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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Salarié en congé de paternité et d'accueil de l'enfant : indemnités journalières

Bénéficiaires
Conditions de prise du congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Le salarié doit demander à prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai).

Le salarié doit demander à prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (sauf report du délai).

Conditions d'immatriculation à la sécurité sociale

Le salarié doit justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date du début du congé.

Le salarié doit justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date du début du congé.

Conditions de cotisation à la sécurité sociale

Le salarié doit avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant le début de son congé de paternité.

Si le bénéficiaire exerce une activité saisonnière ou discontinue, il doit avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois précédents.

Le salarié doit avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 fois le Smic horaire au cours des 6 derniers mois précédant le début de son congé de paternité.

Si le bénéficiaire exerce une activité saisonnière ou discontinue, il doit avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du Smic horaire au cours des 12 mois précédents.

Cesser toute activité rémunérée

Le bénéficiaire du congé doit cesser toute activité salariée, même s'il travaille pour 2 employeurs différents. En cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut réclamer le remboursement de la somme versée.

Le bénéficiaire du congé doit cesser toute activité salariée, même s'il travaille pour 2 employeurs différents. En cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut réclamer le remboursement de la somme versée.

Démarches à effectuer
Si le bénéficiaire du congé est le père de l'enfant

Pour percevoir les indemnités, le père salarié de l'enfant doit adresser à sa caisse d'assurance maladie l'une des pièces suivantes :

Pour percevoir les indemnités, le père salarié de l'enfant doit adresser à sa caisse d'assurance maladie l'une des pièces suivantes :

  • soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
  • soit la copie du livret de famille mis à jour,
  • soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né),
  • soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).
Si le bénéficiaire du congé n'est pas le père de l'enfant

Le congé est également ouvert au salarié soit conjoint de la mère, soit liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant maritalement avec elle. Dans ce cas, pour bénéficier des indemnités, le bénéficiaire du congé doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :

Il doit également joindre l'un des justificatifs suivants attestant de son lien avec la mère de l'enfant :

Le congé est également ouvert au salarié soit conjoint de la mère, soit liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant maritalement avec elle. Dans ce cas, pour bénéficier des indemnités, le bénéficiaire du congé doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :

  • soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
  • soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable (si l'enfant est mort-né).

Il doit également joindre l'un des justificatifs suivants attestant de son lien avec la mère de l'enfant :

  • soit un extrait d'acte de mariage,
  • soit une copie du Pacs,
  • soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Montant
Calcul

Pour calculer le montant des IJ d'un salarié mensualisé, il faut déterminer le salaire journalier de base, calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25.

Le salaire pris en compte pour calculer le gain journalier de base est plafonné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 170 € par mois en 2015).

La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

Pour calculer le montant des IJ d'un salarié mensualisé, il faut déterminer le salaire journalier de base, calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25.

Le salaire pris en compte pour calculer le gain journalier de base est plafonné au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 170 € par mois en 2015).

La sécurité sociale retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

Montant minimum

Le montant minimum des IJ de paternité est fixé à 9,26 € par jour.

Le montant minimum des IJ de paternité est fixé à 9,26 € par jour.

Montant maximum

Le montant maximum des IJ de paternité est fixé à 82,33 € par jour.

Le montant maximum des IJ de paternité est fixé à 82,33 € par jour.

À noter : le contrat de travail ou la convention collective applicable peut prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Date de début du congé (pour percevoir les indemnités)

Pour percevoir les indemnités de la CPAM, le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la date de naissance de l'enfant.

Un report du délai est possible si l'enfant est hospitalisé ou s'il bénéficie du congé postnatal de maternité à la place de la mère.

Pour percevoir les indemnités de la CPAM, le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la date de naissance de l'enfant.

Un report du délai est possible si l'enfant est hospitalisé ou s'il bénéficie du congé postnatal de maternité à la place de la mère.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Règles de cumul

Les indemnités journalières ne sont pas cumulables avec :

  • l'indemnisation d'un congé maladie ou d'un accident du travail,
  • le versement d'allocations de chômage ou de minima sociaux,
  • l'allocation parentale d'éducation,
  • l'allocation de présence parentale.

En cas d'arrêt de travail pour maladie de longue durée, le versement des indemnités journalières pour maladie de longue durée est suspendu pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Ou s'adresser
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Modifié le 13/01/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)