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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Dans les autres thèmes
    Créance alimentaire

    Somme d'argent qu'une personne peut demander à un proche parent en vue de satisfaire ses besoins vitaux (nourriture, logement, soins, ...)

    Prestations sociales

    Prestations en espèces (par exemple, indemnités journalières) ou en nature (par exemple, remboursement de dépenses) versées par les organismes de protection sociale

    Protection subsidiaire

    Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc) mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.

    RSA jeune actif : conditions d'attribution à un demandeur étranger

    Condition d'âge

    Vous pouvez faire une demande de RSA jeune actif si vous êtes âgé de 18 à 24 ans.

    Résidence en France
    Séjour régulier

    Bénéficiaires

    Conditions à remplir

    Citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse

    Autres pays

    Attention : un citoyen de l'EEE et suisse, qui est entré en France pour y chercher un emploi et qui y demeure à ce seul titre, est exclu du bénéfice du RSA.

    Attention : un citoyen de l'EEE et suisse, qui est entré en France pour y chercher un emploi et qui y demeure à ce seul titre, est exclu du bénéfice du RSA.

    Résidence stable et effective

    Vous devez résider en France de manière stable et effective. Vous ne pouvez pas vivre hors de France plus de 3 mois par an.

    Vous devez résider en France de manière stable et effective. Vous ne pouvez pas vivre hors de France plus de 3 mois par an.

    Ressources du foyer

    Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits au RSA à l'aide du simulateur de calcul.

    Le montant du RSA dépend des ressources de votre foyer.

    Votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé étranger est pris en compte pour déterminer vos droits au RSA s'il remplit certaines conditions de séjour en France. Il ne doit pas être en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

    Vos enfants sont également pris en compte pour déterminer vos droits au RSA s'ils ouvrent droit aux prestations familiales.

    Activité professionnelle
    Principe

    Vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (soit au moins 3 214 heures) au cours des 3 années précédant la date de votre demande.

    Sont prises en compte :

    Les périodes de stage ne sont pas prises en compte.

    Vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (soit au moins 3 214 heures) au cours des 3 années précédant la date de votre demande.

    Sont prises en compte :

    • les activités salariées et non salariées,
    • les heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage,
    • les heures d'activité accomplies dans le cadre d’un contrat de volontariat dans les armées, à l'exception des heures de formation.

    Les périodes de stage ne sont pas prises en compte.

    Incidence des périodes de chômage

    Les périodes de chômage indemnisé ne sont pas considérées comme des périodes d'activité.

    Toutefois, si vous avez été au chômage au cours des 3 années précédant la date de votre demande, le délai de 3 ans est prolongé des périodes de chômage, dans la limite de 6 mois.

    Les périodes de chômage indemnisé ne sont pas considérées comme des périodes d'activité.

    Toutefois, si vous avez été au chômage au cours des 3 années précédant la date de votre demande, le délai de 3 ans est prolongé des périodes de chômage, dans la limite de 6 mois.

    Justificatifs d'activité

    Pour chaque période d’activité salariée, vous devez fournir, à l'appui de votre demande, une photocopie du ou des contrats de travail et un justificatif des heures supplémentaires.

    À défaut, vous pouvez fournir :

    L'exercice d'une activité non salariée se justifie par l’immatriculation à un registre professionnel et par la réalisation d’un certain chiffre d’affaires.

    Pour chaque période d’activité salariée, vous devez fournir, à l'appui de votre demande, une photocopie du ou des contrats de travail et un justificatif des heures supplémentaires.

    À défaut, vous pouvez fournir :

    • la photocopie de la ou de vos attestations d'employeur,
    • ou la photocopie de vos bulletins de paie.

    L'exercice d'une activité non salariée se justifie par l’immatriculation à un registre professionnel et par la réalisation d’un certain chiffre d’affaires.

    Bénéfice des prestations sociales et des créances alimentaires

    Sauf dérogation des services du département, vous devez demander à bénéficier des prestations sociales auxquelles votre foyer peut prétendre. Le RSA n'a pas vocation à les remplacer.

    De même, vous devez demander à bénéficier des créances alimentaires auxquelles votre foyer peut prétendre.

    Démarche

    Vous devez remplir les formulaires cerfa n°13880*04 et cerfa n°14130*02 pour demander le RSA.

    Si vous êtes commerçant, artisan, non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13882*03.

    Vous pouvez effectuer la demande auprès de votre Caf ou votre CMSA si vous relevez du régime agricole.

    Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez effectuer une demande de domiciliation.

    Attention : selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Renseignez-vous à l'avance auprès du service auprès duquel vous souhaitez déposer votre demande sur les conditions de ce dépôt.

    Attention : selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Renseignez-vous à l'avance auprès du service auprès duquel vous souhaitez déposer votre demande sur les conditions de ce dépôt.

    Ou s'adresser
    Caisse d'allocations familiales (Caf)
    Pour accomplir la démarche
    Mutualité sociale agricole (MSA)
    Pour accomplir la démarche
    Modifié le 19/06/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    Pays de l'Espace économique européen (EEE)
    - 2014-03-12

    Pays de l'Espace économique européen (EEE)

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