Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Jour ouvré

Jour effectivement travaillé dans une entreprise. Généralement, il y a 5 jours ouvrés par semaine dans la plupart des entreprises.

Refus d'ouverture de compte bancaire

Procédure de refus initial

Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte à un particulier sans avoir à motiver sa décision.

Mais l'établissement doit alors :

  • l'informer sur sa possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure "droit au compte",
  • et produire une lettre de refus.

À noter : lorsque l'ouverture de compte a fait l'objet d'une demande écrite par le particulier, l'avis de refus est obligatoirement adressé à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Recours devant la Banque de France

Le recours devant la Banque de France permet de contraindre une banque désignée par elle d'accepter l'ouverture d'un compte.

Le recours ne peut être porté que par une personne dépourvue de tout compte.

Il est ouvert à tous, même aux interdits bancaires, aux personnes inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) et aux personnes en situation de surendettement.

Le dossier devant être constitué comporte :

  • un courrier introductif,
  • un formulaire de demande d'intervention,
  • une pièce d'identité,
  • un justificatif de domicile,
  • la lettre de refus de la banque démarchée.

Il est déposé au guichet de la succursale de la Banque de France concernée ou lui est adressé par courrier.

À savoir : la banque responsable du refus initial peut proposer à la personne qui lui a demandé une ouverture de compte de faire le recours à sa place.

À savoir : la banque responsable du refus initial peut proposer à la personne qui lui a demandé une ouverture de compte de faire le recours à sa place.

Accès aux services bancaires de base

Dans un délai d'un jour ouvré, la Banque de France désigne par courrier l'établissement contraint d'ouvrir le compte.

La banque concernée dispose de 3 jours ouvrés pour s'exécuter.

La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

Coût

La procédure d'ouverture forcée du compte et l'utilisation des services bancaire de base sont gratuits.

Vie d'un compte ouvert après recours

Le compte ouvert suite à un recours devant la Banque de France peut être fermé par la banque qui a été obligée de l'ouvrir, comme n'importe quel compte bancaire.

Mais elle doit motiver sa décision et laisser un préavis de 2 mois.

La procédure de recours peut être réactivée autant de fois que nécessaire.

Ou s'adresser
Banque de France
Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local)

du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01

Banque de France, succursale
Pour faire un recours
Modifié le 06/08/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne