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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Compte bancaire individuel

Ouverture du compte
Vérification de l'identité

La personne qui demande l'ouverture d'un compte doit présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie, c'est-à-dire, en pratique :

La production du permis de conduire peut être acceptée, si la photo ne laisse aucun doute sur l'identité de la personne.

La personne qui demande l'ouverture d'un compte doit présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie, c'est-à-dire, en pratique :

  • une carte nationale d'identité,
  • ou un passeport,
  • ou une carte de séjour UE,
  • ou un autre titre de séjour.

La production du permis de conduire peut être acceptée, si la photo ne laisse aucun doute sur l'identité de la personne.

Justification du domicile

La personne qui demande l'ouverture d'un compte doit ensuite justifier de son domicile.

Elle s'acquitte de cette obligation par tout moyen. Elle peut, par exemple, fournir un avis d'imposition , une quittance de loyer, une facture d'eau ou d'électricité.

Est acceptée comme justificatif l'attestation d'élection de domicile présentée par une personne ne disposant pas d'un domicile stable.

La personne qui demande l'ouverture d'un compte doit ensuite justifier de son domicile.

Elle s'acquitte de cette obligation par tout moyen. Elle peut, par exemple, fournir un avis d'imposition , une quittance de loyer, une facture d'eau ou d'électricité.

Est acceptée comme justificatif l'attestation d'élection de domicile présentée par une personne ne disposant pas d'un domicile stable.

Acceptation de la demande

Au vu des documents remis, la banque peut accepter l'ouverture du compte.

Elle informe alors le demandeur sur les conditions d'utilisation.

Cette information est formalisée par la signature d'une convention de compte de dépôt.

Le titulaire du compte remet ensuite un spécimen de sa signature, qui permet de vérifier l'authenticité des actes de gestion qui seront effectués ultérieurement.

Au vu des documents remis, la banque peut accepter l'ouverture du compte.

Elle informe alors le demandeur sur les conditions d'utilisation.

Cette information est formalisée par la signature d'une convention de compte de dépôt.

Le titulaire du compte remet ensuite un spécimen de sa signature, qui permet de vérifier l'authenticité des actes de gestion qui seront effectués ultérieurement.

Refus de la demande

Si la banque refuse l'ouverture du compte, elle n'a pas l'obligation de motiver sa décision, même si le demandeur a justifié de son identité et de son domicile.

Elle doit cependant informer le demandeur de sa possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer son droit en compte.

Si la banque refuse l'ouverture du compte, elle n'a pas l'obligation de motiver sa décision, même si le demandeur a justifié de son identité et de son domicile.

Elle doit cependant informer le demandeur de sa possibilité de saisir la Banque de France afin de pouvoir exercer son droit en compte.

Intitulé du compte

En règle générale, l'intitulé du compte reprend le premier prénom et le nom du titulaire, précédé de M., Mme ou Mlle.

S'il figure sur la pièce d'identité présentée, le nom du titulaire peut être son nom d'usage ( nom de son conjoint ou nom de ses deux parents ).

En cas de tutelle ou de curatelle, est ajoutée la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur.

Dépôts et retraits

Par opposition à d'autres types de compte bancaire ( compte joint et compte indivis ), le titulaire d'un compte individuel est la seule personne à pouvoir :

  • déposer et retirer des fonds sur le compte,
  • utiliser les moyens de paiement associés au compte

Le titulaire d'un compte peut toutefois donner procuration à une personne pour effectuer des dépôts et des retraits en son nom.

Modification de la convention de compte

La banque peut modifier la convention de compte, en respectant un délai de préavis d'au moins 2 mois avant la date d'entrée en vigueur des changements.

L'absence de contestation par le titulaire de cette nouvelle convention de compte dans ce délai vaut acceptation.

En cas de désaccord avec la nouvelle convention de compte, le titulaire doit :

  • ou se priver des services modifiés,
  • ou engager la procédure de clôture de compte, sans frais.
Clôture du compte

Les modalités de clôture de compte à la demande du titulaire sont précisées dans la convention de compte.

L'usage veut que le titulaire du compte adresse un courrier de résiliation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Un délai de préavis de 30 jours est souvent imposé.

Ce délai permet de s'assurer, après remise à la banque de tous les moyens de paiement, que toutes les dernières opérations en cours (notamment par chèque ) ont abouti.

Les ordres de virement ou de prélèvement permanents sont annulés, à réception du courrier de résiliation.

Sauf dans le cas d'un désaccord sur une modification de convention de compte, la banque peut avoir prévu de percevoir des frais de clôture.

À noter : le compte peut être également clos sur l'initiative de la banque.

Devenir du compte en cas de décès

Dès que la banque a connaissance de façon certaine du décès du titulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque le compte : elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait.

Les procurations éventuelles cessent d'être effectives.

Le devenir du solde (positif ou négatif) du compte, est réglé en même temps que la succession.

Ou s'adresser
Banque de France
Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local)

du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01

Modifié le 23/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)