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Passeport à Meylan
La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.
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Les démarches adminsitratives dématérialisées
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Allocations et aides sociales aux personnes âgées
Aide sociale aux personnes âgées : aide ménagère à domicile
Personnes concernées
Le recours à l'aide ménagère peut vous être accordé si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- vous êtes âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail),
- vous avez besoin d'une aide matérielle en raison de votre état de santé pour accomplir les travaux domestiques de 1ère nécessité et vous permettre de rester à votre domicile ou dans un foyer logement,
- vous ne disposez pas déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).
Rôle de l'aide ménagère
L'aide ménagère est une professionnelle qui se rend auprès de vous pour vous apporter :
- une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d'entretien, des soins d'hygiène sommaire, des courses, des démarches simples que vous ne pouvez plus accomplir,
- et une présence attentive.
Le nombre d'heures attribué est fonction de vos besoins.
Prise en charge financière
En fonction de vos ressources, la prestation d'aide ménagère à domicile est prise en charge :
- soit par votre département au titre de l'aide sociale. Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à 787,26 € si vous vivez seul et à 1 222,27 € si vous vivez en couple,
- soit par votre caisse de retraite, si vos ressources mensuelles sont supérieures aux montants ci-dessus.
Dans chacun des cas, une participation financière peut vous être demandée. Elle est déterminée en fonction de vos revenus.
Vous pouvez bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si vous remplissez les conditions.
Démarches
- Si vous dépendez de l'aide sociale départementale, vous devez faire la demande à votre centre communal d'action sociale ou à votre mairie.
- Si la prise en charge de la prestation d'aide ménagère dépend de votre caisse de retraite, vous devez faire la demande à cette caisse.
Joignez un certificat médical et les pièces justificatives de vos ressources. Renseignez-vous sur les autres pièces à fournir en fonction de votre situation.
Votre participation financière
Si vous dépendez de l'action sociale du département, le barème de votre participation financière est décidé par votre conseil général. Informez-vous auprès de ses services.
Si vous dépendez de votre caisse de retraite, c'est elle qui fixe son barème.
À titre indicatif, le barème de la participation horaire pour l'aide ménagère à domicile des personnes relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et le montant de leur participation sont les suivants :
|
Ressources mensuelles pour une personne seule |
Ressources mensuelles pour un ménage |
Participation du retraité |
Montant par heure à la charge du retraité |
|---|---|---|---|
|
Jusqu'à 824 € |
Jusqu'à 1 432 € |
10% |
1,94 € (2,22 € les dimanches et jours fériés) |
|
De 825 € à 883 € |
de 1 433 € à 1 529 € |
14% |
2,72 € (3,11 € les dimanches et jours fériés) |
|
De 884 € à 996 € |
de 1 530 € à 1 674 € |
21% |
4,07 € (4,66 € les dimanches et jours fériés) |
|
De 997 € à 1 076 € |
de 1 675 € à 1 731 € |
27% |
5,24 € (5,99 € les dimanches et jours fériés) |
|
De 1 077 € à 1 125 € |
de 1 732 € à 1 795 € |
36% |
6,98 € (7,99 € les dimanches et jours fériés) |
|
De 1 126 € à 1 242 € |
de 1 796 € à 1 896 € |
51% |
9,89 € (11,32 € les dimanches et jours fériés) |
|
De 1 243 € à 1 405 € |
de 1 897 € à 2 107 € |
65% |
12,61 € (14,43 € les dimanches et jours fériés) |
|
Supérieur à 1 405 € |
Supérieur à 2 107 € |
73% |
14,16 € (16,21 € les dimanches et jours fériés) |
Ressources prises en compte par la Cnav
Vos ressources et celles de votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé sont prises en compte pour déterminer la participation à votre charge, sauf certaines d'entre elles.
|
Vos ressources exclues |
Ressources de votre conjoint ou concubin ou partenaire pacsé exclues |
|---|---|
|
Revenu de solidarité active (RSA) (outre-mer revenu supplémentaire temporaire d'activité) |
Allocation personnalisée d'autonomie |
|
Allocations au logement (aide personnalisée au logement ou allocation logement) |
Allocation de solidarité aux personnes âgées ou ancienne allocation spéciale de vieillesse |
|
Retraite du combattant (hors retraite mutualiste) |
Aide sociale légale |
|
Pensions attachées aux distinctions honorifiques |
Majoration pour tierce personne liée à une pension d'invalidité ou de vieillesse |
|
Intérêts du livret A et d'épargne populaire ou livrets similaires |
Prestation de compensation du handicap ou ancienne allocation compensatrice pour tierce personne |
Cas particulier donnant lieu au versement en espèce
Une allocation en espèce peut vous être accordée :
- s'il n'existe pas de service d'aide ménagère dans votre commune,
- ou si un service existe mais ne peut pas répondre à vos besoins,
- ou si vous préférez employer une personne de votre choix.
Son montant est limité à 60 % du coût des heures d'aide à domicile accordées.
Ou s'adresser
Mairie
Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Urssaf
Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI)
Références
- Code de l'action sociale et des familles
Articles L113-1, L231-1, R231-1 et R231-2
- © Mairie de Meylan
- 4, avenue du Vercors, BP 99 - 38243 MEYLAN Cedex
- Tél. 04 76 41 59 00 - Fax 04 76 41 59 45