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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Argent
- Banque
- Moyens de paiement
- Paiement par carte bancaire
Moyens de paiement
Paiement par carte bancaire
Montant maximum
Le montant des achats payés par carte est plafonné de la façon convenue entre la banque et son client.
Le plafond peut être ponctuellement relevé sur demande du titulaire de la carte à sa banque.
Paiement chez un commerçant
Conditions générales
Vous devez, soit composer votre code confidentiel, soit signer le ticket de caisse ou une facturette, soit faire les 2 opérations.
La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1.500 € .
L'ordre ainsi donné peut être soumis à autorisation préalable de la banque ayant délivré la carte.
Vous devez, soit composer votre code confidentiel, soit signer le ticket de caisse ou une facturette, soit faire les 2 opérations.
La signature est obligatoire en cas d'achat supérieur à 1.500 € .
L'ordre ainsi donné peut être soumis à autorisation préalable de la banque ayant délivré la carte.
Conditions particulières
Le commerçant peut, s'il l'a prévu dans ses conditions générales de vente, portées à la connaissance de sa clientèle par voie d'affichage :
Le commerçant peut, s'il l'a prévu dans ses conditions générales de vente, portées à la connaissance de sa clientèle par voie d'affichage :
- vous demander de présenter une pièce d'identité,
- exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.
À noter : un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire. Mais s'il annonce par voie d'autocollants ou d'affichettes qu'il accepte telle ou telle carte, il ne peut pas ensuite la refuser. Le client qui est confronté à une contradiction de ce type peut le signaler à la DGCCRF.
Paiement à distance
Achat par correspondance
En cas d'achat par correspondance, vous donnez l'ordre de paiement, en renvoyant :
En cas d'achat par correspondance, vous donnez l'ordre de paiement, en renvoyant :
- un bon de commande avec votre signature,
- accompagné de la date d'échéance et du numéro à 16 chiffres de votre carte.
Achat par téléphone ou par internet
Pour les commandes par téléphone, internet, vous devez indiquer
Pour les commandes par téléphone, internet, vous devez indiquer
- le numéro à 16 chiffres de la carte,
- la date d'échéance de la carte
- et son numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant).
Paiement à l'étranger
Vous pouvez utiliser votre carte pour effectuer des paiements à l'étranger, seulement si vous possédez une carte internationale, même si vous vous trouvez en zone euro.
En zone euro et en Suède
Les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés dans son pays d'origine.
Les paiements transfrontaliers sont au même coût que les paiements nationaux.
Les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés dans son pays d'origine.
Les paiements transfrontaliers sont au même coût que les paiements nationaux.
Hors zone euro et hors Suède
Le taux de change entre devises doit être indiqué sur le relevé d'opérations. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.
Le montant de la commission appliquée pour les opérations faites à l'étranger doit également être indiqué.
Le taux de change entre devises doit être indiqué sur le relevé d'opérations. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.
Le montant de la commission appliquée pour les opérations faites à l'étranger doit également être indiqué.
Contestation d'un paiement
Les opérations de paiement par carte bancaire se contestent par la voie :
- soit de l'opposition ponctuelle,
- soit de l'opposition générale.
Ou s'adresser
Banque de France
Informe les particuliers sur la réglementation bancaire, le crédit, le surendettement, les incidents de paiement et le droit au compte.
Par téléphone
0 811 901 801 (prix d'un appel local)
du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Par courrier
31 rue Croix des Petits-Champs - 75049 PARIS Cedex 01
Contacter la DGCCRF
Pour toute question de consommation, de qualité et sécurité des produits et services, contacter une direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) et son service d'accueil du consommateur
Par téléphone
3939 (coût d'un appel local depuis un poste fixe)
du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h30 à 18h.
Par messagerie
Accès au formulaire de contact par courriel de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Références
Services en ligne
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45