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Précision

Les informations contenues dans ces pages sont issues du site service-public.fr, ce sont des informations générales. Il est possible qu'à Meylan, des cas particuliers s'appliquent.

N'hésitez pas à contacter les services concernés pour plus de précisions.

Passeport à Meylan

La commune de Meylan délivre des passeports biométriques. La procédure à suivre est particulière, ne tenez donc pas compte des modalités nationales présentées.

Voir les modalités à Meylan

 
Les informations suivantes sont fournies par la documentation française et ne sauraient engager la ville de Meylan.
[ Démarches administratives nationales ]

Les démarches adminsitratives dématérialisées

Refus de communication d'un document administratif

Loi prévoyant qu'un silence de 2 mois de l'administration vaut acceptation 
2014-01-23

Loi prévoyant qu'un silence de 2 mois de l'administration vaut acceptation 

La loi relative à la simplification des relations entre l'administration et les citoyens prévoit que le silence gardé pendant 2 mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation et non plus de refus.

Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 13 novembre 2014 pour les actes relevant de l'État et du 13 novembre 2015 pour les actes des collectivités territoriales.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

Refus de communication

Le refus à votre demande de communication d'un document administratif peut être exprès ou tacite.

Il est exprès lorsque vous recevez une décision écrite. Cette décision doit obligatoirement être motivée et indiquer les délais et voies de recours contre le refus.

Il est tacite lorsque l'administration garde le silence pendant plus d'1 mois sur votre demande de communication.  Dans ce cas, on parle de refus tacite ou de décision implicite de rejet.

Saisine de la Cada
Démarche

A compter de la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir la Cada.

La Cada n'est pas une juridiction. Elle donne de simples avis.

Toutefois, elle doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif.

La procédure est gratuite. 

La saisine de la Cada peut se faire par lettre, télécopie ou voie électronique.

Vous devez notamment préciser l'objet de votre demande, indiquer vos nom, prénoms et domicile, exposer votre situation et joindre une copie, selon le cas, de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse.

La commission accuse réception de la saisine.

A compter de la notification de la décision écrite ou du refus tacite de l'administration, vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir la Cada.

La Cada n'est pas une juridiction. Elle donne de simples avis.

Toutefois, elle doit être obligatoirement saisie avant tout recours devant le juge administratif.

La procédure est gratuite. 

La saisine de la Cada peut se faire par lettre, télécopie ou voie électronique.

Vous devez notamment préciser l'objet de votre demande, indiquer vos nom, prénoms et domicile, exposer votre situation et joindre une copie, selon le cas, de la décision de refus ou de la demande restée sans réponse.

La commission accuse réception de la saisine.

Avis de la Cada

La Cada dispose, à compter du jour de l'enregistrement de votre demande, d'un délai d'1 mois pour rendre un avis sur le caractère communicable du document.

Cet avis vous est notifié ainsi qu'à l'administration mise en cause.

S'il vous est favorable, dans le délai d'1 mois qui suit sa réception, l'administration doit informer la Cada des suites qu'elle entend donner à votre demande.

Le silence de l'administration, au delà du délai de 2 mois suivant l'enregistrement de la demande par la Cada, vaut confirmation de la décision du refus de communication.

La Cada dispose, à compter du jour de l'enregistrement de votre demande, d'un délai d'1 mois pour rendre un avis sur le caractère communicable du document.

Cet avis vous est notifié ainsi qu'à l'administration mise en cause.

S'il vous est favorable, dans le délai d'1 mois qui suit sa réception, l'administration doit informer la Cada des suites qu'elle entend donner à votre demande.

Le silence de l'administration, au delà du délai de 2 mois suivant l'enregistrement de la demande par la Cada, vaut confirmation de la décision du refus de communication.

Conséquences de l'avis de la Cada

La Cada peut émettre un avis favorable ou défavorable à la communication du document.

Même en cas d'avis favorable, il est possible à l'administration de confirmer son refus.

Les avis de la Cada ne sont, en effet,  pas contraignants à l'égard de l'administration.

Aussi, si l'administration ne vous communique pas le document malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle vous oppose une nouvelle décision écrite de refus ou si elle confirme l'avis défavorable de la commission, vous pouvez saisir le tribunal administratif (ou le Conseil d'État si le refus émane d'un organisme national).

La Cada peut émettre un avis favorable ou défavorable à la communication du document.

Même en cas d'avis favorable, il est possible à l'administration de confirmer son refus.

Les avis de la Cada ne sont, en effet,  pas contraignants à l'égard de l'administration.

Aussi, si l'administration ne vous communique pas le document malgré l'avis favorable de la Cada, ou si elle vous oppose une nouvelle décision écrite de refus ou si elle confirme l'avis défavorable de la commission, vous pouvez saisir le tribunal administratif (ou le Conseil d'État si le refus émane d'un organisme national).

Recours contentieux
Délais pour saisir le juge

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le juge administratif :

Vous disposez d'un délai de 2 mois pour saisir le juge administratif :

  • en cas de silence gardé par l'administration, à l'issue du délai de 2 mois suivant l'enregistrement de votre réclamation par la Cada,
  • ou, en cas de décision de confirmation de refus par l'administration, à compter de sa notification.
Pouvoirs du juge administratif

Le juge peut demander à l'administration mise en cause la production de tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Il prononce l'annulation de la décision de refus de communication, s'il l'estime illégale.

Il peut aussi, à votre demande, et selon les motifs justifiant l'annulation, enjoindre, éventuellement sous astreinte, l'administration à communiquer le document.

Le juge peut demander à l'administration mise en cause la production de tous les documents nécessaires à l'affaire, notamment les documents dont la communication a été refusée.

Il prononce l'annulation de la décision de refus de communication, s'il l'estime illégale.

Il peut aussi, à votre demande, et selon les motifs justifiant l'annulation, enjoindre, éventuellement sous astreinte, l'administration à communiquer le document.

Ou s'adresser
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
En cas de refus exprès ou tacite de l'administration

Pour s'informer ou accomplir la démarche dans le cas de refus explicite ou de silence gardé pendant plus d'un mois par l'administration sur la demande de communication :

Par téléphone

+33 (0)1 42 75 79 99

Par courrier

35 rue Saint-Dominique - 75700 Paris 07 SP

Par télécopie

+33 (0)1 42 75 80 70

Tribunal administratif
Si le demandeur souhaite former un recours contentieux contre le refus opposé à sa demande de communication de document administratif
Modifié le 27/01/2014 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Sites Internet Public