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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Conditions de délivrance

Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire diffèrent suivant la situation du client qui en fait la demande.

Si le demandeur exerce son droit de compte

Si le demandeur a subi un refus d'ouverture de compte et a actionné ensuite la procédure de droit au compte, l'établissement bancaire est obligé de lui remettre une carte bancaire.

Cette carte est en principe une carte à autorisation systématique utilisable sur l'ensemble du territoire national.

Pour toute opération, une telle carte ne fonctionne qu'après vérification que le compte bancaire associé est suffisamment approvisionné.

Chaque opération se traduit par un débit instantané des sommes correspondantes.

Si le demandeur a subi un refus d'ouverture de compte et a actionné ensuite la procédure de droit au compte, l'établissement bancaire est obligé de lui remettre une carte bancaire.

Cette carte est en principe une carte à autorisation systématique utilisable sur l'ensemble du territoire national.

Pour toute opération, une telle carte ne fonctionne qu'après vérification que le compte bancaire associé est suffisamment approvisionné.

Chaque opération se traduit par un débit instantané des sommes correspondantes.

Si le demandeur n'exerce pas son droit au compte

L'établissement bancaire peut refuser la délivrance de la carte bancaire. Mais en pratique, elle propose presque toujours une ou plusieurs des cartes suivantes :

L'établissement bancaire peut refuser la délivrance de la carte bancaire. Mais en pratique, elle propose presque toujours une ou plusieurs des cartes suivantes :

  • carte bancaire prépayée (ou rechargeable), qui ne peut être utilisée qu'à hauteur des sommes inscrites à son crédit (par dépôt d'espèces, virement ou prélèvement),
  • carte bancaire à autorisation systématique,
  • carte bancaire à débit immédiat, qui fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé mais dont chaque opération se traduit aussi par un débit instantané,
  • carte bancaire à débit différé, qui fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé et dont les opérations sont débitées en bloc, au terme d'une période donnée (généralement à chaque fin de mois),
  • carte de crédit, dont les opérations sont imputées sur un crédit renouvelable.

À savoir : chaque type de carte existe en version utilisable sur l'ensemble du territoire national ou en version utilisable dans le monde entier.

À savoir : chaque type de carte existe en version utilisable sur l'ensemble du territoire national ou en version utilisable dans le monde entier.

Réception

Après acceptation de la banque, la carte est remise au demandeur :

  • en mains propres au guichet de l'établissement,
  • ou par courrier simple à son domicile,
  • ou par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Le titulaire de la carte bancaire doit en retour remettre (ou adresser par courrier) un reçu à sa banque.

Validation

Souvent, la carte bancaire permet d'effectuer des paiements seulement après avoir été validée par un premier retrait d'espèces au distributeur automatique de billets.

Coût
Dans le cadre du droit au compte

La carte est gratuite.

La carte est gratuite.

Hors du cadre du droit au compte

La carte est payante.

Le tarif varie suivant son type et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte.

La carte est payante.

Le tarif varie suivant son type et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte.

Renouvellement
Peu avant le terme normal de la validité

La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.

Lorsque la validité d'une carte arrive à échéance, sauf opposition de la part de son titulaire, elle est automatiquement remplacée : le contrat est tacitement reconduit.

Une autre carte, portant les mêmes caractéristiques que la précédente (mêmes numéros et mêmes codes) est alors délivrée.

La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.

Lorsque la validité d'une carte arrive à échéance, sauf opposition de la part de son titulaire, elle est automatiquement remplacée : le contrat est tacitement reconduit.

Une autre carte, portant les mêmes caractéristiques que la précédente (mêmes numéros et mêmes codes) est alors délivrée.

Après la perte ou le vol de la carte

Après la perte ou le vol d'une carte bancaire, celle-ci est également remplacée par la banque.

Mais la nouvelle carte ne porte pas les mêmes caractéristiques (numéros et codes différents).

Après la perte ou le vol d'une carte bancaire, celle-ci est également remplacée par la banque.

Mais la nouvelle carte ne porte pas les mêmes caractéristiques (numéros et codes différents).

Retrait ou invalidation
Suite à un usage abusif

Si la banque estime que le titulaire de la carte bancaire en fait un usage abusif, elle peut le déposséder de la faculté de l'utiliser :

C'est notamment le cas en cas de dépenses démesurées par rapport aux revenus domiciliés sur le compte bancaire associé.

Le titulaire de la carte bancaire fait alors l'objet d'une inscription au fichier central des chèques (FCC).

Cette inscription ne rend pas le titulaire de la carte interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de chéquier. Elle n'implique pas davantage qu'il soit interdit de carte bancaire. Mais elle est consultable par tous les établissements bancaires.

Si la banque estime que le titulaire de la carte bancaire en fait un usage abusif, elle peut le déposséder de la faculté de l'utiliser :

  • en demandant par courrier ou par téléphone sa restitution,
  • ou en la confisquant, sans prévenir, lors d'une tentative de retrait d'espèces au distributeur automatique de billets (la carte bancaire est retenue par l'automate),
  • ou en la bloquant à distance (en annulant sa validité).

C'est notamment le cas en cas de dépenses démesurées par rapport aux revenus domiciliés sur le compte bancaire associé.

Le titulaire de la carte bancaire fait alors l'objet d'une inscription au fichier central des chèques (FCC).

Cette inscription ne rend pas le titulaire de la carte interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de chéquier. Elle n'implique pas davantage qu'il soit interdit de carte bancaire. Mais elle est consultable par tous les établissements bancaires.

Suite au constat de nombreuses dépenses inhabituelles

La banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire lorsqu'elle constate de nombreuses dépenses inhabituelles faisant soupçonner un vol à l'insu du client ou un détournement.

La banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire lorsqu'elle constate de nombreuses dépenses inhabituelles faisant soupçonner un vol à l'insu du client ou un détournement.

À noter : Dans ce deuxième cas, le titulaire de la carte bancaire n'est pas inscrit au FCC.

Ou s'adresser
Banque de France
Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local)

du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01

Modifié le 07/03/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)