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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Peut-on sous-louer son logement meublé ?

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail ne possède aucune clause interdisant la sous-location, le locataire peut sous-louer son logement :

  • librement si aucune clause ne prévoit l'accord du bailleur,
  • avec l'accord du bailleur si une clause le prévoit.

Le prix du loyer de sous-location est libre.

La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

Attention : sous-louer son logement malgré une interdiction peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.

Attention : sous-louer son logement malgré une interdiction peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.

Bail signé depuis le 27 mars 2014

Le locataire ne peut pas sous-louer le logement sans l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

Le prix du loyer de sous-location ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Le locataire transmet au sous-locataire l'autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours.

En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.

La durée de la sous-location est libre (dans la limite du bail principal).

À savoir : sous-louer son logement sans l'accord du bailleur peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.

À savoir : sous-louer son logement sans l'accord du bailleur peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Pour une information complémentaire
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0)1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour une information complémentaire
Références
Services en ligne