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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Indemnité compensatrice de préavis

Bénéficiaires
Salariés concernés

Tout salarié a droit au bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis s'il est dispensé par l'employeur d'exécuter son préavis.

Tout salarié a droit au bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis s'il est dispensé par l'employeur d'exécuter son préavis.

Salariés exclus

Le salarié ne peut cependant pas percevoir l'indemnité dans les cas suivants :

Le salarié ne peut cependant pas percevoir l'indemnité dans les cas suivants :

  • en cas de licenciement pour faute grave ou lourde,
  • en cas de dispense de préavis demandée par le salarié et accordée par l'employeur,
  • en cas d'incapacité du salarié à effectuer son préavis (pour cause de maladie, d'inaptitude, d'incarcération...), sauf si le motif à l'origine de cette impossibilité lui est imputable (par exemple, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle). 
Montant

L'indemnité compensatrice de préavis est calculée sur la base de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.

Aucune diminution de salaire ou d'avantages ne doit avoir lieu. L'indemnité se cumule avec les autres indemnités de rupture, s'il en remplit les droits ( indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, etc.).

Régime fiscal et social

L'indemnité compensatrice de préavis a le caractère d'un salaire. Elle est donc soumise à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que le salaire.

Elle est saisissable et cessible dans les mêmes limites que le salaire.

Ou s'adresser
3939 Allô Service Public
Par téléphone

3939 (coût : 0,06 EUR la minute en moyenne)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

+33 (0) 1 73 60 39 39 depuis l'étranger ou hors métropole (0,06 EUR la minute en moyenne + coût de l'appel international variable selon les pays).

Votre direction des ressources humaines (DRH)
Pour toute demande d'information complémentaire
Vos représentants du personnel
Pour toute demande d'information complémentaire
Modifié le 27/11/2012 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)