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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Emprise au sol d'une construction

Surface au sol résultant de la projection de la construction, tous débords et surplombs inclus (balcons, loggias...)

Surface de plancher d'une construction

Somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment excluant ainsi les épaisseurs correspondant à l'isolation.

Valeur locative cadastrale

Représente le loyer annuel théorique que la propriété concernée produirait si elle était louée. Sert au calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Comment transformer un local professionnel en logement ?

Vérifications préalables

Avant même d'envisager des travaux, il convient de faire certaines vérifications.

Respect des règles d'urbanisme

Avant d'envisager la transformation de son local, il faut s'adresser à sa mairie pour connaître les règles d'urbanisme en vigueur. Il faut vérifier que le projet de transformation n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale.

Ces documents peuvent en effet prévoir :

Avant d'envisager la transformation de son local, il faut s'adresser à sa mairie pour connaître les règles d'urbanisme en vigueur. Il faut vérifier que le projet de transformation n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale.

Ces documents peuvent en effet prévoir :

  • des règles régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles 
  • ou interdire toute transformation d'un local commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.
Respect du règlement de copropriété

Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, il convient ensuite de consulter le règlement de copropriété pour connaître ses droits à l'égard de ce local.

Lorsque le local professionnel fait partie d'un immeuble en copropriété, il convient ensuite de consulter le règlement de copropriété pour connaître ses droits à l'égard de ce local.

Obtention d'une autorisation d'urbanisme
Si de gros travaux sont nécessaires

Un permis de construire est nécessaire si des travaux ayant pour effet modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment sont nécessaire.

En outre, il est obligatoire de faire appel à un architecte lorsque le local dans lequel les travaux sont envisagés fait plus de 170 m² de surface de plancher ou d' emprise au sol.

Il faut aussi s'assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...), sans quoi le raccordement peut être onéreux.

Un permis de construire est nécessaire si des travaux ayant pour effet modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment sont nécessaire.

En outre, il est obligatoire de faire appel à un architecte lorsque le local dans lequel les travaux sont envisagés fait plus de 170 m² de surface de plancher ou d' emprise au sol.

Il faut aussi s'assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone...), sans quoi le raccordement peut être onéreux.

S'il n'y a pas de gros travaux à faire

Une déclaration préalable suffit si les travaux nécessaires ne portent pas sur la façade du bâtiment ou sur ses structures porteuses.

Une déclaration préalable suffit si les travaux nécessaires ne portent pas sur la façade du bâtiment ou sur ses structures porteuses.

Information de l'administration fiscale

Le changement de destination d'un local professionnel en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :

  • suppression de la contribution économique territoriale (ex-Taxe professionnelle),
  • et transformation de la taxe d'habitation.

L'impôt foncier sera donc modifié, car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Or, cette valeur n'est pas la même s'il s'agit d'une activité commerciale ou d'un logement.

Ou s'adresser
Mairie
Pour consulter le PLU ou la carte communale et demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (sauf à Paris)
Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)
Pour obtenir un complément d'information (sauf pour Paris et les départements limitrophes)
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
Pour obtenir un complément d'information (uniquement pour Paris et les départements limitrophes)
Paris - Direction de l'urbanisme
Pour consulter le PLU et demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (uniquement à Paris)
Références