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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Carte d'invalidité

Bénéficiaires

La carte d'invalidité est délivrée, sur demande, à toute personne :

  • dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %,
  • ou qui est bénéficiaire d'une pension d'invalidité classée en 3ème catégorie par la Sécurité sociale.

À savoir : il n'est pas nécessaire de percevoir une allocation ou une indemnité pour en bénéficier.

À savoir : il n'est pas nécessaire de percevoir une allocation ou une indemnité pour en bénéficier.

Dépôt de la demande

Il convient de s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son département de résidence.

Pièces à fournir

Le demandeur doit présenter les pièces suivantes :

  • formulaire cerfa n°13788*01, accompagné du certificat médical cerfa n°13878*01 datant de moins de 3 mois ou du justificatif d'attribution de la pension d'invalidité pour les titulaires d'une pension de 3ème catégorie,
  • projet de vie (qui peut être formulé sur le document remis par la MDPH ou sur papier libre),
  • photocopie recto verso d'une pièce d'identité,
  • photocopie d'un titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère,
  • photocopie d'un justificatif de domicile,
  • photo d'identité.

Si nécessaire, d'autres documents peuvent être demandés.

À savoir : le projet de vie permet à la personne concernée (ou aux parents pour leurs enfants) de faire part de leurs attentes, leurs besoins et leurs aspirations.

À savoir : le projet de vie permet à la personne concernée (ou aux parents pour leurs enfants) de faire part de leurs attentes, leurs besoins et leurs aspirations.

Mentions de la carte
Mention "besoin d'accompagnement"

Cette mention est ajoutée aux personnes suivantes :

Cette mention est ajoutée aux personnes suivantes :

Mention "cécité"

La mention "cécité" est apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.

La mention "cécité" est apposée sur la carte d'invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.

Utilisation de la carte

La carte d'invalidité donne droit :

  • à une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public (pour le titulaire et la personne qui l'accompagne),
  • à une priorité dans les files d'attente des lieux publics,
  • à diverses réductions tarifaires (notamment dans les transports qu'il s'agisse de la SNCF, de compagnies aériennes ou de sociétés de transport des grandes agglomérations).

Les lieux accueillant du public doivent rappeler les droits de priorité par voie d'affichage.

Attention : la carte d'invalidité ne donne pas droit aux places réservées de stationnement pour lesquelles il faut être titulaire de la carte européenne de stationnement.

Attention : la carte d'invalidité ne donne pas droit aux places réservées de stationnement pour lesquelles il faut être titulaire de la carte européenne de stationnement.

Coût de la carte

Gratuite

Durée d'attribution

La carte d'invalidité est délivrée soit à titre définitif, soit à titre temporaire (pour une durée de 1 à 10 ans).

Renouvellement de la carte

La demande de renouvellement de la carte doit être effectuée selon la procédure de demande décrite ci-dessus, plusieurs mois avant la date d'expiration de la carte en cours.

Attention : la personne qui ne peut pas avoir droit à la carte d'invalidité, mais pour laquelle la station debout est pénible, peut avoir droit à la carte de priorité pour personne handicapée.

Attention : la personne qui ne peut pas avoir droit à la carte d'invalidité, mais pour laquelle la station debout est pénible, peut avoir droit à la carte de priorité pour personne handicapée.

Ou s'adresser
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Pour accomplir la démarche
Références
Modifié le 24/02/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne