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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Sous-location

Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne. Il reste locataire du bailleur tout en devenant le bailleur de son sous-locataire.

Logement conventionné

Régime par lequel un propriétaire signe une convention avec l'État et s'engage à louer en respectant un loyer maximum et, en contrepartie, l'État prend en charge une partie des loyers des locataires par le biais de l'aide personnalisée au logement

Sous-location du logement par le locataire

Logement privé

Dans le secteur privé, la réglementation relative à la sous-location varie selon le type de location consentie et la date de conclusion du bail.

Logement vide

Si le locataire veut sous-louer un logement vide, il doit obtenir l'accord écrit de son bailleur sur :

Par ailleurs, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Pour les sous-locations consenties à partir du 27 mars 2014, le locataire est tenu de transmettre au sous-locataire :

Si le locataire veut sous-louer un logement vide, il doit obtenir l'accord écrit de son bailleur sur :

  • la possibilité de sous-louer,
  • et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Par ailleurs, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Pour les sous-locations consenties à partir du 27 mars 2014, le locataire est tenu de transmettre au sous-locataire :

  • l'autorisation écrite du bailleur,
  • et la copie du bail en cours.
Logement meublé

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014 et ne possède aucune clause interdisant la sous-location, le locataire peut sous-louer son logement :

Le prix du loyer de sous-location est libre.

La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

Si le bail a été signé après le 27 mars 2014, le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l'accord de son bailleur sur :

Le locataire doit alors transmettre au sous-locataire :

La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.

Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014 et ne possède aucune clause interdisant la sous-location, le locataire peut sous-louer son logement :

  • librement si aucune clause ne prévoit l'accord du bailleur,
  • avec l'accord du bailleur si une clause le prévoit.

Le prix du loyer de sous-location est libre.

La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

Si le bail a été signé après le 27 mars 2014, le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l'accord de son bailleur sur :

  • la possibilité de sous-louer,
  • et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Le locataire doit alors transmettre au sous-locataire :

  • l'autorisation écrite du bailleur,
  • et une copie du bail en cours.

La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.

Attention : sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.

Attention : sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.

Logement conventionné

Il est possible de sous-louer un logement conventionné à une personne adulte handicapée si le locataire a conclu avec elle un contrat d'accueil familial.

Dans ce cas, le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer le logement.

Aucune autorisation du bailleur n'est requise.

La durée du bail du sous-locataire est libre sans toutefois pouvoir dépasser la durée du bail initial.

Le montant du loyer ne peut dépasser celui du locataire principal.

Il est possible de sous-louer un logement conventionné à une personne adulte handicapée si le locataire a conclu avec elle un contrat d'accueil familial.

Dans ce cas, le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer le logement.

Aucune autorisation du bailleur n'est requise.

La durée du bail du sous-locataire est libre sans toutefois pouvoir dépasser la durée du bail initial.

Le montant du loyer ne peut dépasser celui du locataire principal.

Logement dit "loi de 48"

Si le locataire souhaite sous-louer intégralement son logement, il doit obtenir l'autorisation écrite préalable de son bailleur. La demande d'autorisation du locataire doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le sous-locataire bénéficie alors du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire initial quitte le logement.

Le montant du loyer de sous-location est égal au loyer payé par le locataire initial.

Si le locataire souhaite sous-louer une seule pièce du logement qu'il occupe, aucune autorisation n'est nécessaire.

Le locataire peut également sous-louer 2 pièces de son logement sans autorisation si :

Dans ces deux cas, le locataire doit informer son bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer le logement.

En cas de sous-location partielle, la durée du bail est librement fixée entre le locataire et son sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

Le sous-locataire doit payer un loyer proportionnel aux lieux loués, éventuellement majoré de 20 % au maximum.

Si le locataire souhaite sous-louer intégralement son logement, il doit obtenir l'autorisation écrite préalable de son bailleur. La demande d'autorisation du locataire doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le sous-locataire bénéficie alors du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire initial quitte le logement.

Le montant du loyer de sous-location est égal au loyer payé par le locataire initial.

Si le locataire souhaite sous-louer une seule pièce du logement qu'il occupe, aucune autorisation n'est nécessaire.

Le locataire peut également sous-louer 2 pièces de son logement sans autorisation si :

  • il vit seul,
  • il est âgé d'au minimum 65 ans,
  • et si le logement ne comporte pas plus de 5 pièces.

Dans ces deux cas, le locataire doit informer son bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer le logement.

En cas de sous-location partielle, la durée du bail est librement fixée entre le locataire et son sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

Le sous-locataire doit payer un loyer proportionnel aux lieux loués, éventuellement majoré de 20 % au maximum.

À savoir : sous-louer son logement sans autorisation ou malgré une interdiction peut entraîner la perte du droit au maintien dans les lieux.

À savoir : sous-louer son logement sans autorisation ou malgré une interdiction peut entraîner la perte du droit au maintien dans les lieux.

Logement social

La sous-location intégrale d'un logement social (HLM, par exemple) est interdite. Seule la sous-location d'une partie de son logement est autorisée au profit :

  • d'une personne âgée de plus de 60 ans ou d'une personne adulte handicapée avec laquelle le locataire a conclu un contrat d'accueil familial,
  • ou d'une personne de moins de 30 ans.

Dans ces 2 cas, le locataire doit informer l'organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement.

La durée du bail sous-loué est :

  • illimitée pour les personnes âgées de plus de 60 ans ou handicapées,
  • ou limitée à 1 an, renouvelable, pour les personnes de moins de 30 ans.

Le montant du loyer doit être proportionnel à la partie du logement sous-loué.

Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

À noter : sous-louer son logement social sans autorisation ou malgré une interdiction peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et du sous-locataire, ainsi que le versement d'une amende de 9 000 € .

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour une information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour une information complémentaire
Références