Démarches administratives nationales

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Démarches administratives nationales

Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Carte identité nationale et passeport à Meylan

Les procédures à suivre pour faire (re)faire sa CNI ou son passeport à Meylan sont particulières, merci de ne pas tenir compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

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Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.

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Les démarches adminsitratives dématérialisées

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Revenu de solidarité active (RSA)
RSA jeune actif : comment calculer la durée d'activité d'un non salarié ?

Revenu de solidarité active (RSA)

RSA jeune actif : comment calculer la durée d'activité d'un non salarié ?

Pour pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) jeune actif, il faut notamment avoir exercé une activité professionnelle salariée ou non pendant au moins 2 ans à temps plein (soit au moins 3.214 heures) au cours des 3 années précédant la date de votre demande de RSA.

L'exercice d'une activité non salariée se justifie par l’immatriculation à un registre professionnel et par la réalisation d’un certain chiffre d’affaires.

Justificatifs d'activité non salariée non agricole

Vous êtes considéré comme remplissant la condition de durée d'activité si vous justifiez, au cours d'une période de 2 ans :

de votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises,
ou, si vous êtes professionnel libéral ou micro-entrepreneur, d'une activité déclarée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE),
et, si vous êtes artiste auteur, d'une affiliation au régime général de sécurité sociale,
et d'un chiffre d'affaires au moins égal à 43 fois le montant du RSA socle pour une personne seule en vigueur au 1er janvier de l'année de réalisation du chiffre d'affaire.

Justificatifs d'activité non salariée agricole

Vous êtes considéré comme remplissant la condition de durée d'activité si vous justifiez, au cours d'une période de 2 ans :

de votre affiliation au régime de protection sociale agricole,
et d'un chiffre d'affaires au moins égal à 24 fois le montant du RSA socle pour une personne seule en vigueur au 1er janvier de l'année de réalisation du chiffre d'affaires.

Dispositions communes

Vous devez fournir à l'appui de votre demande la photocopie des documents attestant de votre bilan comptable ou la photocopie de votre déclaration d'impôts faisant apparaître votre chiffre d'affaire.

Si vous avez exercé une activité non salariée pendant moins de 2 ans, cette période d'activité est prise en compte à raison de la durée d'immatriculation ou d'affiliation, si la condition de niveau de chiffre d'affaires, proratisée, est remplie.