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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Diffusion publique des documents administratifs

Publication des documents administratifs
Publication obligatoire

Les directives, instructions, circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, doivent être obligatoirement publiées.

Cette obligation pèse sur les organismes publics ainsi que sur les organismes privés chargé de la gestion d'un service public (caisses d'assurance maladie ou des allocations familiales, par exemple).

Les directives, instructions, circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles, qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, doivent être obligatoirement publiées.

Cette obligation pèse sur les organismes publics ainsi que sur les organismes privés chargé de la gestion d'un service public (caisses d'assurance maladie ou des allocations familiales, par exemple).

Publication facultative

Les administrations peuvent, également, rendre publics les autres documents administratifs qu'elles élaborent ou détiennent.

Les administrations peuvent, également, rendre publics les autres documents administratifs qu'elles élaborent ou détiennent.

Publication partielle

Une publication partielle des documents administratifs est possible lorsque ces derniers comportent des mentions non communicables, relatives à divers intérêts publics ou privés (sûreté de l'État par exemple ou respect de la vie privée).

Ces mentions sont alors masquées.

Une publication partielle des documents administratifs est possible lorsque ces derniers comportent des mentions non communicables, relatives à divers intérêts publics ou privés (sûreté de l'État par exemple ou respect de la vie privée).

Ces mentions sont alors masquées.

Modalités de publication
Documents de l'État

Les documents administratifs qui doivent être obligatoirement diffusés, sont publiés :

Les bulletins officiels et les recueils administratifs doivent être au minimum trimestriels.

Les documents administratifs qui doivent être obligatoirement diffusés, sont publiés :

  • pour les ministères, dans leur bulletin officiel,
  • pour les services de l'État dans le département (préfecture, directions départementales du travail, des affaires sanitaires et sociales...), au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Les bulletins officiels et les recueils administratifs doivent être au minimum trimestriels.

Documents des collectivités locales, établissements publics et autres organismes

Les directives, instructions, circulaires des communes, départements, régions, établissements publics et des organismes privés gérant un service public (sécurité sociale...) sont publiées, au choix de leur exécutif

Les directives, instructions, circulaires des communes, départements, régions, établissements publics et des organismes privés gérant un service public (sécurité sociale...) sont publiées, au choix de leur exécutif

  • dans un bulletin officiel, s'il a une périodicité au moins trimestrielle,
  • ou dans un registre tenu à la disposition du public.
Date et forme des publications

Les documents administratifs, dont la publication est obligatoire, doivent être rendus publics dans les 4 mois de leur édiction.

La publication peut être disponible sur support papier ou par voie électronique.

Les documents administratifs, dont la publication est obligatoire, doivent être rendus publics dans les 4 mois de leur édiction.

La publication peut être disponible sur support papier ou par voie électronique.

Consultation des bulletins officiels
Pour accéder aux bulletins officiels

S'adresser :

S'adresser :

  • à la Direction de l'information légale et administrative (Dila),
  • aux services de documentation des ministères, des préfectures ou des mairies, départements, régions, établissements publics, organismes gérant un service public,
  • aux services départementaux d'archives.
Services en ligne

La plupart des bulletins officiels et certains documents administratifs sont également accessibles en ligne sur internet :

La plupart des bulletins officiels et certains documents administratifs sont également accessibles en ligne sur internet :

  • soit depuis le site Légifrance,
  • soit depuis les sites des ministères, collectivités locales et autres organismes.
Circulaires et instructions ministérielles

Depuis le 1er mai 2009, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État (par exemple préfectures, rectorat...) sont accessibles à tous les administrés sur le site internet www.circulaires.gouv.fr.

Une circulaire ou une instruction, qui ne figure pas sur ce site, n'est pas applicable. L'administration ne peut pas l'opposer aux usagers.

Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées supprimées pour l'avenir si elles ne sont pas reprises sur ce site. Il existe une exception pour celles publiées avant le 1er mai 2009, si la loi permet aux administrés de les invoquer pour faire valoir leurs droits (cas des instructions fiscales et en matière de recouvrement des cotisations et contributions sociales).

À savoir : la publicité des circulaires et instructions, sur le site précité, ne se substitue pas aux autres formes de publication (notamment au bulletin officiel du ministère concerné) éventuellement applicables à ces actes.

À savoir : la publicité des circulaires et instructions, sur le site précité, ne se substitue pas aux autres formes de publication (notamment au bulletin officiel du ministère concerné) éventuellement applicables à ces actes.

Documents non publiés
Accès aux documents

Certains documents administratifs, dont la publication est facultative, ne figurent pas dans les bulletins officiels des administrations et peuvent être difficiles à connaître.

Leur existence est parfois mentionnée par la presse.

Pour les consulter, il est possible de s'adresser aux services d'information et de documentation des ministères ou des organismes concernés.

Certains documents administratifs, dont la publication est facultative, ne figurent pas dans les bulletins officiels des administrations et peuvent être difficiles à connaître.

Leur existence est parfois mentionnée par la presse.

Pour les consulter, il est possible de s'adresser aux services d'information et de documentation des ministères ou des organismes concernés.

À noter : l'affichage de documents administratifs ou leur diffusion dans la presse ne peuvent pas être considérés comme une diffusion publique, qui dispense les administrations de respecter leur obligation en matière de communication.

Ou s'adresser
Direction de l'information légale et administrative (Dila)
Par téléphone

+33 (0)1 40 15 70 10

Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00

Par messagerie

Accès au formulaire de saisie

Par courrier

26 rue Desaix

75015 Paris

Modifié le 23/04/2013 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sites Internet Public