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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Créance alimentaire

Droit d'obtenir des proches parents une pension alimentaire

Prestations sociales

Prestations en espèces (revenu de remplacement, exemple : indemnités journalières) ou en nature (remboursement de dépenses engagées ou financement direct de services) versées par les institutions de protection sociale

RSA : conditions d'attribution à un demandeur étranger parent isolé

Bénéficiaires

Vous pouvez présenter une demande de RSA si vous êtes en situation régulière en France (quelle que soit votre nationalité).

Être parent isolé

Vous devez être parent isolé.

Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un conjoint, concubin ou partenaire pacsé.

Attention : la simple séparation géographique d'un couple ne constitue pas une situation d’isolement.

Attention : la simple séparation géographique d'un couple ne constitue pas une situation d’isolement.

Lieu de résidence

Vous devez résider en France de manière stable et effective.

Ressources et composition familiale

Le montant du RSA dépend de la composition et des ressources de votre foyer.

Vos enfants sont pris en compte pour déterminer vos droits au RSA :

À revenu égal, des foyers composés différemment peuvent bénéficier ou pas du RSA, et si oui, de montants différents.

Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits à l’aide du simulateur de calcul.

Faire valoir ses droits aux prestations sociales

Sauf dérogation accordée par le président du conseil général, vous devez demander à bénéficier des prestations sociales auxquelles votre foyer peut prétendre, le RSA n'ayant pas vocation à les remplacer.

Faire valoir ses droits à créance alimentaire

De même, vous devez demander à bénéficier des créances alimentaires auxquelles votre foyer peut prétendre.

Démarche

La demande de RSA s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13880*04. Si vous êtes commerçant, artisan, non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale, vous devez en outre compléter le formulaire cerfa n°13882*03.

Vous pouvez effectuer la demande, à votre choix, auprès :

  • de votre Caf, ou votre CMSA si vous relevez du régime agricole,
  • de votre conseil général,
  • du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA ; il est conseillé de se renseigner à l'avance),
  • d’une association habilitée par le conseil général.

Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez effectuer une demande de domiciliation.

Selon votre département, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Renseignez-vous à l'avance auprès du service auprès duquel vous souhaitez déposer votre demande sur les conditions de ce dépôt.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour accomplir la démarche
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour accomplir la démarche
Conseil général
Pour accomplir la démarche si vous ne résidez pas à Paris
Mairie
Pour accomplir la démarche si vous ne résidez pas à Paris
Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP)
Pour accomplir la démarche si vous résidez à Paris
Modifié le 23/11/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Services en ligne
Pour en savoir plus