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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Travail en milieu ordinaire

Expression utilisée pour qualifier la situation d'une personne handicapée travaillant dans une entreprise autre qu'un établissement spécialisé. Le travail en milieu ordinaire s'oppose au travail en milieu protégé.

Conditions d'attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH)

Handicap

Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, vous devez être atteint d'un taux d'incapacité permanente :

  • d'au moins 80 %
  • ou compris entre 50 et 79 % et avoir une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi du fait de votre handicap.

Ce taux d'incapacité est apprécié par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) en fonction d'un guide-barème.

La restriction substantielle d'accès à un emploi est caractérisée par d'importantes difficultés à accéder à un emploi qui sont liées exclusivement aux effets du handicap et qui ne peuvent pas être compensées par des mesures permettant de faciliter l'accès à un emploi, l'aménagement d'un poste de travail...

La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d'AAH, même si votre situation médicale n'est pas stabilisée. Elle est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans.

Âge ?
Âge minimum

Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, vous devez être âgé de plus de 20 ans.

Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, vous devez être âgé de plus de 20 ans.

À noter : si vous n'êtes plus à la charge de vos parents pour le bénéfice des prestations familiales, vous pouvez prétendre à l'AAH à partir de 16 ans.

Âge maximum

Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, vous basculez dans le régime de retraite pour inaptitude.

En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle, c'est-à-dire une allocation mensuelle réduite, peut vous être versée au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Le versement de l'AAH prend fin à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite en cas d'incapacité de 50 % à 79 %. À cet âge, vous basculez dans le régime de retraite pour inaptitude.

En cas d'incapacité d'au moins 80 %, une AAH différentielle, c'est-à-dire une allocation mensuelle réduite, peut vous être versée au-delà de l'âge minimum légal de départ à la retraite en complément d'une retraite inférieure au minimum vieillesse.

Résidence et nationalité ?

Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, vous devez résider de façon permanente, c'est-à-dire avoir votre domicile habituel, en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer (Dom).

Si vous êtes étranger non-ressortissant de l'Espace économique européen (EEE), vous devez posséder un titre de séjour régulier ou être titulaire d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Conditions de ressources ?
Ressources prises en compte

Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, vos ressources ainsi que celles de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à :

Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels.

Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, vos ressources ainsi que celles de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs ne doivent pas dépasser un plafond annuel fixé à :

Situation familiale

Sans enfant à charge

Avec enfant à charge

Si vous vivez seul(e)

9 605,40

9 605,40 + 4 802,70 par enfant

Si vous vivez en couple

19 210,80

19 210,80 +4 802,70 par enfant

Les ressources prises en compte pour l'attribution de l'AAH sont l'ensemble des revenus nets catégoriels.

Déclaration des ressources

Si vous travaillez en milieu ordinaire, vous devez :

En revanche, si vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat), vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

Si vous travaillez en milieu ordinaire, vous devez :

  • transmettre tous les 3 mois à votre Caisse d'allocations familiales (Caf) le formulaire cerfa n°14208*01 de déclaration trimestrielle de ressources
  • ou déclarer vos ressources en ligne directement sur le site internet de la Caf.

En revanche, si vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat), vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

À savoir : vous devez signaler à la Caf tout changement intervenu dans votre situation personnelle ou celle de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

À savoir : vous devez signaler à la Caf tout changement intervenu dans votre situation personnelle ou celle de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

Ou s'adresser
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Pour faire une demande d'AAH
Modifié le 07/10/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Départements d'outre-mer (Dom)
- 2013-09-11

Départements d'outre-mer (Dom)

  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Martinique
  • Mayotte
  • Réunion

Pays de l'Espace économique européen (EEE)
- 2014-03-12

Pays de l'Espace économique européen (EEE)

Allemagne - Autriche - Belgique - Bulgarie - Chypre - Croatie - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Italie - Lettonie - Liechtenstein - Lituanie - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République tchèque - Roumanie - Royaume-Uni - Slovaquie - Slovénie - Suède

Pour en savoir plus
Sites Internet Public
  • www.caf.fr
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)