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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Quelle est la réglementation pour transformer un sous-sol en pièce habitable ?

La réglementation sur la transformation des sous-sols (cave, garage, buanderie, cellier, parking...) en habitation est stricte, en particulier si le logement est destiné à la location, ces pièces n'étant pas par nature propres à l'habitation.

Quelles démarches faut-il effectuer avant le commencement des travaux ?

Lorsque l'immeuble est en copropriété, le propriétaire doit obtenir l'accord de la copropriété en assemblée générale pour modifier la destination de la cave. La transformation de la cave doit figurer dans le règlement de copropriété.

Le propriétaire doit ensuite effectuer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie pour signaler le changement de destination de la cave. 

Enfin, le propriétaire doit veiller à la faisabilité des travaux de transformation de la cave à la réglementation locale. En effet, certaines communes peuvent par exemple interdire l'occupation d'un sous-sol parce que l'immeuble dans lequel il se trouve est situé dans une zone d'un plan de prévention des risques d'inondations. Le propriétaire doit donc s'assurer auprès de sa mairie que l'utilisation du sous-sol n'est pas interdite.

Quelles démarches faut-il effectuer après la réalisation des travaux ?

Le propriétaire doit déposer une déclaration H2 cerfa n°10869*03 à son centre des impôts fonciers afin de réévaluer la valeur locative cadastrale du logement, cette valeur servant de base au calcul pour le paiement de la taxe foncière et la taxe d'habitation.

Attention : le propriétaire qui souhaiterait mettre ce type de local en location doit impérativement s'assurer que celui-ci respecte bien les normes de décence en vigueur.

Attention : le propriétaire qui souhaiterait mettre ce type de local en location doit impérativement s'assurer que celui-ci respecte bien les normes de décence en vigueur.

Ou s'adresser
Mairie
Pour demander s'il existe sur sa commune un plan de prévention des risques d'inondations (sauf à Paris)
Centre des impôts fonciers et cadastre
Pour déclarer la transformation de son sous-sol
Paris - Direction de l'urbanisme
Pour s'informer sur le plan de prévention des risques d'inondations (uniquement à Paris)