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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Créance alimentaire

Droit d'obtenir des proches parents une pension alimentaire

Prestations sociales

Prestations en espèces (revenu de remplacement, exemple : indemnités journalières) ou en nature (remboursement de dépenses engagées ou financement direct de services) versées par les institutions de protection sociale

Protection subsidiaire

Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc) mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.

RSA jeune actif : conditions d'attribution à un demandeur étranger

Condition d'âge

Vous pouvez faire une demande de RSA jeune actif si vous êtes âgé de 18 à 24 ans.

Résidence en France
Séjour régulier

Bénéficiaires

Conditions à remplir

Citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse

Autres pays

Attention : un citoyen de l'EEE et suisse, qui est entré en France pour y chercher un emploi et qui y demeure à ce seul titre, est exclus du bénéfice du RSA.

Attention : un citoyen de l'EEE et suisse, qui est entré en France pour y chercher un emploi et qui y demeure à ce seul titre, est exclus du bénéfice du RSA.

Résidence stable et effective

Vous devez résider en France de manière stable et effective. Vous ne pouvez pas vivre hors de France plus de 3 mois par an.

Vous devez résider en France de manière stable et effective. Vous ne pouvez pas vivre hors de France plus de 3 mois par an.

Ressources et composition familiale

Le montant du RSA dépend de la composition et des ressources de votre foyer.

Votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé étranger est pris en compte pour déterminer vos droits au RSA s'il remplit certaines conditions de séjour en France. Il ne doit pas être en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Vos enfants sont également pris en compte pour déterminer vos droits au RSA s'ils ouvrent droit aux prestations familiales.

Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits au RSA à l'aide du simulateur de calcul.

Activité professionnelle
Principe

Vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (soit au moins 3 214 heures) au cours des 3 années précédant la date de votre demande.

Sont prises en compte :

Les périodes de stage ne sont pas prises en compte.

Vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (soit au moins 3 214 heures) au cours des 3 années précédant la date de votre demande.

Sont prises en compte :

  • les activités salariées et non salariées,
  • les heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage,
  • les heures d'activité accomplies dans le cadre d’un contrat de volontariat dans les armées, à l'exception des heures de formation.

Les périodes de stage ne sont pas prises en compte.

Incidence des périodes de chômage

Les périodes de chômage indemnisé ne sont pas considérées comme des périodes d'activité.

Toutefois, si vous avez été au chômage au cours des 3 années précédant la date de votre demande, le délai de 3 ans est prolongé des périodes de chômage, dans la limite de 6 mois.

Les périodes de chômage indemnisé ne sont pas considérées comme des périodes d'activité.

Toutefois, si vous avez été au chômage au cours des 3 années précédant la date de votre demande, le délai de 3 ans est prolongé des périodes de chômage, dans la limite de 6 mois.

Justificatifs d'activité

Pour chaque période d’activité salariée, vous devez fournir, à l'appui de votre demande, une photocopie du ou des contrats de travail et un justificatif des heures supplémentaires.

À défaut, vous pouvez fournir :

L'exercice d'une activité non salariée se justifie par l’immatriculation à un registre professionnel et par la réalisation d’un certain chiffre d’affaires.

Pour chaque période d’activité salariée, vous devez fournir, à l'appui de votre demande, une photocopie du ou des contrats de travail et un justificatif des heures supplémentaires.

À défaut, vous pouvez fournir :

  • la photocopie de la ou de vos attestations d'employeur,
  • ou la photocopie de vos bulletins de paie.

L'exercice d'une activité non salariée se justifie par l’immatriculation à un registre professionnel et par la réalisation d’un certain chiffre d’affaires.

Bénéfice des prestations sociales et des créances alimentaires

Sauf dérogation accordée par le président du conseil général, vous devez demander à bénéficier des prestations sociales auxquelles votre foyer peut prétendre, le RSA n'ayant pas vocation à les remplacer.

De même, vous devez demander à bénéficier des créances alimentaires auxquelles votre foyer peut prétendre.

Démarche

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°13880*04 et cerfa n°14130*02 pour demander le RSA.

Si vous êtes commerçant, artisan, non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13882*03.

Vous pouvez effectuer la demande auprès de votre Caf ou votre CMSA si vous relevez du régime agricole.

Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez effectuer une demande de domiciliation.

Attention : selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Renseignez-vous à l'avance auprès du service auprès duquel vous souhaitez déposer votre demande sur les conditions de ce dépôt.

Attention : selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Renseignez-vous à l'avance auprès du service auprès duquel vous souhaitez déposer votre demande sur les conditions de ce dépôt.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour accomplir la démarche
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour accomplir la démarche
Modifié le 19/06/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

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