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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Créance alimentaire

Somme d'argent qu'une personne peut demander à un proche parent en vue de satisfaire ses besoins vitaux (nourriture, logement, soins, ...)

Prestations sociales

Prestations en espèces (revenu de remplacement, exemple : indemnités journalières) ou en nature (remboursement de dépenses engagées ou financement direct de services) versées par les institutions de protection sociale

Protection subsidiaire

Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc) mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.

RSA : conditions d'attribution à un demandeur étranger de 25 ans ou plus

Conditions de séjour en France

Bénéficiaires

Conditions à remplir

Européen : Espace économique européen (EEE) ou Suisse

  • Bénéficier d'un droit de séjour en France et vivre en France depuis au moins 3 mois au moment de la demande
  • Ou exercer ou avoir exercé 1 activité professionnelle déclarée en France et être au moment de la demande :

Étranger d'un autre pays

  • Être titulaire de la carte de résident,
  • Ou être titulaire depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler en France,
  • Ou avoir le statut de réfugié,
  • Ou être reconnu apatride,
  • Ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Attention : les citoyens de l'EEE et de Suisse, qui sont en France pour y chercher un emploi et qui y demeurent à ce seul titre, ne peuvent pas bénéficier du RSA.

Attention : les citoyens de l'EEE et de Suisse, qui sont en France pour y chercher un emploi et qui y demeurent à ce seul titre, ne peuvent pas bénéficier du RSA.

Âge

Vous devez avoir au moins 25 ans.

Il n'y a pas d'âge plafond pour bénéficier du RSA. Toutefois, à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite, vous pouvez vous adresser à votre Caf ou à votre CMSA, muni des justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois, afin que votre situation soit étudiée. D'autres prestations peuvent vous être attribuées.

Activité

À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.

Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Lieu de résidence

Vous devez résider en France de manière stable et effective.

Ressources et composition familiale

Vous pouvez estimer vos droits au RSA avec le simulateur de calcul.

Tous les revenus que vous avez perçus sur les 3 mois avant la demande sont prises en compte, les salaires et autres ressources.

Vos enfants sont pris en compte pour calculer votre RSA :

Votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé étranger est pris en compte pour calculer le montant du RSA s’il remplit certaines conditions de séjour en France. Il ne doit pas être en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Faire valoir ses droits aux prestations sociales et aux créances alimentaires
Prestations sociales

Sauf dérogation du conseil général, vous devez demander à bénéficier des prestations sociales auxquelles votre foyer peut prétendre. Le RSA n'a pas vocation à les remplacer.

Sauf dérogation du conseil général, vous devez demander à bénéficier des prestations sociales auxquelles votre foyer peut prétendre. Le RSA n'a pas vocation à les remplacer.

Créances alimentaires

Vous devez demander à bénéficier des créances alimentaires auxquelles votre foyer peut prétendre.

Vous devez demander à bénéficier des créances alimentaires auxquelles votre foyer peut prétendre.

Démarche

La demande de RSA se fait sur le site internet de votre Caf ou de votre CMSA ou avec les formulaires cerfa n°13880*04 et cerfa n°14130*02. Si vous êtes commerçant, artisan, non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale, vous devez compléter le formulaire cerfa n°13882*03.

Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une demande de domiciliation.

Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

À savoir : Si votre situation familiale, vos ressources, etc. le justifient, vous pouvez faire une demande dérogatoire d'attribution du RSA auprès de votre département.

À savoir : Si votre situation familiale, vos ressources, etc. le justifient, vous pouvez faire une demande dérogatoire d'attribution du RSA auprès de votre département.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour accomplir la démarche
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour accomplir la démarche
Mairie
Pour accomplir la démarche si vous ne résidez pas à Paris
Conseil général
Pour accomplir la démarche si vous ne résidez pas à Paris
Paris - centre d'action sociale (CASVP)
Pour accomplir la démarche si vous résidez à Paris
Modifié le 10/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

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