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Conditions de séjour

Attention :  les citoyens de l'EEE et suisses, qui sont entrés en France pour y chercher un emploi et qui y demeurent à ce seul titre, sont exclus du bénéfice du RSA.

Attention :  les citoyens de l'EEE et suisses, qui sont entrés en France pour y chercher un emploi et qui y demeurent à ce seul titre, sont exclus du bénéfice du RSA.

Âge

Vous devez être âgé d’au moins 25 ans.

Il n'y a pas d'âge limite pour bénéficier du RSA. Toutefois, à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent être attribuées.

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez vous adresser à votre Caf ou à votre CMSA, munies des justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois, afin que votre situation soit étudiée.

Activité

À moins d'être parent isolé , vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.

Vous ne pouvez pas non plus prétendre au RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Lieu de résidence

Vous devez résider en France de manière stable et effective.

En cas de séjour(s) hors de France, la durée du ou des séjours ne doit pas dépasser 3 mois par année civile ou de date à date.

En cas de séjour(s) de plus de 3 mois, le RSA n'est versé que pour les seuls mois complets de présence en France.

Ressources et composition familiale

Le montant du RSA dépend de la composition et des ressources de votre foyer.

Votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé étranger est pris en compte pour déterminer vos droits au RSA s’il remplit certaines conditions de séjour en France. En outre il ne doit pas être en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Et vos enfants sont pris en compte pour déterminer vos droits au RSA :

• s'ils ouvrent droit aux prestations familiales,  
• ou s'ils sont âgés de moins de 25 ans et sont à votre charge effective et permanente.  

À revenu égal, des foyers composés différemment peuvent bénéficier ou pas du RSA, et si oui, de montants différents.

Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits à l’aide du simulateur de calcul.

Faire valoir ses droits aux prestations sociales

Sauf dérogation accordée par le président du conseil général, vous devez demander à bénéficier des prestations sociales auxquelles votre foyer peut prétendre, le RSA n'ayant pas vocation à les remplacer.

Faire valoir ses droits à créance alimentaire

De même, vous devez demander à bénéficier des créances alimentaires auxquelles votre foyer peut prétendre.

Démarche

Vous pouvez déposer votre demande, à votre choix, auprès :

• de votre Caf, ou votre CMSA si vous relevez du régime agricole,
• de votre conseil général,
• du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA ; il est conseillé de se renseigner à l'avance),
• d'une association habilitée par le conseil général.

Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez effectuer une demande de domiciliation.