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Allocation spécifique

L'allocation spécifique est, par heure de travail, fixée à :

• 4,84 € dans les entreprises employant jusqu'à 250 salariés,
• 4,33 € dans les entreprises à partir de 251 salariés.

Elle est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Le montant total perçu par chaque salarié, en compensation de la perte de salaire, doit atteindre au moins 60 % de sa rémunération brute (avec un minimum horaire de 6,84 €), incluant l'allocation spécifique financée par l'État, et éventuellement une indemnité complémentaire, à la charge de l'entreprise, dont le montant est fixé par accord collectif.

Le versement de l'allocation ne peut pas dépasser 6 semaines.

Les allocations de chômage partiel (allocation spécifique remboursée par l'État et éventuellement le complément pris en charge par l'employeur) peuvent être exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale, mais sont soumises à la CSG et à la CRDS.

À savoir : un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut pas cumuler des indemnités journalières et une allocation de chômage partiel. Ainsi, un salarié en congé maladie, alors que son établissement est placé en chômage partiel ou total (fermeture complète de l'établissement), ne peut être indemnisé qu'au titre de son arrêt maladie.

À savoir : un salarié en arrêt de travail pour maladie ne peut pas cumuler des indemnités journalières et une allocation de chômage partiel. Ainsi, un salarié en congé maladie, alors que son établissement est placé en chômage partiel ou total (fermeture complète de l'établissement), ne peut être indemnisé qu'au titre de son arrêt maladie.

Heures indemnisées

Les heures perdues prises en compte correspondent à la différence entre la durée légale du travail (ou la durée collective ou celle prévue au contrat si elle est inférieure) et le nombre d'heures réellement travaillées.

Seules les heures chômées en deçà de la durée collective applicable, et dans la limite de la durée légale, sont indemnisables.

Les heures supplémentaires accomplies habituellement du fait d'un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées au regard du salaire convenu, sauf en cas d'engagement express de l'employeur, par un accord collectif par exemple, à maintenir la rémunération en cas d'activité partielle.

Le contingent annuel d'heures indemnisables remboursé par l'État est limité à 1 000 heures par salarié pour l'ensemble des branches professionnelles. Cela correspond à un maximum annuel autorisé de 28 semaines sur la base d'une durée de travail de 35 heures hebdomadaires.

En cas de travaux de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise, ce contingent est limité à 100 heures.

Allocation complémentaire et convention

En cas de risque de licenciement, l'État peut majorer sa participation financière au-delà de l'allocation spécifique de chômage partiel, en versant une indemnité complémentaire, qui couvre la part supplémentaire normalement à la charge de l'employeur.

Une convention de chômage partiel, d'une durée maximale de 12 mois, peut alors est conclue entre l'État et l'employeur.

Une convention de chômage partiel ne peut intervenir que si les conditions d'attribution de l'allocation spécifique sont déjà réunies et si la convention a pour effet le maintien durable des effectifs.

Durée du chômage partiel

En cas de réduction d'activité

En cas de réduction du temps de travail, l'indemnisation du chômage partiel n'est pas limitée dans le temps, mais le nombre d'heures chômées indemnisables est limité à 1 000 heures par an.

Si la réduction du temps de travail se poursuit pendant plus de 2 mois, l'employeur peut conclure avec l'État une convention d'activité partielle de longue durée (APLD).

Le salarié bénéficie alors d'indemnités horaires d'APLD, qui sont plus élevées que les indemnités horaires de chômage partiel.

En cas de réduction du temps de travail, l'indemnisation du chômage partiel n'est pas limitée dans le temps, mais le nombre d'heures chômées indemnisables est limité à 1 000 heures par an.

Si la réduction du temps de travail se poursuit pendant plus de 2 mois, l'employeur peut conclure avec l'État une convention d'activité partielle de longue durée (APLD).

Le salarié bénéficie alors d'indemnités horaires d'APLD, qui sont plus élevées que les indemnités horaires de chômage partiel.

En cas de suspension d'activité

En cas de suspension d'activité (fermeture de l'entreprise), le versement d'indemnités horaires de chômage partiel par l'employeur est possible pendant 6 semaines consécutives maximum (42 jours).

Au-delà de 42 jours, le salarié peut percevoir des allocations chômage de la part de Pôle emploi pendant 3 mois : il doit faire sa demande d'indemnisation auprès de Pôle emploi et remplir les conditions exigées de la part de tout demandeur d’emploi (à l’exception de celle relative à la rupture du contrat de travail). Le contrat de travail n’est pas rompu, le salarié reste en situation de chômage partiel.

Si la suspension d'activité se poursuit au-delà de 3 mois, le préfet décide, compte tenu de la situation de l'entreprise, si le salarié peut continuer à être indemnisé au titre du chômage partiel :

En cas de rupture du contrat de travail (à la fin des 3 mois ou des 6 mois), le salarié est indemnisé au chômage par Pôle emploi comme un demandeur d'emploi à part entière.

En cas de suspension d'activité (fermeture de l'entreprise), le versement d'indemnités horaires de chômage partiel par l'employeur est possible pendant 6 semaines consécutives maximum (42 jours).

Au-delà de 42 jours, le salarié peut percevoir des allocations chômage de la part de Pôle emploi pendant 3 mois : il doit faire sa demande d'indemnisation auprès de Pôle emploi et remplir les conditions exigées de la part de tout demandeur d’emploi (à l’exception de celle relative à la rupture du contrat de travail). Le contrat de travail n’est pas rompu, le salarié reste en situation de chômage partiel.

Si la suspension d'activité se poursuit au-delà de 3 mois, le préfet décide, compte tenu de la situation de l'entreprise, si le salarié peut continuer à être indemnisé au titre du chômage partiel :

• en cas de décision positive du préfet, le salarié continue d'être indemnisé par Pôle emploi au titre du chômage partiel pendant 3 mois supplémentaires maximum (soit 6 mois au total) et l'employeur doit engager au cours de cette période une procédure de licenciement,
• en cas de décision négative du préfet, le contrat de travail est considéré comme rompu.

En cas de rupture du contrat de travail (à la fin des 3 mois ou des 6 mois), le salarié est indemnisé au chômage par Pôle emploi comme un demandeur d'emploi à part entière.

Situation du salarié en chômage partiel

La mise en chômage partiel du salarié entraîne la suspension de l'exécution de son contrat de travail.

Durant cette période, le salarié peut suivre des formations en dehors du temps de travail. Il peut alors cumuler ses allocations de chômage partiel et les allocations de formation dans la limite de sa rémunération nette antérieure.

Le salarié peut éventuellement cumuler un autre emploi pendant la période de suspension de son contrat à condition :

• de respecter le principe de loyauté et de non-concurrence,
• de respecter la durée légale du travail,
• et d'être toujours à la disposition de son employeur en cas de reprise d'activité anticipée. Il doit rompre le contrat de travail de l'emploi cumulé.

Il peut cumuler ses allocations de chômage partiel et son salaire.

La totalité des périodes de chômage partiel est prise en compte pour le calcul des congés payés.