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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
E-services
Les démarches adminsitratives dématérialisées
- Logement
- Location immobilière
- Logement meublé relevant du secteur privé
- Peut-on sous-louer son logement meublé ?
Logement meublé relevant du secteur privé
Sous-location
Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne. Il reste locataire du bailleur tout en devenant le bailleur de son sous-locataire.
Peut-on sous-louer son logement meublé ?
Le locataire d'un logement meublé peut sous-louer son logement dès lors qu'aucune clause de son bail ne l'interdit. Dans ce cas, le locataire peut sous-louer son logement sans avoir à en demander l'autorisation à son bailleur.
Attention : sous-louer son logement malgré une interdiction peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.
Attention : sous-louer son logement malgré une interdiction peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.
Quelle est la durée du bail sous-loué ?
La durée du bail est librement fixée par le locataire et son sous-locataire, sans toutefois pouvoir dépasser la durée du bail initial.
Quel est le montant du loyer du bail sous-loué ?
Le montant du loyer est librement fixé par le locataire initial, à moins que le bail ne pose d'autres règles.
Références
- Code civil
Article 1717
Services en ligne
-
Informer son propriétaire de son intention de sous-louer son logement
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- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45