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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Paiement par carte bancaire

Montant maximum

Le montant des achats payés par carte est plafonné de la façon convenue entre la banque et son client.

Le plafond peut être ponctuellement relevé sur demande du titulaire de la carte à sa banque.

Paiement chez un commerçant
Conditions générales

Vous devez

La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1.500 € .

L'ordre ainsi donné peut être soumis à autorisation préalable de la banque ayant délivré la carte.

Vous devez

  • soit composer votre code confidentiel,
  • soit signer le ticket de caisse ou une facturette,
  • soit faire les 2 opérations.

La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1.500 € .

L'ordre ainsi donné peut être soumis à autorisation préalable de la banque ayant délivré la carte.

Conditions particulières

Le commerçant peut, s'il l'a prévu dans ses conditions générales de vente, portées à la connaissance de sa clientèle par voie d'affichage :

Le commerçant peut, s'il l'a prévu dans ses conditions générales de vente, portées à la connaissance de sa clientèle par voie d'affichage :

  • vous demander de présenter une pièce d'identité,
  • exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.

À noter : un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire. Mais s'il annonce par voie d'autocollants ou d'affichettes qu'il accepte telle ou telle carte, il ne peut pas ensuite la refuser. Le client qui est confronté à une contradiction de ce type peut le signaler à la DGCCRF.

Paiement à distance
Achat par correspondance

En cas d'achat par correspondance, vous donnez l'ordre de paiement, en renvoyant :

En cas d'achat par correspondance, vous donnez l'ordre de paiement, en renvoyant :

  • un bon de commande avec votre signature,
  • accompagné de la date d'échéance et du numéro à 16 chiffres de votre carte.
Achat par téléphone ou par internet

Pour les commandes par téléphone, internet, vous devez indiquer

Pour les commandes par téléphone, internet, vous devez indiquer

  • le numéro à 16 chiffres de la carte,
  • la date d'échéance de la carte
  • et son numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant).
Paiement à l'étranger

Vous pouvez utiliser votre carte pour effectuer des paiements à l'étranger, seulement si vous possédez une carte internationale, même si vous vous trouvez en zone euro.

En zone euro et en Suède

Les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés dans son pays d'origine.

Les paiements transfrontaliers sont au même coût que les paiements nationaux.

Les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés dans son pays d'origine.

Les paiements transfrontaliers sont au même coût que les paiements nationaux.

Hors zone euro et hors Suède

Le taux de change entre devises doit être indiqué sur le relevé d'opérations. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.

Le montant de la commission appliquée pour les opérations faites à l'étranger doit également être indiqué.

Le taux de change entre devises doit être indiqué sur le relevé d'opérations. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.

Le montant de la commission appliquée pour les opérations faites à l'étranger doit également être indiqué.

Contestation d'un paiement

Les opérations de paiement par carte bancaire se contestent par la voie :

Ou s'adresser
Banque de France
Pour s'informer

Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.

Par téléphone

0 811 901 801 (prix d'un appel local)

du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Par courrier

31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Pour signaler un refus de paiement par carte malgré l'annonce de son acceptation

Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services

Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0) 1 73 60 39 39 (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays)

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Modifié le 05/09/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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