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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Aide sociale aux personnes âgées : aide ménagère à domicile

Bénéficiaires

Pour bénéficier de l'aide ménagère à domicile, il vous faut remplir les 3 conditions suivantes :

  • être âgé d'au moins 65 ans (ou 60 ans si vous êtes reconnu inapte au travail),
  • avoir besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de 1ère nécessité et vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement,
  • ne pas bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

À noter : Si vous êtes éligible à l'Apa mais que vous refusez d'en faire la demande ou d'en accepter le bénéfice, vous ne pouvez pas obtenir l'aide ménagère.

Rôle de l'aide ménagère

L'aide ménagère est une professionnelle qui se rend auprès de vous pour vous apporter :

  • une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d'entretien, des soins d'hygiène sommaire, des courses, des démarches simples que vous ne pouvez plus accomplir,
  • et une présence attentive qui rompt l'isolement géographique et familial.

Le nombre d'heures attribué dépend de vos besoins.

Montant
Prise en charge financière

Selon vos ressources, l'aide ménagère à domicile est prise en charge :

Dans les 2 cas, une participation financière peut vous être demandée. Elle est déterminée en fonction de vos revenus.

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si vous remplissez les conditions.

Selon vos ressources, l'aide ménagère à domicile est prise en charge :

  • par votre département au titre de l'aide sociale si vos ressources mensuelles sont inférieures à 791,99 € si vous vivez seul et à 1 229,61 € si vous vivez en couple,
  • ou par votre caisse de retraite, si vos ressources mensuelles sont supérieures aux montants ci-dessus.

Dans les 2 cas, une participation financière peut vous être demandée. Elle est déterminée en fonction de vos revenus.

Vous pouvez bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si vous remplissez les conditions.

Participation financière

Si vous relevez de l'aide sociale départementale, le barème de votre participation financière est fixé par votre conseil général. Informez-vous auprès de ses services.

Si vous dépendez de votre caisse de retraite, c'est elle qui fixe son barème.

À titre indicatif, le barème de ressources et de participation des retraités relevant de la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) est le suivant :

Si vous relevez de l'aide sociale départementale, le barème de votre participation financière est fixé par votre conseil général. Informez-vous auprès de ses services.

Si vous dépendez de votre caisse de retraite, c'est elle qui fixe son barème.

À titre indicatif, le barème de ressources et de participation des retraités relevant de la caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) est le suivant :

Ressources mensuelles

Si vous vivez seul

Si vous vivez en couple

Moins de 836 €

10 %

10 %

De 836 € à 894 €

14 %

10 %

De 895 € à 1 009 €

21 %

10 %

De 1 010 € à 1 090 €

27 %

10 %

De 1 091 € à 1 140 €

36 %

10 %

De 1 141 € à 1 258 €

51 %

10 %

De 1 259 € à 1 423 €

65 %

10 %

De 1 423 € à 1 451

73 %

10%

De 1 452 € à 1 549 €

73 %

14 %

De 1 550 € à 1 696 €

73 %

21 %

De 1 697 € à 1 754 €

73 %

27 %

De 1 755 € à 1 818 €

73 %

36 %

De 1 819 € à 1 921 €

73 %

51 %

De 1 922 € à 2 134 €

73 %

65 %

Au-delà de 2 134 €

73 %

73 %

Ressources exclues par la Cnav

Vos ressources et celles de votre époux, concubin ou partenaire pacsé sont prises en compte pour déterminer votre participation, sauf certaines d'entre elles :

Vos ressources et celles de votre époux, concubin ou partenaire pacsé sont prises en compte pour déterminer votre participation, sauf certaines d'entre elles :

Vos ressources exclues

Ressources de votre époux, concubin ou partenaire pacsé exclues

RSA

Allocation personnalisée d'autonomie

Allocations logement

Allocation de solidarité aux personnes âgées ou minimum vieillesse

Retraite du combattant (hors retraite mutualiste)

Aide sociale légale

Pensions attachées aux distinctions honorifiques

Majoration pour tierce personne liée à une pension d'invalidité ou de vieillesse

Intérêts du livret A et d'épargne populaire ou livrets similaires

Prestation de compensation du handicap ou allocation compensatrice pour tierce personne

Cas particulier donnant lieu au versement en espèces

Une allocation en espèces peut vous être accordée :

  • s'il n'existe pas de service d'aide ménagère dans votre commune,
  • ou si le service existant ne peut pas répondre à vos besoins.

Son montant est limité à 60 % du coût des heures d'aide à domicile accordées.

Démarches
  • Si vous dépendez de l'aide sociale départementale, vous devez faire la demande auprès de votre CCAS ou votre mairie.
  • Si la prise en charge de cette aide dépend de votre caisse de retraite, vous devez faire la demande à cette caisse.

Joignez un certificat médical et les justificatifs de vos ressources. Renseignez-vous sur les autres pièces à fournir selon votre situation.

Ou s'adresser
Mairie
Pour faire une demande d'aide si vous ne résidez pas à Paris et dépendez de l'aide sociale départementale (s'adresser au centre communal d'action sociale)
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Si vous êtes retraité du régime général et si l'aide ménagère dépend de votre caisse de retraite
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous êtes retraité du régime agricole et si l'aide ménagère dépend de votre caisse de retraite
Urssaf
Pour demander l'exonération de vos cotisations
Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI)
Si vous êtes retraité du régime des indépendants et si l'aide ménagère dépend de votre caisse de retraite
Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP)
Pour faire une demande d'aide si vous résidez à Paris
Modifié le 01/04/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)