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Procédure de refus initial

Une banque peut refuser l'ouverture d'un compte à un particulier sans avoir à motiver sa décision.

Mais l'établissement doit alors :

• l'informer sur sa possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure "droit au compte",
• et produire une lettre de refus.

Recours devant la Banque de France

Le recours devant la Banque de France permet de contraindre une banque désignée par elle d'accepter l'ouverture d'un compte.

Le recours ne peut être porté que par une personne dépourvue de tout compte.

Il est ouvert à tous, même aux interdits bancaires, aux personnes inscrites au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) et aux personnes en situation de surendettement.

Le dossier devant être constitué comporte :

• un courrier introductif,
• un formulaire de demande d'intervention,
• une pièce d'identité,
• un justificatif de domicile,
• la lettre de refus de la banque démarchée.

Il est déposé au guichet de la succursale de la Banque de France concernée ou lui est adressé par courrier.

À savoir :  la banque responsable du refus initial peut proposer à la personne qui lui a demandé une ouverture de compte de faire le recours à sa place.

À savoir :  la banque responsable du refus initial peut proposer à la personne qui lui a demandé une ouverture de compte de faire le recours à sa place.

Accès aux services bancaires de base

Dans un délai d'un jour ouvré, la Banque de France désigne par courrier l'établissement contraint d'ouvrir sans délai le compte.

La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :

• ouverture, tenue et clôture de compte,
• délivrance de relevés d'identité bancaire,
• paiement par Tip (titre interbancaire de paiement), virement, prélèvement,
• envoi mensuel d'un relevé de compte,
• réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d'espèces au guichet (ou avec une carte de retrait),
• domiciliation de virements bancaires, encaissement de chèques,
• consultation à distance du solde du compte,
• une carte bancaire à autorisation systématique,
• un changement d'adresse, 1 fois par an,
• deux formules de chèque par mois (chèques de banque le plus souvent).

Coût

La procédure d'ouverture forcée du compte et l'utilisation des services bancaire de base sont gratuits.

Vie d'un compte ouvert après recours

Le compte ouvert suite à un recours devant la Banque de France peut être fermé par la banque qui a été obligée de l'ouvrir, comme n'importe quel compte bancaire.

Mais elle doit motiver sa décision et laisser un préavis de 2 mois.

La procédure de recours peut être réactivée autant de fois que nécessaire.