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Décisions concernées

L'obligation de motivation concerne les décisions suivantes :

• mesure de police ou restreignant l'exercice d'une liberté publique (exemple : expulsion d'un étranger),

• décision infligeant une sanction (exemple : retrait d'agrément professionnel pour motif disciplinaire),

• octroi d'une autorisation soumise à des conditions restrictives (exemple : permis de construire soumis à des prescriptions spéciales),

• refus d'une autorisation, sauf si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret ou à un intérêt protégé (défense ou sécurité nationale...),

• retrait ou abrogation d'une décision créatrice de droits (exemple : résiliation du contrat d'un agent contractuel).

• prescription, forclusion ou déchéance (exemple : péremption d'un permis de construire),

• refus d'un avantage constituant un droit pour le demandeur (exemple : refus de versement d'une allocation à une personne réunissant les conditions d'obtention).

Forme et délais de communication de la motivation

Forme de la motivation

Elle doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui justifient la décision.

Elle doit être circonstanciée et précise et ne pas se limiter à la simple mention des textes de loi.

L'absence ou l'insuffisance de motivation entache la décision de vice de forme, pouvant entraîner son annulation devant le tribunal administratif.

Elle doit être écrite et comporter les considérations de droit et de fait qui justifient la décision.

Elle doit être circonstanciée et précise et ne pas se limiter à la simple mention des textes de loi.

L'absence ou l'insuffisance de motivation entache la décision de vice de forme, pouvant entraîner son annulation devant le tribunal administratif.

Délais de communication de la motivation

La motivation doit être communiquée sans délai sauf en cas d'urgence absolue.

Dans ce cas, l'administration doit toutefois fournir un motif dans un délai d'un mois, si l'intéressé le demande dans le délai de recours contentieux de 2 mois.

La motivation doit être communiquée sans délai sauf en cas d'urgence absolue.

Dans ce cas, l'administration doit toutefois fournir un motif dans un délai d'un mois, si l'intéressé le demande dans le délai de recours contentieux de 2 mois.

Motivation des décisions implicites

Lorsque l'administration prend une décision implicite de rejet au lieu d'une décision explicite et motivée (par exemple, lorsqu'elle ne répond pas à une demande d'allocation ce qui équivaut à un refus de versement de cette allocation), la personne concernée par cette décision défavorable peut demander dans le délai de 2 mois du recours contentieux, les motifs de cette décision implicite de rejet.

Les motifs devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande.