Site de la mairie de Meylan - Retour à la page d'accueil

Les enfants résidant en France ouvrent droit aux prestations familiales s’ils remplissent certaines conditions.

Sauf disposition particulière à chaque prestation familiale, ouvre droit aux prestations familiales :

• tout enfant jusqu’à l’âge de 16 ans révolus,
• jusqu'à 20 ans, tout enfant inactif ou dont la rémunération ne dépasse pas 876,52 € brut par mois.

En outre, pour ouvrir droit aux prestations familiales, les enfants étrangers doivent aussi se trouver dans l’une des situations suivantes :

• être né en France,
• être entré régulièrement en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial,
• être membre d’une famille de réfugié,
• être enfant d’un étranger ayant le statut d’apatride,
• être enfant d'un étranger bénéficiaire de la protection subsidiaire,
• être enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire mention "scientifique-chercheur”,
• être enfant d'un étranger titulaire de la carte de séjour mention “vie privée et familiale” et être entré en France au plus tard en même temps que son parent titulaire de la carte de séjour (tous les étrangers titulaires de la carte de séjour mention “vie privée et familiale” ne sont pas concernés)