaires, le FCC recense toutes les données obligatoirement fournies par les banques relatives :

Concernant les interdits bancaires, le FCC recense toutes les données obligatoirement fournies par les banques relatives :

  • à l'identité des personnes ayant émis un chèque sans provision (prénom, nom, date et lieu de naissance),
  • à l'identité des personnes auxquelles s'appliquent une interdiction pour une autre raison (notamment, les interdits bancaires par décision de justice et certains cotitulaires d'un compte joint ou d'un compte indivis associé à un chèque sans provision),
  • aux chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).
Personnes ayant fait l'objet d'un retrait de carte bancaire

Concernant les retraits de carte bancaire, le FCC recense toutes les informations volontairement fournies par les banques relatives :

Concernant les retraits de carte bancaire, le FCC recense toutes les informations volontairement fournies par les banques relatives :

  • à l'identité des personnes à qui une carte bancaire a été retirée (prénom, nom, date et lieu de naissance),
  • aux motifs de la décision de retrait (par exemple, le montant des achats considérés comme abusifs au regard de la provision sur le compte associé à la carte bancaire).
Organismes autorisés à le consulter
  • Les établissements bancaires
Exercice du droit d'accès et de rectification
Droit d'accès

Le droit d'accès à ses données personnelles s'exerce auprès de la Banque de France :

Le droit d'accès à ses données personnelles s'exerce auprès de la Banque de France :

  • soit en se présentant physiquement muni d'une pièce d'identité au guichet d'une de ses antennes locales,
  • soit en écrivant au service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP) en joignant une photocopie de sa pièce d'identité.
Droit de rectification

Le droit de rectification s'exerce d'abord auprès des établissements teneurs des comptes associés aux chèques ou aux cartes bancaires ayant pour lesquels l'inscription au FCC a eu lieu.

S'ils refusent d'apporter les corrections ou suppressions demandées, le droit de rectification s'exerce ensuite, après 2 jours ouvrés, auprès de la Banque de France :

Le droit de rectification s'exerce d'abord auprès des établissements teneurs des comptes associés aux chèques ou aux cartes bancaires ayant pour lesquels l'inscription au FCC a eu lieu.

S'ils refusent d'apporter les corrections ou suppressions demandées, le droit de rectification s'exerce ensuite, après 2 jours ouvrés, auprès de la Banque de France :

  • soit en se présentant physiquement muni d'une pièce d'identité au guichet d'une de ses antennes locales,
  • soit en écrivant au service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP), en joignant une photocopie de sa pièce d'identité.
Ou s'adresser
Banque de France
Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local)

du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01

Banque de France, succursale
Pour effectuer une démarche au guichet
Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)
Pour effectuer une démarche par courrier
Par courrier

Banque de France SFIPRP

Relations avec le public

CS 90000

86067 Poitiers Cedex 9

Modifié le 16/05/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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