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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Créance alimentaire

Droit d'obtenir des proches parents une pension alimentaire

Prestations sociales

Prestations en espèces (revenu de remplacement, exemple : indemnités journalières) ou en nature (remboursement de dépenses engagées ou financement direct de services) versées par les institutions de protection sociale

Protection subsidiaire

Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc) mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié.

RSA : conditions d'attribution à un demandeur étranger âgé de 25 ans ou plus

Conditions de séjour

Bénéficiaires

Conditions à remplir

Citoyen de l'Espace économique européen (EEE) et Suisse

  • Bénéficier d'un droit de séjour en France et résider en France depuis au moins 3 mois au moment de la demande
  • Ou exercer ou avoir exercé une activité professionnelle déclarée en France et être au moment de la demande :

Étranger hors EEE ou Suisse

  • Être titulaire de la carte de résident
  • Ou être titulaire depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour autorisant à travailler en France
  • Ou avoir le statut de réfugié
  • Ou être reconnu apatride
  • Ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

Attention : les citoyens de l'EEE et suisses, qui sont entrés en France pour y chercher un emploi et qui y demeurent à ce seul titre, sont exclus du bénéfice du RSA.

Attention : les citoyens de l'EEE et suisses, qui sont entrés en France pour y chercher un emploi et qui y demeurent à ce seul titre, sont exclus du bénéfice du RSA.

Âge

Vous devez être âgé d’au moins 25 ans.

Il n'y a pas d'âge limite pour bénéficier du RSA. Toutefois, à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite, d'autres prestations peuvent être attribuées.

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous pouvez vous adresser à votre Caf ou à votre CMSA, munies des justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois, afin que votre situation soit étudiée.

Activité

À moins d'être parent isolé, vous ne pouvez pas prétendre au RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d'entreprise non rémunéré.

Vous ne pouvez pas non plus prétendre au RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Lieu de résidence

Vous devez résider en France de manière stable et effective.

Ressources et composition familiale

Le montant du RSA dépend de la composition et des ressources de votre foyer.

Votre conjoint, concubin ou partenaire pacsé étranger est pris en compte pour déterminer vos droits au RSA s’il remplit certaines conditions de séjour en France. En outre il ne doit pas être en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

Et vos enfants sont pris en compte pour déterminer vos droits au RSA :

À revenu égal, des foyers composés différemment peuvent bénéficier ou pas du RSA, et si oui, de montants différents.

Vous pouvez effectuer une estimation de vos droits à l’aide du simulateur de calcul.

Faire valoir ses droits aux prestations sociales

Sauf dérogation accordée par le président du conseil général, vous devez demander à bénéficier des prestations sociales auxquelles votre foyer peut prétendre, le RSA n'ayant pas vocation à les remplacer.

Faire valoir ses droits à créance alimentaire

De même, vous devez demander à bénéficier des créances alimentaires auxquelles votre foyer peut prétendre.

Démarche

La demande de RSA s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°13880*04. Si vous êtes commerçant, artisan, non salarié agricole, ou si vous exercez une profession libérale, vous devez en outre compléter le formulaire cerfa n°13882*03.

Vous pouvez effectuer la demande, à votre choix, auprès :

  • de votre Caf, ou votre CMSA si vous relevez du régime agricole,
  • de votre conseil général,
  • du CCAS de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA ; il est conseillé de se renseigner à l'avance),
  • d'une association habilitée par le conseil général.

Si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez effectuer une demande de domiciliation.

Attention : selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Renseignez-vous à l'avance auprès du service auprès duquel vous souhaitez déposer votre demande sur les conditions de ce dépôt.

Attention : selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande. Renseignez-vous à l'avance auprès du service auprès duquel vous souhaitez déposer votre demande sur les conditions de ce dépôt.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour accomplir la démarche
Mutualité sociale agricole (MSA)
Pour accomplir la démarche
Mairie
Pour accomplir la démarche si vous ne résidez pas à Paris
Conseil général
Pour accomplir la démarche si vous ne résidez pas à Paris
Centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP)
Pour accomplir la démarche si vous résidez à Paris
Modifié le 23/11/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

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