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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Hébergement des personnes âgées
Ascendant

Parents, grands-parents et arrières-grands-parents d'une personne

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Aide sociale pour couvrir les frais d'hébergement des personnes âgées

Dans quelles situations peut-on en bénéficier ?

L'aide sociale à l'hébergement peut être accordée lorsque la personne âgée est hébergée :

  • chez un accueillant familial agréé par le conseil général,
  • en logement-foyer,
  • en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ephad),
  • en soins de longue durée (SLD).
Qui peut en bénéficier ?
Condition d'âge

Pour pouvoir bénéficier de l'aide sociale, la personne âgée doit avoir au minimum 65 ans (ou plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail).

Pour pouvoir bénéficier de l'aide sociale, la personne âgée doit avoir au minimum 65 ans (ou plus de 60 ans si elle est reconnue inapte au travail).

Condition de résidence

La personne âgée doit résider en France. Si elle est étrangère, elle doit posséder un titre de séjour en cours de validité.

La personne âgée doit résider en France. Si elle est étrangère, elle doit posséder un titre de séjour en cours de validité.

Condition de ressources

Pour pouvoir bénéficier de l'aide sociale, les ressources de la personne âgée, exceptées celles provenant d'une retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur), doivent être inférieures au montant des frais d'hébergement.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide sociale, les ressources de la personne âgée, exceptées celles provenant d'une retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur), doivent être inférieures au montant des frais d'hébergement.

Comment faire la demande ?

La demande d'aide sociale doit être déposée auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) ou auprès de la mairie.

Attention : l'établissement d'hébergement doit être habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale ; il est donc utile, en amont, de se renseigner auprès de l'établissement de son choix.

Attention : l'établissement d'hébergement doit être habilité à accueillir des bénéficiaires de l'aide sociale ; il est donc utile, en amont, de se renseigner auprès de l'établissement de son choix.

Comment est traitée la demande ?
Instruction

Le conseil général peut :

Cette décision est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

Le conseil général peut :

  • décider de l'attribution totale de l'aide sociale ou de son attribution partielle avec participation de la personne âgée et de ses obligés alimentaires, c'est-à-dire de ses ascendants et descendants
  • ou rejeter la demande.

Cette décision est notifiée à la personne âgée ou à son représentant légal.

Recours

En cas de rejet de la demande d'aide sociale, la personne âgée ou son représentant légal dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour faire appel devant la commission départementale d'aide sociale.

En cas de rejet de la demande d'aide sociale, la personne âgée ou son représentant légal dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision pour faire appel devant la commission départementale d'aide sociale.

Comment fonctionne la prise en charge au titre de l'aide sociale ?
Reversement d'une partie des revenus

La personne âgée qui bénéficie de l'aide sociale est tenue de reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement d'hébergement.

Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut être inférieure à 96 € par mois.

La personne âgée qui bénéficie de l'aide sociale est tenue de reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l'établissement d'hébergement.

Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut être inférieure à 96 € par mois.

Récupération de l'aide sociale

Par ailleurs, l'aide sociale versée par le conseil général est une avance récupérable. La récupération peut avoir lieu :

Par ailleurs, l'aide sociale versée par le conseil général est une avance récupérable. La récupération peut avoir lieu :

  • auprès du bénéficiaire lui-même si sa situation financière s'est améliorée
  • ou auprès de ses héritiers si le bénéficiaire est décédé.
Ou s'adresser
Conseil général
Pour obtenir un complément d'information
Modifié le 23/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)