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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Protection subsidiaire

Protection accordée à l'étranger ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié qui établit qu'il est exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, ...)

À quelles conditions les enfants ouvrent-ils droit aux prestations familiales ?

Les enfants résidant en France ouvrent droit aux prestations familiales s’ils remplissent certaines conditions.

Sauf disposition particulière à chaque prestation familiale, ouvre droit aux prestations familiales :

  • tout enfant jusqu’à l’âge de 16 ans révolus,
  • jusqu'à 20 ans, tout enfant inactif ou dont la rémunération ne dépasse pas 885,81 € brut par mois.

En outre, pour ouvrir droit aux prestations familiales, les enfants étrangers doivent aussi se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • être né en France,
  • être entré régulièrement en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial,
  • être membre d’une famille de réfugié,
  • être enfant d’un étranger ayant le statut d’apatride,
  • être enfant d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire,
  • être enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire mention "scientifique-chercheur”,
  • être enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour mention “vie privée et familiale” et être entré en France au plus tard en même temps que son parent titulaire de la carte de séjour (tous les étrangers titulaires de la carte de séjour mention “vie privée et familiale” ne sont pas concernés)
Références
Modifié le 01/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)